Interventions sur "légiférer"

Je voudrais rebondir sur les propos de M. le ministre, qui souligne l'importance de respecter les acteurs de la démocratie et du Parlement. À mon sens, cela implique que le Gouvernement respecte les parlementaires. Je ne reviendrai pas sur votre choix de légiférer par ordonnances ; en revanche, je veux évoquer les conditions du débat. Nous avons appris hier que le Gouvernement avait déposé, une demi-heure avant l'heure limite, dix-huit amendements, qui s'avèrent être de suppression. Ils seront discutés en premier et leur adoption fera tomber les autres amendements portant sur les dispositions concernées. Et nous ne disposons pas du temps nécessaire pour so...

Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j'ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.

...faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Je l'ai dit lors de la discussion générale : alors que le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement souhaite une fois encore prendre en quelque sorte sa place et légiférer seul. Cette façon de procéder me semble dangereuse pour la démocratie et pour la prise de décision dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. S'il est tout à fait légitime de vouloir agir rapidement en état d'urgence sanitaire – et, je le répète, de ce point de vue, ce texte comporte de bonnes choses – , il n'y a aucune raison d'agir de la sorte dès lors que l'état d'urgence cesse. ...

Comment peut-on vouloir continuer à légiférer par ordonnances au-delà de l'état d'urgence sanitaire ? Comment peut-on laisser croire qu'une fois celui-ci levé, des règles d'exception s'imposeraient encore, notamment concernant le fonctionnement de notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d'une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d'une prise de décision collective su...

... me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d'aligner la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Dans le contexte actuel, d'une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions. En effet, au-delà de cet état d'urgence, qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l'exercice par le Gouvernement de pouvoirs exorbitants n'aurait plus de motifs contextuels et politiques suffisamment solides. Par l'alignement des deux durées, le présent amendement vis...

...possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures telles que prévues par ce projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Comme Pierre-Henri Dumont, notamment, l'a dit, les droits du Parlement ont été suffisamment foulés aux pieds pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en rajouter en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

...par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l'eau, mais, en l'occurrence, il le fait par paliers. Eh bien, laissons-lui trois mois pour travailler ! Si nous admettons qu'il y a urgence, nous souhaitons qu'une fois l'état d'urgence levé, le Parlement reprenne ses droits et que ce soit à nous de légiférer. Tel est l'objet du présent amendement.

...si bien que repousser le second reculerait d'autant le premier, ce qui répond à votre objection. Par ailleurs, j'aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce texte doit mettre, comme nous, très mal à l'aise. Il y a là une question de respect démocratique de notre assemblée. Le Gouvernement aime agir par ordonnances, ce qui dépossède le Parlement d'une grande partie de ses possibilités de légiférer et d'influer sur la rédaction des textes, mais il va plus loin. Ce texte est censé traiter de l'état d'urgence sanitaire ; la notion d'urgence figure dans son titre. Comment imaginer qu'il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances liées à l'urgence alors que l'état d'urgence aura pris fin ? Comment peut-on consentir à une situation pareille ? D'un point de vue démocratique, comme d'un po...

L'article 1er de ce texte, c'est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s'appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. Croyez-en mon expérience : n'allez pas supposer que plus c'est gros, mieux ça passe ! On ne peut tout simplement pas faire une chose ...

...de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m'avait fort justement répondu qu'en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l'entends, je le comprends, je l'accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.