Interventions sur "habilitation"

...néfices que permet de dégager leur trésorerie. Donc, l'exclusion des caisses de retraite est évidemment une bonne chose et je ne vous dirai pas le contraire puisque je l'avais proposée. Reste que ce n'est pas suffisant et qu'une telle mesure ne rassurera pas, ne permettra pas à bon nombre d'organismes de savoir si, oui ou non, ils seront concernés. Je vous rappelle par ailleurs que la demande d'habilitation prévoit un délai de douze mois et que, dans la mesure où le texte n'énumère pas ceux qui seront visés par cette mesure, personne ne pourra, avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, programmer son activité et savoir s'il pourra bénéficier ou non des ressources que procurent ces disponibilités dans la gestion de son exercice.

...u Trésor. Néanmoins, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l'aveugle. En effet, l'étude d'impact, concernant l'article 3, indique que « l'analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d'impact exposant les dispositions de l'ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Ce charabia signifie tout simplement que, concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu'une fois l'habilitation donnée par le Parlement. Le Gouvernement, par exemple, ne donne pas la liste des organismes susceptibles d'entrer dans le périmètre de l'article 3. Certains de nos collègues en ont mentionné plusieurs. Ainsi, quid des CARPA ? Si des réponses ont été app...

De plus, une telle prescription de la part de l'État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté. Par ailleurs, ne sachant précisément quels organismes seront concernés par cette disposition, il ne nous est pas possible de vous donner un blanc-seing pour une habilitation aussi imprécise. Par respect pour la démocratie, il est indispensable d'examiner le mécanisme prévu dans le cadre d'un débat serein qui exclue la discussion précipitée de mesures d'urgence et qui permette la consultation des acteurs – il est en effet inacceptable qu'aucune concertation préalable n'ait eu lieu sur le terrain.

Merci, monsieur le ministre, pour vos propos qui complètent le débat que nous avons eu en commission spéciale. Je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, contrairement à certains collègues comme Charles de Courson qui, lui, est très remonté contre cette mesure. Celle-ci donne en effet l'impression que Bercy se lâche et profite de cette procédure d'habilitation par ordonnances pour réaliser un rêve caressé depuis des années. Vous nous dites que le dispositif ne porte que sur 10 milliards d'euros des 130 milliards d'euros gérés dans ce cadre. Vous pouvez néanmoins concéder que le manque de définition précise du périmètre concerné puisse susciter l'inquiétude. Certaines agences y sont, d'autres pas. On veut tout rationaliser. Enfin, se pose la question ...

En l'occurrence, on nous demande une habilitation pour douze mois car une négociation va s'engager. J'ai eu l'occasion d'interroger Bercy à ce sujet. Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous confirmer que cette négociation pourra donner lieu, si nécessaire, à des dérogations pour des organismes entrant dans le champ d'application de la mesure mais pour lesquels la centralisation de la trésorerie n'aurait pas de sens. Enfin, je voudrais...

Cet article nous permettra de suivre l'habilitation et les négociations avec les différents interlocuteurs qui seront interrogées. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas faire en sorte que le rapporteur général du budget soit tenu informé par les services de Bercy, de manière très régulière, de l'état d'avancement de ces négociations ? Le législateur serait ainsi informé à tout moment de la teneur des négociations et des différentes entités qui...

Mon amendement a la même finalité que le précédent. Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite d'énormes craintes chez ceux, nombreux, qui se sentent visés par son application. Que vous vous donniez douze mois pour y retrouver vos petits, ce n'est pas raisonnable pour la raison que j'ai précédemment exposée : ces fonds disponibles sont rémunérés et permettent...

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d'ores et déjà capable d'en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C'est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.

...es collectivités territoriales. En cela, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités. Pour toutes ces raisons, il serait opportun, afin de circonscrire, autant que faire se peut, le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure fondée sur une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, que le projet d'habilitation exclue sans équivoque les différents organismes mentionnés dans mon excellent amendement.

...ire puisque M. le ministre et M. le rapporteur ont tous deux cité les organismes que je propose d'exclure du champ d'application des ordonnances. Les premiers d'entre eux, qui font l'objet de cet amendement, sont les organismes qui gèrent les régimes de retraite. Ils sont particulièrement inquiets de cette disposition. Je demande donc que le texte précise qu'ils n'entreront pas dans le champ de l'habilitation.

Favorable. Recenser un par un les organismes concernés par la disposition n'est pas judicieux. Autrement, à quoi servirait l'habilitation ? Néanmoins, inscrire dans le texte la règle générale selon laquelle les organismes de retraite, très nombreux, sont exclus du champ de l'ordonnance me paraît acceptable et de nature à rassurer tout le monde. Vous l'avez dit, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Je salue donc votre démarche et j'invite l'Assemblée à adopter les amendements.

...chir une première étape, ce dont je me félicite, en excluant les organismes de retraite de la disposition, mais ce n'est pas suffisant pour rassurer l'ensemble des acteurs. J'ai bien entendu que vous ne souhaitiez pas dresser une liste exhaustive des organismes concernés. Néanmoins, dès lors qu'il existe des organismes pour lesquels vous avez la certitude qu'ils n'entreront pas dans le champ de l'habilitation – vous venez de le déclarer devant nous en séance publique – , rien ne s'oppose à ce que nous précisions dans le projet de loi qu'ils en sont bel et bien exclus. Nous comprenons bien pourquoi vous avez accepté de retirer les organismes de retraite du champ d'application de la disposition : le traumatisme du débat sur la réforme des retraites est encore présent dans tous les esprits. Cet amendeme...

Les six agences de l'eau ont pour mission, à l'échelle d'un bassin-versant, d'engager une utilisation rationnelle des ressources en eau. Comme je l'ai déjà dit, je ne souhaite pas que l'on dresse la liste complète des organismes dont la trésorerie n'est pas destinée à être centralisée sur le compte du Trésor. Autrement, l'habilitation ne servirait à rien : il faudrait laisser des marges de manoeuvre pour le travail de recensement et de concertation. Je me félicite toutefois que les agences de l'eau soient évoquées dans ce débat, mais je laisse le soin à M. le ministre d'apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement les concernant. Par souci de cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon av...