Interventions sur "légiférer"

...nds également l'amendement no 330 de Mme Untermaier. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne sont pas opposés au renforcement de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou chargés d'une mission de service public, sur le compte unique du Trésor. Néanmoins, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l'aveugle. En effet, l'étude d'impact, concernant l'article 3, indique que « l'analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d'impact exposant les dispositions de l'ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Ce charabia signifie tout simplement que, concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu'une fois l'...

... fait largement consensus, la majorité et le rapporteur ne nous ont apporté que peu de réponses lors de l'examen en commission. Nous réitérons par conséquent les mêmes questions en séance publique et continuons de nous interroger sur le caractère urgent de cette mesure. La question n'est pas tant celle de la centralisation que de savoir au nom de quoi nous devrions vous donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances sur des dispositions dont vous ignorez vous-mêmes la portée et alors qu'elles n'ont aucun rapport avec la présente pandémie.

Bercy rêvait depuis des années de pouvoir étendre le champ des organismes concernés mais aucun gouvernement n'avait osé le faire dans le cadre des lois de finances. En prenant prétexte de la crise, qui vous donne le pouvoir légiférer par ordonnances et de vous passer de l'aval réel du Parlement, vous allez dans cette direction. Quelle urgence y a-t-il à prendre cette mesure ? Pourquoi ne pas attendre la prochaine loi de finances pour la mettre en oeuvre avec les organismes concernés ? Le Parlement pourrait alors s'exprimer et voter en conscience, en sachant exactement où nous allons. Il faut donc adopter ces amendements de ...

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d'ores et déjà capable d'en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C'est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.