Interventions sur "légiférer"

Abstraction faite de la famille de Mme Fiat, tout le monde ici est d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance à propos de certains sujets en ce qui concerne le Brexit. L'habilitation aurait-elle dû faire partie d'un texte spécifique ou fallait-il l'inclure dans le présent projet de loi ? Le débat reste ouvert ; le fait est qu'elle est inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour : nous n'allons pas reculer devant l'obstacle. Car il y a bien un obstacle : l'intransigeance dans la négociation,...

..., le Parlement devrait-il être évincé de la réflexion concernant le Brexit, alors que les mesures que va prendre le Gouvernement auront des répercussions sur la France et sur les Français ? Par ailleurs, je l'ai dit, ce qui s'est passé ces dernières semaines, comme notre présence ce matin, montre que le Parlement peut travailler dans des délais très brefs. En quoi serions-nous donc incapables de légiférer à l'avenir sur de tels sujets, si urgents soient-ils ? Le délai de 30 mois demandé pour l'habilitation confirme du reste que l'argument de l'urgence ne tient pas. L'amendement no 12 vise donc à supprimer l'article, tandis que le no 23, qui viendra en discussion ensuite, est un amendement de repli tendant à faire coïncider strictement la durée du recours aux ordonnances et la période d'état d'urg...

...ent que nous engagions notre responsabilité vis-à-vis d'un Gouvernement que nous ne connaissons pas, ce qui serait peut-être même discutable du point de vue constitutionnel. Les présentes ordonnances ne sont pas soumises à une urgence liée à la crise sanitaire ; elles auraient donc mérité un débat à part. Vous nous avez d'ailleurs expliqué, madame la secrétaire d'État, qu'il ne s'agissait pas de légiférer par ordonnance immédiatement, les modalités du Brexit n'étant pas connues, mais d'être prêt à agir si besoin. Il nous semble que le Parlement doit pouvoir être réuni pour discuter le moment venu de ces importants enjeux. Nous ne souhaitons donc pas vous accorder une habilitation aussi large que celle que vous demandez. Je profite de l'occasion pour me faire l'écho de l'inquiétude que nous partag...

...chel Barnier le premier – considère que l'ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n'a pas été saisie d'amendements réduisant la durée de l'habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avons eu un long débat en commission au sujet de la durée de trente mois proposée par le Gouvernement. Je suis conscient du fait qu'une habilitation à légiférer par ordonnance entraîne un dessaisissement du Parlement pendant la durée de l'habilitation. Celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir législatif sur les domaines pour lesquels il a donné l'habilitation. Or je vous rappelle que le sujet est complexe et entraîne de très nombreuses conséquences. Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied, ce qui irait à l'encontre des intérêts des Français...

Je salue l'habileté du Gouvernement : c'est assez finaud de confondre ainsi l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et la volonté de trouver un bon accord avec le Royaume-Uni mais la question ne se pose pas de cette façon. Pour ma part je reste très attaché à ce que nous puissions délibérer de tous ces enjeux, dans un moment où tout est bousculé par l'irruption de ce virus et de ses conséquences, jusqu'au Brexit lui-même, renforçant notre besoin d'une réflexion collective et plurielle pour l'ab...