Interventions sur "cotisation"

... nom du groupe Les Républicains. Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L'amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d'un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d'euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l'effort de redressement des comptes. En plus de l'augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l'art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient arti...

...e national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l'objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel ...

...onne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m'entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l'État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l'équilibre budgétaire au détriment de tout le reste. Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se ré...

Nous l'avions d'ailleurs demandée. Un argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la ju...