Interventions sur "financement"

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s'agissant d'...

...ation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l'objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d'égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l'élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleu...

... argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux per...