Interventions sur "système"

...s de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l'universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l'a rappelé, il ne saurait être question de s'engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain. Vous l'avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l'état. Mais, je l'ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l'organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l'arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – enco...

...– soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l'une des principales mesures présentées par le Gouvernement. À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d'éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce...

...anité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m'entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l'État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui...

...e décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d'assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes. Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l'impôt. Au travers de l'article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des co...

… mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en oeuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot. Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades. Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, ...

… susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l'année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd'hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace. Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l'a très bien démontré. Je pense à l'article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l'objet d'une véritable discussion avec l'ensemble des parte...