Interventions sur "PLFSS"

...es dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d'euros d'économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n'avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997. L'hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d'économies prévues en 2018. À l'hôpital, les politiques d'austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d'austérité continue, et qui s'amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l'ultime étape de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. En première lecture, nous avons jugé qu'il s'agissait d'un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l'essentiel des coups de rabot dans le domaine de l'assurance maladie, au détriment d'abord de l'industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d'ailleurs...

Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de statu quo et de reporter ainsi toute décision concernant la PAJE. Cette demande est consensuelle sur nos bancs, ainsi qu'au Sénat, qui a d'ailleurs supprimé l'article 26. Hier, lors de l'examen du PLFSS en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, j'ai noté que le rapporteur général a décidé de ne pas déposer d'amendement visant à le rétablir. J'espère vivement que cette position sera maintenue aujourd'hui et que le Gouvernement acceptera de traiter de la question de la politique familiale de manière globale, en 2019.

...onale. La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu'elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS. Par ailleurs, nous saluons l'engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d'en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible. L'extension de l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l'augmentati...

...les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en oeuvre, ne désespérons pas, mais, en l'état actuel, il n'en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu'elle enterre définitivement cette promesse de campagne. Autre exemple. Dans une interview accordée à Libération le 10 juillet 2017, Mme la ministre se disait favorable au tiers payant, qu'elle qualifiait de « mesure de justice et d'accès aux soins ». Quelques semaines plus tard, elle su...

...de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu'ici, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d'occulter aussi bien la philosophie d'ensemble de cette mesure que l'esprit général du PLFSS. Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d'achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d'autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu'il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la ...

...sitions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi. En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l'accord des deux chambres, ainsi que l'accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s'il n'avait pas comporté des dispositions qui n'ont rien à faire dans un PLFSS.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l'innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d'expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l'un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu'approuv...

Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l'Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n'étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens ! Le texte qui sortira de cet hémicycle à l'issue de ...

... je propose d'emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu'il offre pour faire fructifier l'effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C'est toute la richesse de ce PLFSS, qui s'inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C'est là toute la subtilité du texte. Il n'y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L'immobilisme contemplatif n'a que trop duré. Il con...

 « De plaines en forêts, de vallons en collines, Du printemps qui va naître à tes mortes-saisons De ce que j'ai vécu à ce que j'imagine Je n'en finirai pas d'écrire ta chanson Ma France. » Cette chanson, nous législateurs, nous l'imaginons, nous la concevons et nous l'écrivons pour notre pays, au sein de l'Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d'une partition, celle d'un hymne à la santé de notre France. J'emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, ...

...euros, soutenir les familles monoparentales par l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l'accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD. Même si je n'ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d'équité et de justice sociale, et qu'il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s'agit d'un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu'ils attendaient des politiques, non pas qu'ils gèrent le pays en surface, mais bien qu'il...

... condition d'accueil des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – , ce qui nous avait conduits à penser que notre interpellation avait fonctionné. En outre, une mission d'information va commencer début décembre. Toutefois, aucun moyen supplémentaire ni aucune avancée en matière de conditions de travail et d'accueil ne sont prévus dans ce PLFSS. Madame la ministre, soyez rassurée : je suis très attentive. J'ai donc bien remarqué la ligne budgétaire de 100 millions d'euros pour les EHPAD, mais elle correspond à la création de 5 000 lits supplémentaires. Je vous répète donc que vous ne donnez pas de moyens supplémentaires aux EHPAD existants. J'appelle aussi votre attention sur le fait que les mauvaises conditions de fonctionnement ne co...

...mplémentaires des travailleurs indépendants reste posée, celles-ci n'étant pour l'heure pas concernées par le basculement vers le régime général. Concernant les dépenses de santé, nous attendons des mesures beaucoup plus déterminantes pour mener une grande politique de prévention. Nous avons bien compris qu'entre la vaccination obligatoire et l'augmentation du prix du tabac, vous vouliez, dès ce PLFSS, prendre des mesures emblématiques de votre volonté d'engager une politique plus active en matière de prévention. Pour autant, elles ne sauraient la résumer à elles seules, et nous regrettons que des mesures de long terme ne soient pas engagées dès maintenant. Notre groupe prend cependant acte, madame la ministre, des mesures ambitieuses que portera, vous nous l'avez confirmé, la stratégie natio...

... mieux articuler l'ONDAM avec les réalités des territoires, en fixant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. À défaut, il est urgent de spécifier que les crédits du Fonds d'intervention régional ont clairement vocation à corriger les inégalités de santé subies par les populations dans les différents territoires de nos régions. Vous le voyez, il reste beaucoup à accomplir et ce PLFSS ne nous semble pas prendre la mesure de l'ampleur des dispositions qu'il serait urgent de prendre. Nous reconnaissons la pertinence d'un certain nombre d'orientations en matière de dépenses de santé, bien qu'elles restent timides et de l'ordre de l'expérimentation. Le PLFSS est enfermé dans des mesures de pure régulation comptable et incapable de tracer des perspectives éclairées par des réformes...

...raité modeste et ce que vous considérez comme un retraité aisé ? Déçus, madame la ministre, parce que la grande promesse de campagne de M. Macron n'est pas tenue : les prothèses auditives, les prothèses dentaires et les lunettes ne seront pas remboursées à 100 %. Déçus encore, parce que la réforme du RSI est menée sans vrai débat, dans le cadre d'un texte qui n'a rien à voir. Je rappelle que le PLFSS se rapporte à la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or la suppression du RSI et son adossement au régime général concernent l'organisation et la gestion du régime des indépendants. Nous demandons donc la présentation d'un texte à part entière pour discuter cette réforme. Je pourrais continuer longtemps encore, madame la ministre, mais je terminerai peut-être par cela : nous sommes déçus...

...lités que j'ai évoquées. Mais ce budget n'apporte que de la rigueur à nos concitoyens auxquels vous imposez une augmentation du forfait hospitalier. On aimerait savoir combien la mesure coûtera à ceux – très nombreux, vous le savez – qui n'ont pas de mutuelle. À quelle hauteur voulons-nous placer la réponse à la réalité sanitaire et sociale du pays ? C'est toute la question. Quand on présente un PLFSS qui n'intègre pas l'accroissement naturel de 4 % par an des dépenses de santé, du fait du vieillissement et de l'augmentation des maladies chroniques, le compte n'y est pas. À nos yeux, ce déni de réalité est inacceptable, quand on connaît le manque de personnel hospitalier, la situation des EHPAD qui, fragilisés par le peu de moyens des départements et par des conventions tripartites intenables...

Il existe d'autres voies. C'est pourquoi le groupe communiste défendra ses amendements avec force, avec vigueur. En écoutant notre argumentation, vous comprendrez qu'il existe des solutions alternatives à la loi de finances et au PLFSS d'austérité que vous défendez.

...e trois notions clés : responsabilité, solidarité et transformation. Responsabilité d'abord, car nous n'avons pas, nous n'avons plus le droit de cautionner des budgets insincères, bâtis sur des hypothèses fragiles qui font peser sur l'ensemble de nos concitoyens les risques liés au dérapage de nos finances sociales. La Cour des comptes a encore relevé les incertitudes et les lacunes du précédent PLFSS qui, bien que réduisant le déficit, reposait sur nombre d'insincérités et d'artifices comptables. Si les efforts conduits sous l'ancienne majorité sont réels, ils sont loin d'être suffisants, et trop court-termistes pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale. C'est pourquoi je me réjouis de porter aujourd'hui un budget de la Sécurité sociale à la fois solide, transparent et...

… refuse de considérer comme la variable d'ajustement de nos choix actuels. Responsabilité toujours, qui nous permet, malgré un contexte budgétaire contraint, de prendre pour cap la solidarité envers les personnes qui en ont le plus besoin. La solidarité est pour moi l'autre maître mot de ce PLFSS qui opère des choix clairs pour les plus fragiles. C'est un budget qui fait le choix d'aider ceux qui souffrent et qui se battent, souvent seuls. Notre soutien va d'abord aux familles monoparentales, dont un tiers vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Je parle de 3 millions d'enfants, chez nous, en France, en 2017. Nous ne pouvons le tolérer. Avec la majoration du complément de libre choix ...