Interventions sur "hausse"

... loi. Notre politique familiale nous est enviée dans de nombreux pays. S'il faut la préserver, tout en veillant à ce qu'elle s'adapte constamment aux évolutions de la société, son avenir nous inspire quelque inquiétude. Elle vient en effet de subir cinq années de coups de rabot successifs : abaissement du plafond du quotient familial, fiscalisation de la majoration pour les familles nombreuses, hausse des droits de mutation, modulation à la baisse des allocations familiales, celle-ci ayant porté un coup fatal à l'universalité de notre politique familiale. C'est un véritable matraquage des familles : en cinq ans, elles se sont vu priver de plus de 4 milliards d'euros. Je vous l'avoue, madame la ministre : je ne m'attendais pas à ce que l'une de vos premières décisions consiste à porter un nouv...

...re position n'est pas dogmatique. C'est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, et nous serons force de proposition, afin de préserver notre politique familiale, dans l'intérêt de tous. S'agissant de la protection des retraités modestes, le Gouvernement a décidé, pour améliorer le pouvoir d'achat des actifs, de baisser leurs cotisations sociales, en contrepartie d'une hausse de la CSG. Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitent cependant qu'une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. C'est pourquoi nous proposons de relever le seuil à partir duquel les retraités seront exonérés de la hausse de la CSG, afin que 50 % d'entre eux ne soient pas pénalisés. Nous devons également pr...

... particulier les retraités et les fonctionnaires, même si nous savons bien entendu que des pistes de compensation sont à l'étude concernant ces derniers. Vous le savez, nous défendons depuis plusieurs années, et de manière constante, lors de chaque examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, une baisse des cotisations salariales et patronales compensée par une hausse de la TVA, dont l'assiette est beaucoup plus large que celle de la CSG. Le recours à la TVA permet également de mettre à contribution les produits importés pour financer notre protection sociale. Nous avons, sur ce point, une divergence d'approche et d'analyse qui détermine notre appréciation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous déplorons ainsi qu'une nouvelle fois ce...

… alors que vous savez parfaitement que ce sont les plus pauvres qui vont en être les premiers affectés, notamment ceux qui n'ont pas de mutuelle. Déçus encore, parce que vous avez pris les retraités pour cible, avec une hausse de la CSG pour tous ceux touchant plus de 1 289 euros par mois, soit 7 millions de personnes – s'agirait-il de ces Français les plus aisés qu'il conviendrait de taxer pour distribuer du pouvoir d'achat aux actifs ? En outre, je note qu'un retraité est considéré comme aisé par ce gouvernement s'il perçoit 1 289 euros par mois alors que les minima sociaux peuvent atteindre 900 euros. Ne pensez-vous...

… et le financement de 4 500 places en EHPAD, de 700 places d'accueil de jour et de 500 places d'hébergement temporaire, toujours pour nos aînés. Responsabilité et solidarité aussi par une politique de santé publique ambitieuse, symbolisée par deux mesures phares de ce PLFSS : la hausse de la fiscalité sur le tabac et l'extension de l'obligation aux onze vaccins du calendrier vaccinal. Nos débats sur ce sujet seront, je le sais, vifs et animés, mais je tiens à dire dès maintenant que notre responsabilité commune, une fois de plus, est immense. À l'heure où la désinformation sévit sur les réseaux sociaux, où des discours biaisés et obscurantistes sont relayés sans aucun filtre, ...

...entations doivent toutefois être réellement suivies d'action et de réactivité, tout comme d'un véritable suivi, au moyen d'évaluations fréquentes. La mesure principale de votre texte est également l'une des principales promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français, vous comptez supprimer certaines cotisations sociales et les remplacer par une hausse de la CSG de 1,7 point. Rappelons d'abord que cette hausse de 1,7 point représente en réalité une augmentation de 22 % de la CSG. Ensuite, bien que vous redonniez du pouvoir d'achat à une partie de la population, qui en a bien besoin, une autre partie va devoir payer la facture. Les principaux perdants seront les retraités. J'en viens à notre système de retraites et à son équilibre général. Selo...

...iété et en permettre l'unité. Sur la partie relative aux recettes des administrations de sécurité sociale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés proposera plusieurs amendements visant au renforcement de la justice sociale et à l'adoption de mesures en matière de santé publique. Renforcer l'effet des réformes proposées en termes de justice sociale, tout d'abord, notamment en adaptant la hausse de 1,7 point de la CSG pour en exonérer la moitié des retraités les plus modestes, ou encore en assurant une hausse de pouvoir d'achat de ceux qui sont déjà exonérés de la taxe d'habitation. Il s'agit d'une exigence essentielle pour que chaque Français puisse tirer avantage des mesures proposées par le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons également de pérenniser la baisse de cotisations ma...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale porte de nombreuses réformes importantes, malheureusement menées au pas de charge. Certaines d'entre elles, comme la hausse de la CSG, affecteront directement et sensiblement le pouvoir d'achat de dizaines de millions de nos concitoyens. Il est à cet égard plus que regrettable que la méthode retenue pour tant de réformes si importantes soit l'absence de concertation. Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le ministre, prenez garde aux angles morts, parce qu'il s'y trouve de vraies gens, des femmes et des hommes o...

...ein du projet de loi de finances pour tenter de répercuter le dégrèvement en faveur des personnes vivant dans les EHPAD privés à but non lucratif. C'est cependant oublier que près de 225 000 de nos aînés vivent dans des maisons de retraite publiques autonomes, et que ces établissements sont déjà exonérés de la taxe d'habitation. Pour toutes ces personnes, il n'y aura donc pas de compensation à la hausse de la CSG.

Autre angle mort de cette réforme : les pensionnés d'invalidité, pour qui la hausse de la CSG, qui sera portée à 8,3 %, ne fera l'objet d'aucune compensation. Dès le 1er janvier 2018, ils devront subir une perte de pouvoir d'achat importante et même inquiétante. À cet égard, onze associations ont dénoncé un « recul des droits », selon leurs mots, dans une pétition. Est-il tolérable que le sort des pensionnés d'invalidité soit quasiment oublié dans ce PLFSS ? Angle mort suppléme...

Évoquons un autre angle mort : les artistes et auteurs, qui subiront la hausse de la CSG mais ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations d'assurance chômage, puisqu'ils n'y sont pas assujettis. Est-il normal que les auteurs et artistes, qui font la fierté de notre pays, voient, dès le 1er janvier 2018, leurs revenus amoindris ? Nous vous alertons également sur l'impact qu'aura l'augmentation du forfait hospitalier sur les personnes hébergées en maison de retraite sp...

vous les blessez en les fragilisant. Hausse de la CSG, hausse du prix du tabac, baisse des crédits du Fonds d'investissement pour les victimes de l'amiante – madame la ministre, je parle d'êtres humains, ce qui me paraît important, bien que vous ne daigniez pas me regarder – , hausse du forfait hospitalier : ce sont toujours les mêmes qui trinquent. Vous détricotez, vous dévissez, vous déboulonnez, vous déconstruisez avec méthode notre pay...

...chie et établie, en parfait équilibre avec la loi de finances que nous venons d'adopter. Ce lien entre le PLF et le PLFSS sera avant tout perceptible par les actifs, lesquels vont, dès 2018, bénéficier d'un allégement sans précédent de leurs cotisations sociales. Dès le 1er janvier 2018, puis une seconde fois en octobre, les salariés constateront une baisse de leurs cotisations salariales et une hausse de leur prime d'activité. Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente est prévue. Quel budget a autant fait pour une personne au SMIC, qui bénéficiera d'un mois de salaire supplémentaire à la fin de l'année ?

... aujourd'hui excédentaires. Mais peu importe ce qui a été fait, peu importe le passé : nous partageons avec vous, puisque vous la proclamez, l'ambition de défendre notre modèle social et notre système de soins. Nous sommes cependant convaincus qu'il est possible de rétablir les comptes sociaux en créant des droits nouveaux, en réduisant les restes à charge, sans déremboursement, ni franchise, ni hausse du forfait hospitalier. C'est sans doute là que se révèlent nos désaccords. S'ils ne portent pas sur tous les aspects de votre projet – nous aurons l'occasion de le répéter – , ils portent néanmoins sur des points essentiels. Madame la ministre, nous considérons que ce PLFSS est le deuxième acte d'un budget en faveur des plus favorisés de nos concitoyens. Vous avez une conception très élastique ...

...revenus par mois. Nous sommes inquiets parce que l'augmentation de la CSG des fonctionnaires sera seulement compensée, là où leur était promise une augmentation de pouvoir d'achat. Nous regrettons que vous teniez nos fonctionnaires – les vôtres, madame la ministre – , qui travaillent avec acharnement, pour des travailleurs improductifs. Nous sommes inquiets parce que, d'une manière générale, la hausse du pouvoir d'achat que vous revendiquez est en trompe-l'oeil. Le Gouvernement l'écrit lui-même sans fard dans sa propre étude d'impact, publiée à l'annexe 10 au PLFSS : ce qui est visé, c'est un « ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail ». Le Gouvernement fait, sans le dire, le pari cynique que les salaires n'augmenteront pas dans les années à venir. Je so...

Sur la branche vieillesse, le report de trois mois de la revalorisation des pensions entraînera une économie de 500 millions d'euros, au détriment des retraités, qui seront en outre pénalisés par la hausse de la CSG. Sur la branche maladie, vous prévoyez d'augmenter de 2 euros le forfait hospitalier ; cela équivaut à transférer 200 millions d'euros de charges vers les complémentaires santé, qui ne manqueront pas en retour d'augmenter leurs tarifs, pénalisant un peu plus l'assuré social. Dans la même veine, vous reproduisez la recette, servie par Mme Touraine, consistant à proposer une nouvelle fo...

Ainsi, un retraité percevant 1 200 euros net par mois est considéré comme aisé et devra donc subir la hausse de 1,7 point de la CSG. Il est vrai qu'un riche ne comptera pas la perte annuelle de 250 euros résultant de cette mesure – sans la moindre compensation, dès lors que 4 millions de ménages ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, que le Gouvernement propose de supprimer. Connaissant votre expertise sur le sujet, madame la ministre, ces décisions injustes me laissent d'autant plus perplexe.

Au lieu de procéder depuis des années à des hausses par paliers du prix du paquet de cigarettes, qui pénalisent davantage les buralistes qu'elles n'encouragent les fumeurs à diminuer leur consommation, n'aurait-il pas été plus avisé d'oeuvrer à une harmonisation européenne des prix, seul moyen de dissuader les fumeurs de s'approvisionner hors de nos frontières ?

...ue et le pouvoir d'achat des Français, ce qui est assez inédit. Ainsi, les salariés bénéficiant d'un allégement de cotisations sociales bénéficieront aussi de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie. Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants. Pour les contractuels et les fonctionnaires, un dispositif de compensation sera mis en oeuvre dès 2018. La hausse de la CSG ne s'appliquera pas – il faut le souligner, car on ne l'entend jamais dire – pour 40 % des retraités.

...e veux saluer ici les travaux préparatoires que nous avons réalisés en commission, sous l'autorité bienveillante de sa présidente, Brigitte Bourguignon. La créativité du rapporteur général, Olivier Véran, a enrichi notre texte et permis, je crois, de trouver les bons ajustements. Promesses tenues : responsabilité en matière de lutte contre les dettes sociales ; choix économiques assumés, avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales, pour augmenter le pouvoir d'achat des Français qui travaillent et celui des plus fragiles ; …