Interventions sur "chez"

...é de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental demeure. Le troisième objectif de ce texte est de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation, lente mais constante, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % – , la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix peuvent ainsi être difficiles à faire compte tenu de la pression sociale, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle so...

...ermette de raccourcir les procédures afin d'alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu'en situation de divorce, quand les parents sont d'accord, l'absence de double résidence ne pose pas forcément de problème, car alors l'accord porte sur la résidence alternée ou sur la résidence chez l'un d'eux. Un problème se pose en revanche en cas de désaccord. Or dans ce cas, le fait de poser une exception à la règle aura pour conséquence, du fait de la perversité du système, que les gens utiliseront cette exception pour obtenir gain de cause. Avec une telle rédaction, plutôt que de se régler, la situation s'aggravera. Selon vos propos, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi do...

...enfant et en les consultant tous les deux avant toute décision importante. Ces principes et précautions sont sans doute insuffisants aux yeux de nombreux parents, en particulier les pères qui continuent à considérer qu'ils font l'objet d'un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l'enfant chez les deux parents est une condition de l'exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe. Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d'accès à la double domiciliation. Les voix qui se font entendre actuellement sont plutôt discordantes. ...

...née, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 % des cas, les parents étaient d'accord sur le lieu de résidence des enfants. La proportion d'enfants vivant sous le régime de la garde alternée augmente encore si l'on s'en tient aux seules procédures de divorce et plus encore si l'on s'en tient aux procédures de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles elle avoisine 30 %. Ainsi, les droits des p...

...n ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences. En d'autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu'il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d'obtenir que l'enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi le rôle du juge est essentiel. Selon Montesquieu, il ne faut toucher aux lois « que d'une main tremblante ». C'est encore plus vrai au sujet des enfants et des problèmes complexes que soulèvent les situations dont il est question. C'est la raison pour laquelle, à défaut de l'inscription du texte existant à l'ordre du...

...emandé par les parents. Seulement 25 % d'entre eux la choisissent, et certains d'entre eux reviennent sur leur choix durant les premiers mois. En cas d'accord des deux parents, ce qui est fort heureusement le cas dans 80 % des séparations, les juges confirment dans 99,8 % des cas la décision coparentale. Dans les cas de désaccord entre les parents, le juge fixe deux fois plus souvent la résidence chez le père que dans les cas d'accord. Alors à quoi bon vouloir revenir sur ce principe général qui répond dans la très grande majorité aux demandes des parents et à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ? Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidenc...

...on nombre de témoignages. Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n'instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu'un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents. Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l'éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c'est un fait quantifiable, avec des conséquences qualifiables. Quelques chiffres peuvent nous en faire prendre conscience. Si je vous dis : « 71 %, 19 % et 10 % », vous imaginez bien que 19 % ne représente pas le temps que l'enf...

...e de nous laisser aller dans un moins-disant sociétal, soyons fiers de l'exception française en matière éthique ! Ce texte s'inscrit encore plus dans une logique ultralibérale en favorisant la déjudiciarisation, en organisant la vie familiale sur la seule base contractuelle. Or, cette logique conduit à ne plus protéger comme il se doit le plus faible, le plus fragile. Les objectifs que vous affichez sont empreints d'une tentation malheureusement trop connue, celle de vouloir rééduquer ceux qui n'adoptent pas la pensée unique. Relisons cette phrase du rapport : « La proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents ». La législation, au lieu de prendre en compte avec précaution la diversité des situations, s'inscrit dans une démarche idéolo...

..., il faut être deux ! », rappelait avec esprit Françoise Dolto dans son ouvrage Quand les parents se séparent. Nous sommes convaincus que le principe de coresponsabilité, de coparentalité, doit toujours être réaffirmé, recherché et renforcé. Nous le réaffirmons ici : en cas de divorce ou de séparation, les deux parents ont des devoirs, des responsabilités et des droits. Et l'enfant doit se sentir chez lui, chez ses deux parents, chez sa mère comme chez son père. Le texte ne dépossède aucunement le juge de sa capacité d'appréciation : il garde, au contraire, toute sa place et tout son pouvoir d'appréciation. Nous rappelons seulement des principes qui nous semblent fondamentaux et nous rapprochent d'autres textes essentiels, comme la résolution adoptée en la matière, à l'unanimité, par le Conse...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c'est pour débattre d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , je me disais qu'il...

...tre les parents, bien sûr, est importante mais, encore une fois, ce qui doit primer, ce qui est essentiel, c'est d'abord et avant tout l'intérêt de l'enfant. Tout le reste est secondaire. Or, rappelez-vous, en 2014, 4 400 médecins, pédiatres, psychiatres, professionnels de l'enfance avaient adressé une pétition aux députés pour s'opposer à la résidence alternée. Ils s'appuyaient sur un constat : chez les tout-petits, jusqu'à 3 ans, voire jusqu'à 5 ans, la résidence alternée peut engendrer une perte de repères. Ils précisaient même que 20 à 25 % des enfants soumis à ce régime de garde alternée et qui sont vus par un médecin, ont, je cite, « des difficultés pour s'endormir, sont angoissés, s'accrochent à leur mère ». Plus tard, un certain nombre d'entre eux sont sujets à de l'hyperactivité ou e...

...slations au sein de l'Union européenne sur ce sujet – non qu'il soit question de s'aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d'information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu'à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel. De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a ainsi introduit expressément la notion de garde partagée, dénommée garde conjointe. La fixation de la résidence de l'enfant en altern...

...rents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancoeurs ou souffrances. Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu'il importe de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l'un des parents – la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La...

Autrement dit, cela contraint l'office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c'est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c'est l'exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l'un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d'une certaine manière, le libre exercice du juge.

...arce que c'est un drame, notre devoir en tant que législateur est de le rendre le moins déstructurant possible pour les enfants, qui en sont les premières victimes. Pour les enfants de moins de 6 ans, les dégâts provoqués par des décisions de justice en faveur de la résidence alternée sont avérés, et c'est pire lorsque la résidence alternée est fractionnée et que l'enfant est ballotté, deux jours chez son père, deux jours chez sa mère. De nombreux professionnels de santé attestent l'existence de « troubles de l'attachement », tels qu'ils les appellent. C'est très sérieux : nos enfants souffrent alors d'angoisses très profondes, de troubles psychosomatiques, d'hyperactivité, de troubles du sommeil, de phobie scolaire lorsqu'ils sont adolescents. Pire, nos enfants souffrent de dépression : alor...

En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts des divorcés, et chez le père dans seulement 8 % des cas. Face à ces situations, le...

... de ces amendements de suppression, et notamment à ceux de Mme Ménard, qui a souligné qu'il était difficile pour un enfant de changer de maison toutes les semaines. Nous sommes nombreux ici à faire l'expérience de traîner notre valise, ce qui, je vous l'accorde, n'est pas toujours facile. Toutefois, ce n'est pas exactement ce que fait un enfant : quand il change de maison, c'est pour se retrouver chez l'un de ses parents ! La situation pourrait certes être meilleure, mais vous l'avez présentée de manière caricaturale.

Chez les gens qui ont de l'argent, certainement.

...rés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on hébergerait un ami de passage ». C'est « une mesure dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans l'intérêt du maintien des liens entre parents et enfants après la séparation ». À force de parler de l'intérêt de l'enfant, le débat s'est éloigné de son objet : il n'est pas question dans cette proposition de loi du temps que l'enfant passera chez chacun de ses parents, mais d'instituer une double résidence, ce qui ne revient pas à un temps partagé de façon égale entre les deux parents.

.... Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s'est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues. L'amendement vise à rédiger ainsi l'article 373-2-9 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui. « À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de sept ans, s...