Interventions sur "divorce"

...té dit maintes fois : ce qui fait la vertu d'une loi, c'est sa capacité à accompagner les mouvements naturels d'une société. L'évolution de la loi est un signal fort qui traduit les mutations de la société. Elle ouvre en même temps de nouvelles possibilités. Le législateur se doit d'être à l'écoute pour en épouser les aspirations. En 2017, il faut tenir compte d'une réalité : un couple sur trois divorce, se sépare. Dans la moitié des cas, il y a des enfants au milieu. Aujourd'hui, nous devons donc faire évoluer notre droit en la matière, parce que la société évolue. Si je peux me permettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l'intérêt de l'enfant, toujours l'intérêt de l'enfant, et rien que l'intérêt de l'enfant. C'est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réflexion sur ce texte...

...ntions des orateurs qui se sont exprimés tout à l'heure et à l'instant, je me suis demandé si cette proposition de loi était vraiment utile et justifiée. Comme si nous pouvions par la loi et par le changement du lieu de résidence de l'enfant résoudre les problèmes qui se posent aux couples divorcés sur sa garde ! Personnellement, je ne le pense pas. Le sujet de la résidence de l'enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c'est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicitations des habitants de nos circonscriptions sur ce sujet. La détermination de la résidence des enfants en cas de séparation des parents est un de ces sujets de société qui dépas...

... de la loi du 4 mars 2002, l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale est la règle. Le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses deux parents n'est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s'informer mutuellement sur l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet. Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, il n'est même plus nécessaire de se présenter devant un juge pour divorcer : en cas d'accord entre les parties, une convention signée par leurs avocats et déposée au rang des minutes des notaires devrait suffire. Les administrations – l'école au premier chef – ont intégré cette autorité par...

...e un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 % des cas, les parents étaient d'accord sur le lieu de résidence des enfants. La proportion d'enfants vivant sous le régime de la garde al...

...n de l'âge ; l'implication des deux parents reste nécessaire. Les hommes, toutes situations confondues, se voient moins attribuer la résidence de leur enfant – les chiffres en attestent. Il est indispensable de tenter de rétablir un équilibre. Ce n'est pas être antiféministe que de se poser cette question : pourquoi les hommes ne pourraient-ils pas davantage s'occuper de leurs enfants après leur divorce ou leur séparation ? Non, cette proposition de loi n'instaure ni automatisation ni partage de temps égalitaire, contrairement à ce qui a pu être dit. L'objectif est surtout de supprimer du code civil la notion de « droit de visite et d'hébergement », qui est outrageuse pour les parents et qui ne correspond plus à l'organisation des nouvelles formes de famille. Si le titre pouvait inspirer des d...

...es, je souhaite saluer l'initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s'exercer lorsqu'il est question d'un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, contrairement à c...

Il faudrait, en quelque sorte, divorcer ou se séparer « à la française ! », mais on se demande bien ce qu'une telle logique identitaire vient faire ici.

C'est le sujet. Mais revenons à ce qui nous réunit aujourd'hui. On divorce ou on se sépare rarement de gaîté de coeur. Pourtant, 44 % des personnes qui se sont mariées finissent par se séparer. Chaque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents. Trop souvent, à ce drame s'en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d'un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant s...

...re séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l'enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfan...

Vous nous avez parlé des conditions financières du divorce ; elles ne sont pas dans le texte. Nous parlons strictement de la résidence, pour affirmer la coresponsabilité et la coparentalité, dans l'intérêt de l'enfant. Je souhaitais simplement rappeler ce qui est dans le texte et ce qui n'y est pas.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le divorce est un drame personnel et familial qui affecte chaque année près de 200 000 enfants. Et, parce que c'est un drame, notre devoir en tant que législateur est de le rendre le moins déstructurant possible pour les enfants, qui en sont les premières victimes. Pour les enfants de moins de 6 ans, les dégâts provoqués par des décisions de justice en faveur de la résidence alternée sont avérés, et c'est p...

En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts...

...De même, comment pourrait-il demander un tarif préférentiel à la piscine ou l'inscrire aux stages de tennis réservés aux habitants du village ? C'est assez compliqué. Je vous parle ici de cas concrets – vous voyez donc que des questions symboliques peuvent revêtir une dimension très concrète dans la vie de nos concitoyens. Le principe de la double résidence pourrait donc non seulement apaiser des divorces, par son aspect symbolique, mais aussi avoir des effets immédiats et qualitatifs dans la vie de nombreux parents séparés.

...s qui ont, en quelque sorte, abandonné leur poste – car c'est, j'en suis désolée, majoritairement le fait des pères, beaucoup plus que des mères – veuillent plus tard, dans le cadre par exemple d'associations, réinvestir ce rôle. Il faut alors pouvoir les accompagner, car nous voulons que, lorsque c'est possible, les enfants puissent voir leurs deux parents. Cela nécessite, y compris au moment du divorce, davantage d'accompagnement. Ainsi, lorsque des décisions de justice sont prises, l'intervention de psychologues et de pédopsychiatres est nécessaire pour mieux accompagner les parents. Voilà des propositions qui peuvent faire progresser un mode de garde respectueux de l'enfant et qui tend vers la coparentalité. En revanche, mes chers collègues, je suis désolée de vous dire qu'une proposition de...

...lations préconisant l'autorité parentale conjointe après la séparation des parents, mais la quasi-totalité ont rejeté la présomption d'une résidence alternée systématique, et a fortiori le partage du temps de l'enfant en deux parties égales. Au Danemark et en Finlande, par exemple, les députés ont voté une nouvelle loi interdisant d'imposer par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette loi nouvelle mettra davantage l'accent sur les droits des enfants, plutôt que sur ceux des parents : on voit bien qu'ils en sont revenus. Au Québec, les juges – encore eux ! – déterminent les éléments qui constituent le meilleur intérêt de l'enfant : la figure parentale « principale » – il ne s'agit pas d'égalité – , l'absence de conflit, l'implication personnelle des pare...

Merci, monsieur le président, de me permettre de réagir aux avis du rapporteur et de la ministre. Le rapporteur soulève un point important : nous avons besoin de données. Le texte débattu traite des conséquences des séparations et des divorces et, en tant que législateur, il nous incombe de réfléchir au phénomène indéniable que constitue le nombre de divorces : près de 130 000 chaque année. Compte tenu de ses conséquences sur les conjoints comme sur les enfants, il nous paraît indispensable de réfléchir à la prévention de ce phénomène. Ce sujet essentiel mériterait d'être étudié. En effet, plus d'un ménage sur deux se sépare – tout l...