Interventions sur "égalité"

...e de la double résidence de l'enfant, la proposition de loi permet donc d'appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont les articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l'enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement. Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l'égalité des parents. Il convient qu'un parent ne se sente pas supérieur à l'autre, ni n'exclue l'autre. La réforme proposée s'inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu'ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vi...

...une nouvelle rédaction de l'article 373-2-9 du code civil en posant le principe selon lequel la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents d'après les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Ce principe d'équilibre des domiciles parentaux laisse au juge la possibilité de fixer des modalités distinctes à celle d'une stricte égalité de temps et au besoin d'apporter des dispositions transitoires ou temporaires. L'auteur de la proposition de loi souhaite par ailleurs que cette modernisation du droit de la famille permette de raccourcir les procédures afin d'alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu'en situat...

...i continuent à considérer qu'ils font l'objet d'un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l'enfant chez les deux parents est une condition de l'exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe. Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d'accès à la double domiciliation. Les voix qui se font entendre actuellement sont plutôt discordantes. Ainsi, certains groupes de revendication féministes soutiennent que les droits des pères l'emportent systématiquement en cas de litige financier. Les porte-parole des mouvements de défense des d...

...-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l'ensemble des associations et des travailleurs sociaux. Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation. Cette proposition de loi, qui se veut symbolique, destinée à traduire l'égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l'exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n...

...sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation. C'est alors que nous gommerions la notion de « droit de visite et d'hébergement » d'un parent, pourtant en pleine possession de son autorité parentale. Cette notion n'a plus sa place dans notre société actuelle et notre droit positif doit s'adapter aux évolutions de notre époque. Non, l'objectif n'est pas de promouvoir l'égalité des pères et des mères. La seule boussole du groupe La République en marche a été l'intérêt de l'enfant. Le juge a ainsi été remis au centre de dispositif, ultime garant de l'intérêt de l'enfant, sur le court, comme sur le long terme. Alors qu'apporte cette proposition de loi ? Une contribution symbolique qui pourrait bien apaiser les tensions lors de la séparation des parents. C'est symbolique ...

...qui nous ont été servis au cours des cinq dernières années, à commencer par celui de la modernité, sans que l'on sache très bien ce que recouvre cette notion, le plus important étant sans doute de se revendiquer moderne, comme l'illustre cette phrase extraite de l'exposé des motifs de la proposition de loi et brandie tel un leitmotiv : « Il s'agit de moderniser notre droit ». Second argument : l'égalité. L'exposé des motifs de la proposition de loi, mais aussi le texte du rapport, sont clairs : l'objectif est de traduire l'égalité entre les parents. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater l'incapacité à penser ensemble égalité et différence, à articuler l'égalité et les différences. À aucun moment il n'est tenu compte de la complémentarité père-mère ni de l'altérité sexuelle. L'égalité...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite saluer l'initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbi...

Pourquoi ne pas prendre en considération ce qui se pratique dans d'autres pays et ce que préconisent de grandes instances internationales ? En matière de droit de la famille, nous sommes en pointe sur certains sujets, d'autres pays s'inspirent de nous, mais il faut aussi, comme nous l'avons fait par le passé, nous inspirer de ce qui peut être un progrès, un appel à l'égalité, à la coparentalité et à la coresponsabilité, qui nous vient d'autres pays. Aussi notre groupe votera-t-il en faveur de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM, et je voudrais féliciter Philippe Latombe, mais aussi Vincent Bru et Caroline Abadie, pour l'important travail, très sérieux, qu'ils ont réalisé, et le cap qu'ils ont su conserver au plus fort de la tempête.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c'est pour débattre d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , je me disais qu'il était bien loin le temps où nous écrivions le code civil comme des poèt...

... de maintenir, coûte que coûte, ce qu'on peut appeler un couple parental ou plus exactement un équilibre parental, pour le bien de leurs enfants. Je parlerais, à cet égard, d'obligation morale. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit jeudi 23 novembre dernier, l'objectif de votre proposition de loi n'est pas d'imposer la garde alternée à temps égal mais de la privilégier, au nom, notamment, de l'égalité entre les parents. C'est une manière, je le comprends, de responsabiliser les pères. Je m'interroge : l'égalité entre les parents, bien sûr, est importante mais, encore une fois, ce qui doit primer, ce qui est essentiel, c'est d'abord et avant tout l'intérêt de l'enfant. Tout le reste est secondaire. Or, rappelez-vous, en 2014, 4 400 médecins, pédiatres, psychiatres, professionnels de l'enfance...

...onsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. » La proposition de loi du groupe MODEM vient apporter une nouvelle pierre à l'édifice, en nous permettant d'appliquer pleinement cette convention. Nous comprenons l'ensemble des critiques exprimées. Bien des choses peuvent être encore améliorées pour trouver un équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant, l'égalité des droits des parents et l'exercice serein de la coparentalité. Je souhaite apporter un éclairage sur les législations au sein de l'Union européenne sur ce sujet – non qu'il soit question de s'aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d'information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se dé...