Interventions sur "domicile"

...tion à être déterminé par la loi et par le juge. C'est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd'hui alors qu'il nous est proposé de modifier des dispositions du code civil. En l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, en cas de séparation des parents, le principe est double : la résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un d'eux ou en alternance au domicile de chacun d'eux. L'article 373-2-9 du code civil prévoit en effet que la résidence peut être déterminée après accord des parents ou par décision du juge. En l'absence d'accord des parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. L'auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prop...

...eur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d'actions médiatisées de parents en colère contre l'institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu'aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l'enfant, proximité des résidences. La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de...

...les parents. Ce texte prévoit une double domiciliation administrative de l'enfant chez chacun de ses parents, lesquels restent décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée. Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l'enfant passe chez ses parents, car c'est aux parents et au juge d'en décider et de s'adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l'ensemble des critères énumérés par l'article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l'un des parents ferait subir à l'autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales. Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. ...

...s à de l'hyperactivité ou encore à des angoisses persistantes. En revanche, les enfants dont les parents ont choisi de fixer un hébergement principal voient ces troubles chez leurs enfants s'atténuer plus rapidement. Or, avec cette proposition de loi, vous voulez faire de la résidence alternée une règle – le texte prévoit que « à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents ». J'ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte. Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l'égalité entre les parents peut s'avérer problématique, voire préjudiciable pour l'enfant. Chaque cas, chaque...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe ...