Interventions sur "famille"

... de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Ce principe d'équilibre des domiciles parentaux laisse au juge la possibilité de fixer des modalités distinctes à celle d'une stricte égalité de temps et au besoin d'apporter des dispositions transitoires ou temporaires. L'auteur de la proposition de loi souhaite par ailleurs que cette modernisation du droit de la famille permette de raccourcir les procédures afin d'alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu'en situation de divorce, quand les parents sont d'accord, l'absence de double résidence ne pose pas forcément de problème, car alors l'accord porte sur la résidence alternée ou sur la résidenc...

En effet, certains pères estiment que les décisions rendues par le juge favorisent injustement les femmes et les privent d'un accès suffisant à leurs enfants, même s'ils respectent leurs obligations parentales et financières. Il y a du vrai dans les arguments de chaque camp, mais le droit de la famille ne saurait servir de champ de bataille à la guerre des sexes. Les adultes des deux sexes font des choix et sont maîtres d'eux-mêmes, pas les enfants. Il faudrait donc fixer a priori quelques principes valables dans tous les cas : les enfants ont le droit de jouir d'un accès sans contrainte à leurs deux parents ; la garde des enfants et le droit de visite devraient être considérés comme distincts...

En l'absence d'étude d'impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l'incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d'appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences. En d'autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu'il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d'obtenir que l'enf...

C'est bien là que se situe le véritable dysfonctionnement de la loi. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 50 % de familles monoparentales. Le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l'ensemble des associations et des travailleurs sociaux. Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation. Cette proposition de loi, qui se veut symbolique...

...ère. L'immense majorité des séparations se passent dans l'entente ; 10 % seulement des parents s'affrontent sur la résidence de l'enfant. Les mères prennent alors les enfants dans 63 % des cas, les pères dans 24 % des cas, et le choix de la résidence alternée est fait dans 12 % des cas. Ce n'est pas être masculiniste de dire que les juges aux affaires familiales suivent la tendance naturelle des familles, avec un peu plus d'équilibre toutefois entre le père et la mère. Expliqués ainsi, les chiffres choquent moins ; nous avons tous des préjugés sur la responsabilité qui incombe aux parents concernant les enfants. Les enfants ont besoin de leurs deux parents, à des fréquences certes différentes en fonction de l'âge ; l'implication des deux parents reste nécessaire. Les hommes, toutes situations ...

...n. Sur un sujet aussi délicat, aucune étude d'impact, aucun avis du Conseil d'État – puisqu'il s'agit d'une proposition de loi – n'éclaire nos choix. À peine écrit, il aura déjà fallu le réécrire complètement en commission. Il faudra à nouveau le corriger ce soir, et Mme la ministre nous a indiqué qu'il devrait être complété dans les prochains mois. Alors qu'un texte pourrait être annoncé sur la famille et la politique familiale, alors qu'est prévue la révision des lois de bioéthique, vous comprendrez l'inquiétude que soulève l'examen de cette proposition de loi.

Pourquoi ne pas prendre en considération ce qui se pratique dans d'autres pays et ce que préconisent de grandes instances internationales ? En matière de droit de la famille, nous sommes en pointe sur certains sujets, d'autres pays s'inspirent de nous, mais il faut aussi, comme nous l'avons fait par le passé, nous inspirer de ce qui peut être un progrès, un appel à l'égalité, à la coparentalité et à la coresponsabilité, qui nous vient d'autres pays. Aussi notre groupe votera-t-il en faveur de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM, et je vou...

...arents sont d'accord – le recours au juge est devenu facultatif. Qu'importe l'avenir de leurs enfants, puisque seul le droit des parents compte. Pourquoi faire courir de tels risques à ces milliers de femmes et d'enfants pour satisfaire une minorité de pères qui n'obtient pas la garde ? Je rappelle que 1,5 million d'enfants sont concernés. La loi ne peut pas tout. Envisageons une éducation à la famille et à l'investissement des parents. Nous sommes députés, pas apprentis sorciers. Cessons de jouer avec la vie des gens, a fortiori celle des familles et des enfants. Je ne voterai évidemment pas un texte qui représente un véritable danger pour les femmes victimes de violences au lendemain du discours du Président de la République dans lequel il a endossé le costume de défenseur des femmes et des ...

...de l'un des parents ». J'ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte. Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l'égalité entre les parents peut s'avérer problématique, voire préjudiciable pour l'enfant. Chaque cas, chaque famille, chaque divorce est unique. Laissons au juge – et aux parents eux-mêmes quand cela est possible, le choix, le choix difficile de la garde la mieux adaptée à l'enfant ou aux enfants. Je le sais, vous ne fermez pas la porte à cette possibilité, mais vous souhaitez qu'elle devienne l'exception. Je le répète, si, dans ce domaine, rien ne peut être résolu de manière totalement satisfaisante – nous le...

...de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu'à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel. De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a ainsi introduit expressément la notion de garde partagée, dénommée garde conjointe. La fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents résulte en principe d'un accord de ces derniers, qui donne lieu à des plans parentaux prévoyant la durée de chaque séjour, le mode d'éducation ou les loisirs. Par exception, en l'absence ...

...s montre bien le décalage qui existe entre différentes manières de concevoir ce que représente un enfant. À nos yeux, celui-ci ne peut être considéré comme l'objet premier de droits d'autres personnes. Ici, il me semble essentiel de valoriser « les droits de », avant « les droits à », l'être avant l'avoir, les droits de l'enfant avant le droit aux parents. C'est une question d'éthique. Dans les familles où la résidence alternée est possible et souhaitable, les accords se font à l'amiable, avec ou sans un magistrat. Si tout est réuni pour que la résidence soit partagée dans l'intérêt de l'enfant, le juge aura tendance à favoriser cette solution dans les conditions examinées et appropriées. Mais s'il en décide autrement, c'est que des raisons le justifient, dans l'intérêt de l'enfant. Un médecin...