Interventions sur "juge"

...ettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l'intérêt de l'enfant, toujours l'intérêt de l'enfant, et rien que l'intérêt de l'enfant. C'est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réflexion sur ce texte. Nous avons entendu les opinions exprimées par les uns et les autres, consulté les multiples études, contradictoires parfois, écouté les interventions des spécialistes – psychiatres, juges, avocats. Le but de ce texte n'est pas de déterminer qui a raison ou qui a tort. Il est simplement de poser de manière dépassionnée trois objectifs. Le premier objectif est de préserver l'intérêt de l'enfant, en consacrant son droit à maintenir un lien avec ses deux parents. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l'éducation soulignent ainsi la présence nécessai...

...il fait en commission a été réel et le texte me semble aujourd'hui, avant notre débat de ce soir, sur le chemin de l'équilibre. En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d'abord, l'intérêt de l'enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la convention, le « passage de bras », quand celui-ci peut apparaître comme difficile, qui protège l'enfant quoi qu'il arrive. Ensuite, le juge aux affaires familiales, dont le rôle est tout à fait primordial, reste maître de la décision, maître de la résidence de l'enfant. Enfin, le texte fournit des précisions sur les cas difficiles qui justifient un refus du juge. S'agissant des arguments selon lesquels le texte ne réglerait pas les problèmes d'allocations familiales, de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ou de l...

...u'on ne peut occulter. Depuis déjà plusieurs années, les séparations et les divorces sont en forte augmentation. Cette situation, que l'on sait douloureuse pour chacun des parents mais surtout pour les enfants, concerne près d'un couple sur trois en France, et un sur deux en Île-de-France. Il y a donc de plus en plus d'enfants confrontés à la question de la détermination de leur résidence par le juge aux affaires familiales. L'INSEE évalue leur nombre à 1,5 million. Rendez-vous compte, chers collègues : ce sont 1,5 million d'enfants dont le lieu de vie a vocation à être déterminé par la loi et par le juge. C'est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd'hui alors qu'il nous est proposé de modifier des dispositions du co...

...nts n'est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s'informer mutuellement sur l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet. Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, il n'est même plus nécessaire de se présenter devant un juge pour divorcer : en cas d'accord entre les parties, une convention signée par leurs avocats et déposée au rang des minutes des notaires devrait suffire. Les administrations – l'école au premier chef – ont intégré cette autorité parentale partagée dans leurs méthodes de travail en informant systématiquement les deux parents au sujet de la vie scolaire de leur enfant et en les consultant tous les de...

En effet, certains pères estiment que les décisions rendues par le juge favorisent injustement les femmes et les privent d'un accès suffisant à leurs enfants, même s'ils respectent leurs obligations parentales et financières. Il y a du vrai dans les arguments de chaque camp, mais le droit de la famille ne saurait servir de champ de bataille à la guerre des sexes. Les adultes des deux sexes font des choix et sont maîtres d'eux-mêmes, pas les enfants. Il faudrait donc...

...sont souvent victimes de violences. En d'autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu'il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d'obtenir que l'enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi le rôle du juge est essentiel. Selon Montesquieu, il ne faut toucher aux lois « que d'une main tremblante ». C'est encore plus vrai au sujet des enfants et des problèmes complexes que soulèvent les situations dont il est question. C'est la raison pour laquelle, à défaut de l'inscription du texte existant à l'ordre du jour du Sénat ou du renvoi de celui-ci en commission, les membres du groupe Nouvelle Gauche s'a...

...stre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d'actions médiatisées de parents en colère contre l'institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu'aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l'enfant, proximité des rési...

... parents dans l'éducation de leurs enfants, sauf dans le cas où cela irait à l'encontre de leur intérêt supérieur. C'est toute la dimension que nous avons voulu donner à cette proposition de loi. Je tiens à préciser devant la représentation nationale les méthodes qui ont été employées pour la préparation de ce texte. C'est important, au vu des agacements manifestés par certains de nos collègues. Juger d'un texte législatif au seul prisme de sa situation personnelle n'est pas toujours un atout dans l'exercice de nos fonctions. Personnellement, je suis partie d'une feuille blanche, n'ayant aucun préjugé sur les modes de résidence des enfants de parents séparés. Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associat...

...arent. Nous sommes convaincus que le principe de coresponsabilité, de coparentalité, doit toujours être réaffirmé, recherché et renforcé. Nous le réaffirmons ici : en cas de divorce ou de séparation, les deux parents ont des devoirs, des responsabilités et des droits. Et l'enfant doit se sentir chez lui, chez ses deux parents, chez sa mère comme chez son père. Le texte ne dépossède aucunement le juge de sa capacité d'appréciation : il garde, au contraire, toute sa place et tout son pouvoir d'appréciation. Nous rappelons seulement des principes qui nous semblent fondamentaux et nous rapprochent d'autres textes essentiels, comme la résolution adoptée en la matière, à l'unanimité, par le Conseil de l'Europe. En commission, il nous a été dit par des représentants de deux groupes d'opposition qu'...

... privilégiée lorsque les parents la demandent. Si elle est minoritaire dans les décisions de justice rendues, c'est parce qu'elle n'est demandée que par une minorité de parents – 19 % d'entre eux. Seuls 18,8 % des pères la demandent et 17,3 % l'obtiennent. Seulement 1,5 % des demandes des pères en matière de résidence alternée ne sont pas satisfaites. Lorsque la garde alternée est sollicitée, le juge examine si les critères déterminés par la loi sont remplis, dans l'intérêt de l'enfant : la proximité géographique, la stabilité de l'enfant, des conceptions éducatives identiques. La justice cherche à établir un esprit de coparentalité. Vous déposez une proposition de loi pour répondre à un prétendu problème, qui n'en est pas un, tout en refusant d'en voir les conséquences. Vous voulez renforce...

...rd, un certain nombre d'entre eux sont sujets à de l'hyperactivité ou encore à des angoisses persistantes. En revanche, les enfants dont les parents ont choisi de fixer un hébergement principal voient ces troubles chez leurs enfants s'atténuer plus rapidement. Or, avec cette proposition de loi, vous voulez faire de la résidence alternée une règle – le texte prévoit que « à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents ». J'ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte. Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l'égalité entre les parents peut s'avérer problématique, voire...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l'autorité par...

...ore eu un au téléphone tout à l'heure. Pour autant, mes chers collègues, ce n'est pas comme si on devait remplir un vide juridique. Ce n'est pas comme si notre système juridique et la pratique juridictionnelle dysfonctionnaient totalement en la matière. On peut même constater que les magistrats appliquent le droit avec sagesse et pragmatisme. Il est très important ici de rappeler la fonction du juge, auquel nous pouvons faire confiance. Surtout lorsqu'on s'occupe de vies humaines, il faut conserver une lecture juridique profondément humaine. Il n'appartient pas, à mon sens, au législateur de développer une approche systémique, car chaque situation humaine est unique. Et, en matière de séparation, que nous l'ayons vécue personnellement ou côtoyée dans notre entourage, le cas par cas semble la...