Interventions sur "autorité"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Ceci est l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui date de 1989. La notion « d'intérêt supérieur de l'enfant » s'est développée suite à l'évolution de la représentation du droit de l'enfant que nos sociétés se sont fait. En 1902, la conférence de...

...e ces modalités de fréquence et de durée. Le juge n'est donc pas écarté et j'en veux pour preuve supplémentaire que lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu, il peut décider de fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents – c'est ce que dispose l'alinéa 3 de l'article 1er. La commission a d'ailleurs adopté un amendement de Mme Caroline Abadie qui concerne les cas où l'autorité parentale a été confiée par le juge à l'un des parents, et non aux deux parents, par exception au principe contenu dans la loi de 2002. Dans ce cas, la résidence de l'enfant est évidemment fixée au domicile du parent qui, par décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé ...

... les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c'est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.