Interventions sur "garde alternée"

... leur office, notamment quand le couple est en conflit, afin d'assurer la sérénité et la sécurité des enfants. Mettre en place, comme y tend cette proposition de loi, un caractère automatique de la résidence alternée ne répondrait en fait qu'à des demandes très minoritaires. Cela a déjà été dit, selon le ministère de la justice, 18,8 % des pères dans les couples hétérosexuels font une demande de garde alternée et 17,3 % d'entre eux l'obtiennent. Ainsi seuls 1,5 % des pères subissent donc des décisions allant à l'encontre de leurs souhaits. Dans cette minorité de cas, quand il existe un désaccord ou un conflit grave entre parents, c'est le ou la juge qui prend une décision en tenant compte de tous les éléments des dossiers et ce, au cas par cas. Pourquoi remettre en cause une procédure dont le fonction...

...e annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et d...

...r décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé à l'alinéa 1er du texte, il faut que le juge le dise et qu'il en dispose autrement. Je donnerai quelques exemples, tirés de la pratique actuelle. Il y a tout un débat, que vous connaissez mieux que moi, madame Obono, sur la garde alternée pour les enfants en très bas âge – c'est-à-dire, en général, les enfants de moins de 3 ans, mais certains pédopsychiatres vont jusqu'à 5 ans, 6, voire pour quelques-uns 7 ans. C'est dire combien le débat est complexe, si même les scientifiques ne sont pas d'accord sur cette question.

...eux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n'est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes. Nous avons dit que vous tentiez d'imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mais, en tout cas, mon groupe et moi-même restons persuadés que vous tentez, par cette loi, de privilégier la garde alternée ou d'en faire le mode de garde principal. Or c'est profondément dangereux, car cela remet en cause la notion de choix et donc de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si vous admettez que cette proposition de loi est avant t...

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

La garde alternée est dans le texte ! Ce que vous dites est un mensonge !