Interventions sur "juge"

...les et du sceau, la résidence principale chez l'un des parents – la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétérosexuels – est prononcée dans 12 % des situations et, chez un tiers, dans 0,1 %. Quels sont les facteurs à l'origine de ces décisions ? Tout d'abord, le fait que les parents sont d'accord sur la résidence des enfants dans environ 80 % des cas de figure. Dans 9 % des cas, l'un des membres n'a pas exprimé...

...t majeur et qu'un plan d'urgence pour le quinquennat vient d'être annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de...

...te, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s'agit d'une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s'agit bien de faire du sur-mesure, du cas par cas, et non d'imposer une solution unique, comme vous l'avez sous-entendu, quelles que soient les circonstances et quels que soient les cas de figure. Cette proposition de loi s'inspire fondamentalement de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est de bénéficier du droit de ses deux parents. Ce ne ...

Lorsque l'enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d'attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi. Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n'a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l'intérêt ...

C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qu...

Il faut en effet, dans ce cas, que le juge contrôle cette procédure et garantisse la sécurité de la femme, lorsqu'il y a un risque qu'elle soit violentée par son ancien compagnon. Il me semble donc, madame Obono, que vous avez présenté cette proposition de loi d'une manière un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n'est pas un procès juste. Le texte, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions...

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

...oi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.

Autrement dit, cela contraint l'office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c'est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c'est l'exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l'un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d'une certaine manière, le libre exercice du juge.