Interventions sur "résidence"

...é de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancoeurs ou souffrances. Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu'il importe de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de...

...ntendre citer la Déclaration des droits de l'enfant de 1959. Celle-ci n'avait pas de valeur juridique, mais elle s'est heureusement transformée, longtemps après, en 1989, en Convention internationale relative aux droits de l'enfant, laquelle oblige les États qui l'ont signée et ratifiée. Je voudrais simplement vous rappeler quelques règles. Lorsque vous dites que cette proposition de loi rend la résidence alternée automatique, qu'elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition de loi. Celle-ci n'impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté d...

...ertain temps au domicile de la mère, figure d'attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi. Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n'a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l'intérêt de l'enfant, choisir le domicile de la mère comme résidence, parce que cela est normal.

Vous nous avez parlé des conditions financières du divorce ; elles ne sont pas dans le texte. Nous parlons strictement de la résidence, pour affirmer la coresponsabilité et la coparentalité, dans l'intérêt de l'enfant. Je souhaitais simplement rappeler ce qui est dans le texte et ce qui n'y est pas.

Danièle Obono et le groupe La France insoumise nous proposent une motion de rejet préalable de cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents. Si la même proposition de loi avait été présentée par une des oppositions, la majorité aurait sûrement déposé une motion de rejet préalable ou, au moins, une motion de renvoi en commission.

… puisque, encore une fois, dans la très grande majorité des cas, il y a dans les faits un accord entre les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c'est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de dé...

Autrement dit, cela contraint l'office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c'est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c'est l'exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l'un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d'une certaine manière, le libre exercice du juge.