Interventions sur "résidence alternée"
3 interventions trouvées.
Danièle Obono :...rte de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l'un des parents – la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétérosexuels – est prononcée dans 12 % des situations et, chez un tiers, dans 0,1 %. Quels sont les facteurs à l'origine de ces décisions ? Tout d'abord, le fait que les parents ...
Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntendre citer la Déclaration des droits de l'enfant de 1959. Celle-ci n'avait pas de valeur juridique, mais elle s'est heureusement transformée, longtemps après, en 1989, en Convention internationale relative aux droits de l'enfant, laquelle oblige les États qui l'ont signée et ratifiée. Je voudrais simplement vous rappeler quelques règles. Lorsque vous dites que cette proposition de loi rend la résidence alternée automatique, qu'elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition de loi. Celle-ci n'impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parent...
Danièle Obono :... l'enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.
