Interventions sur "familiale"

...stion de simplifier les procédures de justice en cas de litiges : la proposition de loi visait donc également à répondre à de nombreuses questions pratiques. Or, non seulement ce n'est pas le cas, puisque des réponses sont déjà apportées dans les faits, et de manière consensuelle, mais elle soulève d'autres questions encore. Ainsi, avec l'amendement no 46, relatif à l'attribution des allocations familiales, vous reconnaissez que la proposition de loi soulève des problèmes en la matière. Il en va de même pour la question des violences : la disposition « symbolique » prévue par l'article 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a ...

Nous n'imposons pas de solution pour tous les cas. Enfin, Mme la ministre présentera tout à l'heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d'allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.

Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d'informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l'objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chacun des parents.

...soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d'imaginer une résidence partagée me paraît dangereux et contraire à la fois à l'intérêt de l'enfant et au rôle du juge aux affaires familiales, contrairement à ce que vous affirmez. Ainsi, notre dispositif défend davantage les droits des enfants, leur intérêt…

...chologie, les pédopsychiatres et les professionnels de la petite enfance ne sont pas tous d'accord sur l'âge à partir duquel il faudrait favoriser la résidence partagée. C'est la raison pour laquelle nous préférons que cette question soit traitée au cas par cas, dans le cadre d'une approche réaliste fondée sur des éléments de faits qui seront appréciés à leur juste valeur par le juge aux affaires familiales. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

... l'effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l'intérêt de l'enfant, donc de s'interroger sur les conséquences de l'affirmation du principe de « double résidence » alors que l'on parlait initialement de garde alternée. Je suis surpris qu'aucun avis n'ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d'État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d'attendre cette future discussion. Je vois bien que le présent débat s'éternise, et peut-être s'arrêtera-t-il à un moment ou un autre… En tout cas, il convient de défendre l'intérêt des enfants et de discuter de ces disposition...