Interventions sur "garde"

...nt le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j'espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l'auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au coeur du dispositif. Ajoutons à cette condition l'âge et la maturité de l'enfant. Afin d'éviter l'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d'attachement, de nombreux experts préconisent d'éviter la garde alternée avant l'âge de 6 ou 7 ans. Personnellement, je pense qu'il faudrait attendr...

...cle 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la coparentalité ? Vous précisez, à juste titre, que la garde alternée ne signifie pas que le temps de garde est égal. Dans ce cas, que veut dire la coparentalité ? Quelles sont les responsabilités ? Comment faire en sorte que les deux parents les assument ? Malheureusement, pour l'heure, il n'a été débattu ni en commission des lois ni en séance publique du contenu de cette coparentalité, qui ne doit pas être seulement un symbole, mais une réalité économiqu...

...ns et nous mettons en oeuvre les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le partage de l'hébergement de l'enfant est évidemment de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec les deux parents. Il nous a souvent été dit, notamment par une avocate lors d'une audition, que les femmes ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l'image dégradée, l'image de mauvaise mère qu'elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu'il faut faire évoluer cette image et qu'il faut rassurer ces personnes qui sont en difficulté et qui subissent parfois une pression sociale, même peut-être sans s'en rendre compte. Madame Obono, en matière de violences faites aux femmes, nous ...

Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d'informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l'objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chac...

Il vise quant à lui à instaurer des garde-fous à la résidence alternée telle qu'actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte pour encadrer ce pouvoir judiciaire, en particulier une condition d'âge de l'enfant, une référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'a...

... l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Telle est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

...t, nous devons évoquer ce sujet – c'était quand même l'intention initiale du texte, et ce n'est pas parce que vous utilisez certains mots pour l'atténuer que vous parviendrez à l'effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l'intérêt de l'enfant, donc de s'interroger sur les conséquences de l'affirmation du principe de « double résidence » alors que l'on parlait initialement de garde alternée. Je suis surpris qu'aucun avis n'ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d'État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d'attendre cette future discussion. Je vois bien...

On évoque la résidence administrative de l'enfant, qui serait l'objet de ce texte. Je constate cependant que l'on parle essentiellement d'hébergement et de garde d'enfant, et qu'une très grande confusion est entretenue dans nos débats et dans le texte même. Cette confusion, qui me semble délibérément entretenue, pourrait être totalement contraire à l'intérêt des femmes et des enfants. Les pères toxiques existent, et d'ailleurs c'est surtout sur ces cas qu'il convient de s'attarder. Quand tout se passe bien, il n'y a pas de problème ! Nous, nous devons no...

Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu'ils exercent des violences psychologiques, je crains qu'ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.

Contrairement à ce que j'ai entendu, la garde alternée n'apaise pas les violences. Je pense plutôt qu'elle les prolonge : pour un certain nombre d'individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l'enfant passe d'un parent à l'autre.

Si vous assumez le fait que ce texte privilégie la garde alternée, comme c'était son objet initial, il est nécessaire qu'il soit bien mieux ficelé, bien mieux écrit, bien plus sérieux et responsable, car il traite de la protection des enfants. J'en appelle donc à votre responsabilité. Si vous ne l'assumez pas, c'est juste un texte d'affichage, destiné à faire avancer les mentalités. On en aura vu d'autres. Mais dans ce cas, je vous propose d'organiser...

...compagner, car nous voulons que, lorsque c'est possible, les enfants puissent voir leurs deux parents. Cela nécessite, y compris au moment du divorce, davantage d'accompagnement. Ainsi, lorsque des décisions de justice sont prises, l'intervention de psychologues et de pédopsychiatres est nécessaire pour mieux accompagner les parents. Voilà des propositions qui peuvent faire progresser un mode de garde respectueux de l'enfant et qui tend vers la coparentalité. En revanche, mes chers collègues, je suis désolée de vous dire qu'une proposition de loi telle que celle que nous examinons met réellement en danger les enfants et la coparentalité.

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si nous parlons aujourd'hui de la garde alternée, c'est parce que ce texte l'évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarki...

On nous reproche d'entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s'intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu'en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».

C'est là que réside le problème. Tous ceux qui nous regardent en direct et qui ont des attentes ou des inquiétudes dans ce domaine peuvent être déçus par la teneur de nos débats. En effet, la présentation de ce texte a suscité des attentes, mais les évolutions attendues n'arrivent pas. Et si les débats traînent en longueur, c'est parce que la majorité n'assume pas ce texte.

Je trouve dommage que les débats s'animent un peu trop, mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre. Mme Abadie a évoqué les détails de la vie de tous les jours. Permettez-moi de donner un autre exemple : lorsqu'une mère ou un père, l'un ou l'autre, n'a pas en permanence la garde de son enfant, …

La garde ?

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er. On voit s'instaurer ici une certaine confusion, et les gens qui nous regardent ont sans doute du mal à comprendre exactement de quoi nous discutons. Il ne s'agit pas de remettre en cause les intentions des uns, des unes et des autres, mais de comprendre en quoi, y compris dans l'exposé des motifs, le traitement de la domiciliation répondra aux enjeux importants de la coparentalité et de la responsabilisation.

Et la garde alternée ?

...passion à l'encontre de cette proposition de loi. Votre amendement vise, au fond, à supprimer le principe de double résidence. On a bien compris que vous étiez opposée à cette mesure et vous invoquez des arguments que nous avons déjà développés. Si vous parliez de questions fiscales, nous aurions pu parler plus précisément de la demi-part, qui, en principe, bénéficie au parent qui dans les faits garde l'enfant le plus longtemps. Et s'agissant des prestations sociales, le Gouvernement a l'intention de déposer un amendement. Au contraire de vous, nous pensons que ce texte améliore la responsabilité et la coparentalité des deux parents et que, contrairement à ce que vous dites, il ne met aucunement l'enfant en danger et n'aggrave pas la situation, y compris celle des femmes. Je ne comprends donc...