Interventions sur "résidence alternée"

...e je l'ai indiqué précédemment, le divorce est un drame personnel et familial qui affecte chaque année près de 200 000 enfants. Et, parce que c'est un drame, notre devoir en tant que législateur est de le rendre le moins déstructurant possible pour les enfants, qui en sont les premières victimes. Pour les enfants de moins de 6 ans, les dégâts provoqués par des décisions de justice en faveur de la résidence alternée sont avérés, et c'est pire lorsque la résidence alternée est fractionnée et que l'enfant est ballotté, deux jours chez son père, deux jours chez sa mère. De nombreux professionnels de santé attestent l'existence de « troubles de l'attachement », tels qu'ils les appellent. C'est très sérieux : nos enfants souffrent alors d'angoisses très profondes, de troubles psychosomatiques, d'hyperactivité, d...

En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts des divorcés, et chez le père dans seulement 8 % des cas. Face à ces situations, le père s'estime souvent lésé au détriment de la mère sur la question du lieu de résidence. Rappelons quand même...

Nous sommes là pour voter des lois, pas des symboles. Voilà un texte qui, loin d'apporter ou de régler quoi que ce soit, fait même plutôt l'inverse. Il n'y a pas de loi à titre exceptionnel. Ces mots « à titre exceptionnel » laissent une porte ouverte à chaque avocat pour défendre ce qu'il entend par là. Des chiffres exacts ont été donnés : 18,8 % des pères font la demande de résidence alternée et ils l'obtiennent à 17,3 %. Il faut considérer que le droit des pères a évolué du fait de leur engagement envers leurs enfants. Si la coparentalité évolue, cette évolution ne se fait pas sous la contrainte. Ce texte ne protège ni l'enfant ni l'intérêt de la famille ni, évidemment, celui des parents. Son incidence n'a même pas été évaluée. Oui, je suis contre cette proposition de loi de coin de...

...ire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui. « À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de sept ans, si la situation parentale le permet et si l'intérêt supérieur de l'enfant ne l'exclut pas. Il en détermine la durée. La résidence alternée est mise en oeuvre à l'essai pendant une durée minimale de six mois, puis le juge se prononce sur la résidence de l'enfant. » Il prévoit aussi que « Même en cas de résidence alternée, l'enfant a le droit de connaî...

Il vise quant à lui à instaurer des garde-fous à la résidence alternée telle qu'actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte pour encadrer ce pouvoir judiciaire, en particulier une condition d'âge de l'enfant, une référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre, la résidence alternée d...

...t aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Le texte vise donc l'égalité des parents : or, c'est l'intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparat...

... avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d'imaginer une...

...firmez, mais bien du droit de l'enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l'enfant n'appartient ni à l'un ni à l'autre, mais d'abord à lui-même. Je le répète, l'enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents. Monsieur Breton, vous avez parlé d'un préjudice que subirait l'enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d'être privé de l'un de ses parents, en particulier de son père, pouvait s'avérer dangereux, notamment pour certains adolescents. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Boyer, nous n'avons relevé dans la littérature scientifique internationale aucune preuve de troubles part...

L'amendement laisse au juge la possibilité d'ordonner une résidence alternée à titre exceptionnel !

Si nous étions en train de débattre de la résidence alternée à temps égal chez chacun des parents, je comprendrais effectivement que nous ayons ces discussions sur l'âge de l'enfant. Nous pourrions alors nous poser la question : cette solution est-elle adaptée à un enfant âgé de 3 ans, de 6, de 7, de 11 ans ? Lors des auditions, nous avons entendu beaucoup d'avis différents. À la fin, nous conclurions probablement en décidant de laisser au juge le soin de ...

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si nous parlons aujourd'hui de la garde alternée, c'est parce que ce texte l'évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qui se passe dans d'autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occiden...

... que, dans le présent texte, le recours au juge soit exceptionnel pose un problème de fond. J'y suis totalement opposée. Je considère que le juge doit se prononcer systématiquement. La situation est en effet tout à fait paradoxale : on demande à des parents qui se séparent et qui ne s'entendent pas de s'entendre sur des problèmes administratifs ou sur la résidence de l'enfant ! En conclusion, la résidence alternée doit être facultative, et ne doit pas être le principe de base. Tel était l'objet…

On nous reproche d'entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s'intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu'en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».

Jusqu'à présent, les débats ont été de très haute tenue et sont restés courtois. Je ne comprends donc pas cette idée de confusion. Le MODEM et une partie de la majorité défendent ce texte en disant que son but n'est pas la résidence alternée, mais bien la domiciliation de l'enfant au domicile des deux parents.

Il y a de grandes différences d'appréciation dans ce que l'on veut bien en comprendre, et vous insistez, pour votre part, sur la résidence alternée. Malgré tout, le débat a été courtois. Mais voilà qu'on en vient à parler de « pères toxiques ». Je suis désolé, je ne peux pas vous laisser dire cela, madame. Il existe des pères toxiques, c'est vrai, et j'en connais, …

..., comme le disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l'état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l'utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c'est dans la minorité des cas. Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu'alors, se prenaient sans ces préalables.