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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2978 (19 amendements)
Proposition de loi N° 3020 (35 amendements)
Rapport N° 3177 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 2 juin 2020 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 16 juillet 2020 à 9h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Blanchet,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
186 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
21 mots
)
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