Interventions sur "frais d'incidents"

Je veux à cette tribune porter la voix de plusieurs millions de nos concitoyens. Je veux leur donner un nom et un visage, pour que vous compreniez qu'il ne s'agit pas seulement d'une réalité comptable. Je me fais le porte-voix d'Isabelle, trente-cinq ans, mère isolée d'un enfant, auxiliaire de puériculture, qui paie chaque mois 150 euros de frais d'incidents bancaires, et 1 680 euros à la fin de l'année ; de Laëtitia, quarante-deux ans, mariée, un enfant, salariée dans une PME, qui paie 170 euros par mois de frais, soit 2 000 euros à l'année ; de Fatima, vingt-neuf ans, séparée, fonctionnaire territoriale, 200 euros de frais mensuels, 2 400 à la fin de l'année ; mais aussi, parmi les travailleurs indépendants, de Xavier, gérant d'une TPE dans la méta...

... pour une autre, des plafonds spécifiques ont été instaurés pour les clients les plus modestes, au risque de les stigmatiser. La portée effective de ces plafonds doit être relativisée. Dans le cadre de l'offre spécifique, le client n'a droit qu'à des cartes bancaires à autorisation préalable ou à des chèques de banque. Dans ces conditions, reconnaissez-le, il n'est pas très difficile d'éviter les frais d'incidents. En revanche, ni les plafonds actuels, ni les mesures ciblant certaines populations ne protègent suffisamment contre les phénomènes de cascade de frais, qui peuvent entraîner des centaines d'euros de surcoûts pour quelques incidents de paiement sur un compte temporairement à découvert. Ceci accélère le cercle vicieux de l'endettement de clients dont les banques n'avaient pas forcément identifié ...

C'est sans doute là un point de désaccord entre nous. Rien ne justifie les frais d'incidents qui coûtent quelques centimes à la banque et sont facturés 15 euros. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je vous remercie pour votre présence. En 2018, à l'occasion de la conclusion de l'accord avec les banques sur la création de l'offre spécifique qui concerne aujourd'hui 1,1 million de personnes, vous aviez dit : « si jamais nous ne parvenions pas aux résultats escomptés, nous ...

... gérant notre argent : elles l'utilisent, et c'est même à partir de cet argent qu'elles dégagent des bénéfices. Deuxièmement, ses propos occultent le fait que tout le monde ne bénéficie pas actuellement, tant s'en faut, de cette limite de 25 euros. Selon une étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs, toutes les banques, à l'exception de la Banque Postale, facturent le maximum de frais d'incidents bancaires par opération ; en d'autres termes, le plafond de 25 euros vole en éclats. Surtout, M. Oudéa veut nous faire croire que la cherté de certaines choses – en l'espèce, celle des services téléphoniques, mais pourquoi pas celle du coiffeur ou du kilo d'asperges ! – justifierait le montant astronomique des frais bancaires que subissent de plus en plus de personnes dans notre pays, et pas seul...

...C'est notamment sur la cariatide du petit peuple que s'appuient les banques. Notre illustre prédécesseur Victor Hugo avait vu juste : elles vivent et prospèrent « sur les peuples hagards que la misère mine, S'engraissant de leur diète et mangeant leur famine ». La diète, c'est la dette des plus démunis. Une étude de l'UNAF indique que 6,5 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre des frais d'incidents, par un processus aussi implacable qu'un mécanisme d'horlogerie. C'est là un véritable pactole pour les banques : la misère, c'est du solide, un rendement assuré et régulier ! Il s'agit là d'une authentique taxe privée que les banques s'attribuent le droit de lever. Les ménages en difficulté subissent en moyenne quarante prélèvements de frais bancaires par an, pour un montant annuel d'environ 30...

...éelle et durable. En attendant ce monde d'après, il est déjà possible, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d'ordre et de justice dans le nôtre, afin qu'il ne soit plus possible de faire de l'argent sur la détresse des familles. Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l'ambition affichée de plafonner les frais d'incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d'accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s'inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banques, détermi...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L'examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d'incidents bancaires. En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l'approche politique adoptée. J'organiserai donc mon propos à partir de ces deux points. La loi, c'est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le c...

...l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d'incidents. Outre le fait qu'elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d'inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l'Observatoire de l'inclusion bancaire. D'ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a proposé, et elles l'ont obte...

...s essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menacés par la spirale du surendettement, dont les conséquences sont catastrophiques pour les ménages. Les frais standards sont relativement constants et modérés ; il en va tout autrement pour les frais d'incidents, c'est-à-dire les frais appliqués lorsqu'un compte est insuffisamment pourvu. Les banques facturent lourdement ces incidents, principalement aux ménages modestes, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs, qui y sont particulièrement exposés, comme on l'a constaté à l'occasion de la crise sanitaire. Toutefois, nous ne partons pas de zéro dans ce domaine : des avancées ont ...

...lité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des Français. Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : geler les grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les 3 millions de personnes en situation de fragilité financière et plafonner à 20 euros par mois ainsi qu'à 200 euros par an les frais d'incidents bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique. Deux vagues de contrôles ont été réalisées pour vérifier la bonne tenue de ces engagements, l'une par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autre par la Direction ...

...er national des incidents de paiement. Le ministre a également engagé une réflexion autour des frais appliqués aux très petites entreprises car, le rapporteur a raison, c'est un sujet qu'il nous appartient de contrôler et d'évaluer. Le ministre a également annoncé que la Banque de France rendrait public le nom des établissements bancaires qui ne respecteraient pas les règles, notamment pour les frais d'incidents bancaires, selon la pratique du « name and shame », laquelle a fait ses preuves en cas de non respect des délais de paiement. La charte permettra d'acter les engagements des établissements bancaires. La force de l'engagement permettra d'obtenir des concessions importantes en faveur des Français, notamment les plus fragiles d'entre eux, compte tenu de la période très difficile qui nous attend. L...

...aient en situation de fragilité bancaire en France en 2019. Or seules 500 000 d'entre elles bénéficiaient de l'offre spécifique. Parmi les personnes endettées ou frappées d'une mesure d'interdiction bancaire, 78 % n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, selon une enquête réalisée en octobre 2019 par 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales. Si le coût moyen des frais d'incidents bancaires s'élevait à 34 euros pour chaque Français en 2018, la facture est presque multipliée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette somme doit être comparée avec celle perçue par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou l'indicateur du seuil de pauvreté. Face à ce constat inacceptable, les...

...outant de la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés à limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, en fixant deux plafonds : l'un, de 25 euros par mois, pour les frais d'incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, et l'autre, de 20 euros par mois et 200 euros par an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile. S'y ajoutait l'objectif d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette offre de 30 % en 2019 par rapport à 2017. Un an après, des associatio...

Vous voyez bien que votre proposition n'est pas sérieuse ! Vous acceptez qu'une banque prélève 2 400 euros annuels de frais bancaires à un individu, pour des opérations qui valent quinze à vingt fois moins ! C'est toute la faiblesse du dispositif. Pour ma part, je vous propose quelque chose de simple, clair, pédagogique, quelque chose d'universaliste, car la loi est faite pour tous : des frais d'incidents bancaires de 2 euros maximum, plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an. C'est déjà pas mal ! Faites-le, on y verra plus clair. J'insiste, car j'ai vu des commerçants, des artisans, des responsables de TPE pleurer, plus encore peut-être que des particuliers, car ils sont écrasés par les banques. Vous voyez, nous discutons à front renversé : voilà que c'est moi qui défends les riches spoli...

...t que pour le pérenniser et l'élargir, ce qui permettrait de soulager jusqu'à 8 millions de personnes. Et ce n'est pas une question de riches ou de pauvres : un communiqué de presse publié hier par dix associations, parmi lesquelles l'UNAF, l'UFC-Que choisir et Emmaüs France, indiquait que 22 % des consommateurs ayant des revenus mensuels compris entre 1 500 et 3 000 euros paient chaque mois des frais d'incidents bancaires. J'ai bien écouté ce que le Gouvernement proposait tout à l'heure : hélas, je ne suis pas certaine que désigner des banques comme bonnes ou mauvaises élèves soit une mesure suffisante. J'ai donc trois questions : tout d'abord, quels contrôles entendez-vous instaurer pour vous assurer que la charte est respectée, et quelles sanctions prévoyez-vous si elle ne l'est pas ? Combien de Franç...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de concou...