Interventions sur "client"

...t un coût pour les banques, mais, je le répète, celui-ci est franchement dérisoire par rapport aux bénéfices. En effet, les sommes facturées ne sont en aucun cas proportionnées, ni raisonnables. En réalité, nombre des actes en question sont facturés de manière automatisée et ont un coût dérisoire par rapport aux sommes prélevées. Par exemple, un rejet de prélèvement peut être facturé 20 euros au client, alors que son traitement administratif coûte seulement 20 centimes environ. Non seulement il s'agit là d'un bénéfice net cent fois supérieur, mais ce bénéfice se nourrit de la douleur et de la difficulté des plus pauvres. Qui plus est, cela repose sur le mythe violent et infantilisant selon lequel il faudrait faire payer les pauvres et, plus largement, tous ceux qui sont en difficulté, pour qu'i...

... bancaires ont accompli cet effort. Réguler le secteur bancaire, c'est aussi, j'y insiste, monsieur le ministre, recadrer celles qui se mettent volontairement à l'écart de la régulation. Soulever la question des banques, y compris des banques mutualistes, c'est se demander quelles sont celles qui ont supporté les efforts demandés, c'est mesurer l'écart entre les grandes banques commerciales, à la clientèle favorisée, et celles qui se trouvent dans l'obligation de récupérer ou de conserver les clients fragiles. À cet égard, je tiens à saluer tout particulièrement la Banque postale, qui tient ce rôle et conserve les comptes bancaires des personnes les plus fragiles. Des mesures d'encadrement des frais bancaires de ce type permettraient de lutter contre les inégalités entre les réseaux bancaires. ...

... euros par mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l'enquête de l'UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de l'autre, les pouvoirs publics – que vous représentiez, monsieur le ministre – se sont engagés à contrôler le bon respect de l'engagement des banques et, si celui-ci était tenu, à ne pas légiférer sur le sujet. Les établissements ont accepté le plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incident bancaire pour 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière. Des c...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ...

...e, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d'ordre et de justice dans le nôtre, afin qu'il ne soit plus possible de faire de l'argent sur la détresse des familles. Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l'ambition affichée de plafonner les frais d'incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d'accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s'inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banques, déterminant si l'on veut que ces injustices n'aient plus cours, ...

...anques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le contrat, l'engagement volontaire ; le Gouvernement et la majorité privilégient cette méthode rapide, efficace et fructueuse. Des engagements ont été pris en septembre et en décembre 2018 ; ils portaient sur la limitation des frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires d'une offre spécifique à la clientèle fragile, à 25 euros par mois et 300 euros par an pour les autres publics fragiles. Contrairement à ce que j'entends dire ici et là, ces engagements ont été tenus. L'activité bancaire est l'une des plus contrôlées qui soient : ils ont été contrôlés par l'ACPR ainsi que par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Comité consulta...

...ment, ces résultats doivent être consolidés. Or notre méthode n'est pas seulement efficace : elle présente l'avantage de pouvoir évoluer, s'adapter à la situation économique. On l'a bien vu au moment où la crise commençait à toucher de plein fouet nos compatriotes : les pouvoirs publics ont engagé de nouvelles négociations avec les banques, en vue d'obtenir, comme l'a rappelé le ministre, que les clients fragiles soient considérés comme tels plus tôt et cessent de l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclus...

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d'un sujet important. Les prêts traditionnels n'étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menac...

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier...

...ent des frais bancaires au-delà des personnes éligibles à l'offre spécifique, c'est-à-dire aux personnes surendettées ou fichées à la Banque de France. À la suite du mouvement social des gilets jaunes, dont l'une des principales revendications concernait l'amélioration du pouvoir d'achat, l'Élysée a annoncé en décembre 2018 que les frais seraient plafonnés à hauteur de 25 euros par mois pour les clients les plus fragiles. Force est de constater que la promesse n'est pas complètement tenue. Certains établissements ne remplissent pas leur obligation morale. Les députés socialistes, à l'époque, avaient regretté que les engagements des banques ne soient pas contraignants. Le cadre juridique actuel est insuffisant. L'améliorer est une évidence et une urgence en période de crise car il ne saurait re...

...mettre, n'ont pas de vertu pédagogique et aggravent souvent la situation de personnes déjà fragiles ; elles contribuent à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre les usagers et les banques, qui sont de moins en moins capables d'assurer un rôle de conseil. Il faut ajouter à cela le développement du numérique, qui réduit les coûts mais déshumanise davantage la relation client-banque.

... concitoyens. Certains d'entre eux paient jusqu'à 300 euros par an, souvent les ménages les plus fragiles, ajoutant de la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés à limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, en fixant deux plafonds : l'un, de 25 euros par mois, pour les frais d'incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, et l'autre, de 20 euros par mois et 200 euros par an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile. S'y ajoutait l'objecti...

..., les familles n'en peuvent plus et des milliards passent des mains des plus pauvres à celles des plus riches du pays. Je ne m'attendais pas à ce que vous approuviez la proposition de loi, mais quand même : oser dire que la proposition de loi va favoriser les ménages aisés ! Vous savez très bien que, depuis dix ans, d'après un article publié dans un journal financier, les banques ont segmenté la clientèle : plus elles font de gestes commerciaux à la clientèle aisée pour éviter qu'elle parte ailleurs, plus elles pressurent ceux qui n'ont d'autre choix que de reste, sans quoi ils ne peuvent plus vivre. Vous savez très bien aussi que l'argument des 360 000 emplois n'est pas solide, car les premières victimes du système sont les employés de banque, qui n'en peuvent plus de ce qu'on leur demande de...

...es qui méritent d'être regardées en détail, mais il me semble qu'au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison. Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018 nécessitent d'être complétées : malgré ce que vous répétez, c'est bien qu'elles ne fonctionnent pas ! Vous prévoyez de considérer qu'un client est fragile à compter du cinquième incident bancaire : c'est un problème. Une personne qui connaît quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu'il s'agit du plafond actuel – , ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il fau...