Interventions sur "frais"

La commission des finances a auditionné, il y a peu, le président de la Fédération bancaire française, M. Oudéa. Face à nos questions et à mon indignation concernant le sujet qui nous occupe, il a réagi ainsi : « Personnellement, je suis toujours très surpris que, pour les frais bancaires, 25 euros, avec un conseiller qui est là et qui sache répondre, soient jugés très élevés par rapport à la facture téléphonique que je paye – sans m'adresser spécialement à quelqu'un. » Le procédé rhétorique, que vous avez un peu repris, monsieur le ministre, est habile mais absurde. Premièrement, M. Oudéa oublie que les banques ne nous rendent pas un service en gérant notre argent : el...

Ce texte est aussi simple que cela, et serait beaucoup moins complexe à appliquer que de chercher à savoir si la personne concernée est assez pauvre, de quelle banque il s'agit ou de prendre en considération je ne sais quel autre critère avant de daigner faire l'aumône de frais bancaires décents. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi.

Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues de la France insoumise de prendre à bras-le-corps la question de la précarité bancaire, qui touche des milliers de nos concitoyens, et je salue leur travail, qui pose un cadre rationnel pour le plafonnement des frais bancaires. Nous, membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité, déplorons d'ailleurs que la proposition de loi sur les femmes de ménage que notre collègue François Ruffin avait l'intention de défendre ici, dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, ait été retirée. Notre groupe avait en effet réussi à faire adopter à l'unanimité en commission plusieurs amendements pour amélior...

... ministre, les premières données chiffrées concernant le nombre de bénéficiaires de l'offre bancaire spécifique pour les personnes dites en situation de fragilité financière – ce dont nous vous remercions. Il serait effectivement nécessaire de faire le point sur les effets de l'accord conclu en décembre 2018 sous l'autorité du Président de la République en vue de plafonner à 25 euros par mois les frais bancaires. Il nous faudra être informés en toute transparence de la mise en oeuvre de ces mesures, notamment quant à leur périmètre et à la manière dont chaque réseau bancaire les applique. Cela étant, nous pourrions à mon sens aller plus loin. Des propositions sont aujourd'hui mises sur la table. Ce débat parlementaire est l'occasion pour le Gouvernement de nous dire quels réseaux bancaires ont...

...er contre la haine qui existe envers lui. Cette ambition mérite une attention particulière. Nous avons donc, membres du groupe Agir ensemble, étudié ce texte en toute indépendance. Il apparaît d'abord que les chiffres sur lesquels se fondent mes amis de La France insoumise sont anciens : l'enquête du magazine 60 Millions de consommateurs montrant que les plus pauvres paient 296 euros par mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l'enquête de l'UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nommer et couvrir de honte ». Cette méthode, souple, de concertation nous paraît la mieux adaptée à la régulation du secteur. Si nous...

...C'est notamment sur la cariatide du petit peuple que s'appuient les banques. Notre illustre prédécesseur Victor Hugo avait vu juste : elles vivent et prospèrent « sur les peuples hagards que la misère mine, S'engraissant de leur diète et mangeant leur famine ». La diète, c'est la dette des plus démunis. Une étude de l'UNAF indique que 6,5 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre des frais d'incidents, par un processus aussi implacable qu'un mécanisme d'horlogerie. C'est là un véritable pactole pour les banques : la misère, c'est du solide, un rendement assuré et régulier ! Il s'agit là d'une authentique taxe privée que les banques s'attribuent le droit de lever. Les ménages en difficulté subissent en moyenne quarante prélèvements de frais bancaires par an, pour un montant annuel ...

...éelle et durable. En attendant ce monde d'après, il est déjà possible, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d'ordre et de justice dans le nôtre, afin qu'il ne soit plus possible de faire de l'argent sur la détresse des familles. Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l'ambition affichée de plafonner les frais d'incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d'accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s'inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banq...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L'examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d'incidents bancaires. En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l'approche politique adoptée. J'organiserai donc mon propos à partir de ces deux points. La loi, c'est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opt...

...l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d'incidents. Outre le fait qu'elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d'inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l'Observatoire de l'inclusion bancaire. D'ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a proposé, et elle...

Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d'un sujet important. Les prêts traditionnels n'étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation...

Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l'urgence sanitaire succède désormais l'urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l'objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des F...

...artir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traitement du surendettement du plafonnement des frais pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiement. Le ministre a également engagé une réflexion autour des frais appliqués aux très petites entreprises car, le rapporteur a raison, c'est un sujet qu'il nous appartient de contrôler et d'évaluer. Le ministre a également annoncé que la Banque de France rendrait public le nom des établissements bancaires qui ne resp...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui me tient vraiment à coeur en ce qu'elle vise à plafonner les frais bancaires, enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus modestes, d'autant plus que la crise liée à l'épidémie de covid-19 que traverse la France augmentera le nombre de personnes précaires. Pour certains ménages, le choc économique entraîne une diminution des revenus du fait de la mise en activité partielle ou d'une perte d'emploi alors que la part des dépenses usuelles est incompressible...

En 2017, les frais bancaires s'élevaient en moyenne à 193 euros ; en 2019, malgré l'adoption de certaines mesures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. C'est une nette augmentation. Les facturations en cascade, il faut l'admettre, n'ont pas de vertu pédagogique et aggravent souvent la situation de personnes déjà fragiles ; elles contribuent à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les confl...

Je commencerai par un chiffre, 6,5 milliards d'euros : c'est le montant astronomique des frais versés chaque année aux établissements bancaires, les fameux agios, bien connus de nos concitoyens. Certains d'entre eux paient jusqu'à 300 euros par an, souvent les ménages les plus fragiles, ajoutant de la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des ...

Enfin, le scandale des frais bancaires, véritable racket organisé des banques contre les Français, fait l'objet d'un vrai débat. Je remercie le rapporteur Alexis Corbière, qui a permis de faire aboutir un projet attendu par des millions de Français, et qui devrait faire l'objet d'un consensus entre nous. Cela fait d'ailleurs plusieurs années que je propose l'encadrement strict des frais bancaires, notamment dans des article...

...ritable drame humain pour des millions de nos concitoyens ; une spirale abominable, qui a un coût social, psychologique et sanitaire terrible. C'est aussi un drame, ce que l'on ne dit pas assez, pour tous les petits entrepreneurs, rackettés en permanence par le système bancaire et obligés de mettre la clé sous la porte. Selon Les Échos – qui n'est pas, je crois, un journal révolutionnaire – , les frais de tenue de compte et de commission d'intervention ont bondi de 1 000 % en dix ans ! L'Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions pour entente. Nous avons les frais bancaires les plus élevés d'Europe. Il est temps de voter cette proposition de loi.

Blague à part : des riches qui paient des frais bancaires ? J'ignore s'il y en a mais, comme disait Jean Gabin dans un film magnifique – depuis la place que j'occupe, d'ailleurs : « Il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre ! » Vous ne me ferez pas croire qu'aujourd'hui, ce sont les riches qui paient des frais bancaires – précisément parce que eux sont capables de les négocier avec leur banque. Cet ar...

... quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu'il s'agit du plafond actuel – , ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il faudra connaître un cinquième incident. Vous acceptez donc le fait qu'un client qui paie 200 euros de frais par mois, soit 2400 euros par an – c'est plus d'un mois de salaire ! – ne remplisse pas les critères pour être reconnu client fragile.