Interventions sur "frais d'incidents"

...t que pour le pérenniser et l'élargir, ce qui permettrait de soulager jusqu'à 8 millions de personnes. Et ce n'est pas une question de riches ou de pauvres : un communiqué de presse publié hier par dix associations, parmi lesquelles l'UNAF, l'UFC-Que choisir et Emmaüs France, indiquait que 22 % des consommateurs ayant des revenus mensuels compris entre 1 500 et 3 000 euros paient chaque mois des frais d'incidents bancaires. J'ai bien écouté ce que le Gouvernement proposait tout à l'heure : hélas, je ne suis pas certaine que désigner des banques comme bonnes ou mauvaises élèves soit une mesure suffisante. J'ai donc trois questions : tout d'abord, quels contrôles entendez-vous instaurer pour vous assurer que la charte est respectée, et quelles sanctions prévoyez-vous si elle ne l'est pas ? Combien de Franç...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils soient, la mission de concou...