Interventions sur "également"

...alculer la part structurelle du déficit, seront rediscutées à la rentrée, à l'occasion du projet de loi de programmation des finances publiques. Quoi qu'il en soit, le déficit structurel se trouve encore à un niveau élevé. Par définition, ce n'est pas l'amélioration de la conjoncture qui permettra de le résorber, mais des réformes structurelles. Il peut s'agir d'économies, bien sûr, mais il peut également s'agir de la mise en oeuvre d'une politique plus efficace de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, qui nous coûtent 60 à 80 milliards d'euros par an. J'ai cosigné, monsieur le ministre, un amendement de notre collègue Émilie Cariou qui vise à créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances consacrée à ce sujet déterminant pour le rétablissement des comptes publics. On voit aussi, ...

...ser des dispositifs comme le crédit d'impôt recherche. Lors de la précédente législature, nous avions fait beaucoup de propositions pour mener la nécessaire et indispensable réforme du code du travail. Le déficit public de notre pays, qui s'établit à 3,4 % en 2016, est le plus élevé de la zone euro après celui de l'Espagne. Nous sommes en procédure de déficit excessif depuis 2009 ! Nous accusons également un déficit primaire. Cette notion très importante de déficit primaire correspond au niveau du solde budgétaire, une fois enlevée la charge du remboursement des intérêts de la dette, comme si vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient parfaitement géré le pays et n'avaient pas endetté l'État. Eh bien, malgré tout, en 2016, l'État a continué à dépenser plus que ce qu'il avait gagné. Même les ...

...ser les deux questions les plus fondamentales : oui ou non, la situation des finances publiques s'est-elle améliorée ? Si je devais donner une note, je mettrais sept sur vingt. Oui ou non, les objectifs ont-ils été atteints ? Rappelons qu'une loi de finance initiale et une loi de finances rectificative donnent un cap mais que la vraie photographie du compte administratif s'impose à tous. On lit également dans son rapport que les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse et que la dette de l'État a encore augmenté de 45 milliards d'euros. Certains se sont émus de nos propos concernant les primes d'émission mais, Madame Rabault, vous ne pouvez pas contester qu'elles ont porté sur quelque 20 milliards d'euros en 2015 et en 2016, …

...ont nous débattons depuis tant d'années, est loin d'être gommé. Tant qu'il ne sera pas résorbé, nous ne pourrons espérer aucun rétablissement durable des comptes. Gilles Carrez le disait encore, la situation patrimoniale de l'État est négative pour plus de 1 200 milliards d'euros, avec un passif principalement constitué de dettes financières, dont la hausse s'accroît, et de provisions de charges également en hausse. Gilles Carrez a insisté sur un point négligé par les autres orateurs : l'impôt sur les sociétés, dont la recette a été divisée par deux en dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissan...

... 13 milliards sur le quinquennat. « Soyez sages, n'est-ce pas, sinon nous baissons vos dotations » ! Tout cela n'a pas de sens. L'effort doit être partagé, surtout lorsque l'on sait celui que les collectivités ont consenti ces dernières années. Comprenez-moi bien : je ne dis pas qu'il ne faille pas faire de nouveaux efforts, mais il doit être calibré, et à l'aune de celui de l'État. Je regrette également que la transformation du CICE en une baisse des cotisations sociales patronales ait été décalée d'un an. Vous pouvez réaliser toutes les économies que vous voudrez : s'il n'y a pas de croissance, il n'y aura pas de rentrée fiscale, ni d'emplois, et la spirale des déficits s'accélérera. Je regrette également que nous ne puissions avoir de regards croisés, si je puis m'exprimer ainsi, sur une gest...

...secteur, quelle que soit leur politique, quelle que soit leur taille, les entreprises ont vu leur contribution à l'effort national réduite de près de 30 milliards d'euros par an, sans véritables effets sur l'emploi. Ces mesures ont été financées d'abord par les ménages, et plus particulièrement les ménages modestes qui payent la facture d'une TVA en surpoids. Les collectivités territoriales ont également été mises à contribution, très largement, trop largement. Elles sont à l'os aujourd'hui, incapables d'investir, obligées de rogner sur les services rendus à la population. Les coupes budgétaires dans nos hôpitaux ont par ailleurs fait très mal. En témoigne l'état de santé des personnels hospitaliers. Plus globalement, nos concitoyens voient bien ces bureaux de postes qui ferment, ces services q...

... qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s'est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l'ensemble des missions d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée ! Nous consacrons donc vraiment trop peu de temps à l'évaluation et au contrôle, qui sont pourtant au coeur de notre mission de parlementaire. Il est également essentiel de mieux expliquer aux Français à quoi servent leurs impôts : nous ne pourrons défendre notre modèle social et économique de mutualisation collective des dépenses que si nous parvenons à montrer que cet argent porte réellement des fruits ! Chers collègues, le Gouvernement est, nous le savons, totalement aligné avec ces objectifs. Il nous reste à jouer pleinement notre rôle de parlement...

...à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi...

... à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commission européenne à l'occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l'État porte l'essentiel du déficit public – Gilles Carrez l'a rappelé. A contrario, la réduction du déficit a été permise par l'amélioration du solde des collectivités territoriales – nous ne l'avons pas suffisamment rappelé –, situation qui a elle-même découlé de l...

...ourd'hui. Créer les conditions pour que chaque Française et chaque Français puisse occuper un emploi puis continuer à se former au cours de ce dernier est plus d'une priorité : c'est une exigence qui s'impose à nous et une des responsabilités qui nous ont été confiées. Toute personne doit avoir la possibilité de changer d'emploi tous les cinq ans si elle le souhaite. La vie change, les pratiques également : nous devons évoluer. Pour ce faire, la formation professionnelle est une absolue nécessité, à laquelle je suis personnellement attachée car je peux témoigner de l'importance qu'elle revêt pour l'évolution des personnes dans les entreprises. Se former pour s'adapter aux nouveaux métiers, au marché du travail, au tissu économique local. Se former également pour améliorer ses compétences ou en ac...

... pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu'attendu. Nous en connaissons d'ailleurs l'un des responsables, qui fut ministre de l'économie… Pas besoin d'être énarque pour déduire un résultat déficitaire puisque le déficit est plus de 85 % plus élevé qu'il ne l'était avant la crise ...

Il y a, en effet, une responsabilité politique : les ministres sont responsables de la politique qu'ils mènent devant le Parlement de manière générale. Mais on doit également pouvoir mettre en jeu leur responsabilité pénale.

...e plaindre de la concurrence d'entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d'équité et, en conséquence, un problème d'acceptabilité de l'impôt par ceux sur qui l'effort contributif pèse in fine. En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s'il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l'impôt là où il est dû. En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l'Union européenne, au principe d'un marché sain et unique, doté d'un système d'imposition des sociétés juste et efficace. Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l'optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement...

Madame Taurine, vous demandez un rapport sur l'état des lieux des suppressions d'effectifs de l'État, mais vous affirmez vous-même, dans votre exposé des motifs, que vous avez obtenu des éléments dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement. Le rapport que j'ai rédigé à l'occasion du dépôt de ce projet de loi de règlement traite également de ce sujet. Ce projet de loi permet, en effet, chaque année de faire un point précis sur les effectifs consommés au sein de chaque programme de chaque mission budgétaire. Vous pouvez obtenir toutes les informations souhaitées sur l'évolution des effectifs, ministère par ministère et programme par programme. À ce titre, j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Le groupe Les Républicains s'abstiendra également, tout comme il s'est abstenu en commission des finances.