Interventions sur "ailleurs"

Les marges moyennes des entreprises françaises sont très inférieures à celles que l'on constate dans les autres pays européens. Or de faibles marges induisent de faibles recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, on ne parle pas assez de l'impôt sur le revenu qui, monsieur le ministre, est miné par les niches fiscales. Et si j'étais à votre place, je ferais très attention à la niche du CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – qui est en train d'exploser.

... dérive de 5 milliards d'euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n'avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de revalorisation du point d'indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ? Par ailleurs, et je n'y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l'a très bien expliqué, les embauches ont repris.

…mais elle est grave. Ce sera le principal point d'achoppement, la principale difficulté de cette législature. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l'un sur la défense, l'autre sur les collectivités territoriales. On n'avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagn...

Il a simplement parlé, et je peux en témoigner, avec la même objectivité et la même force qu'à l'époque du gouvernement de la droite et du centre. D'ailleurs, M. le ministre s'en souvient très bien ! Redémarrer vers un monde nouveau suppose de partir sur des bases nouvelles. Il nous faut donc observer une véritable photo de l'exercice 2016 de façon à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser. Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion qu...

Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s'explique par l'excès de la dépense publique et l'insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l'offre. J'observe d'ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l'efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l'offre, dont nous considérons pour notre part qu'elle est délétère dans son ensemble. Pour autant, vous avez raison sur un point qui nous semble essentiel : on ne peut rendre invisible la rectification du budget de l'État qui est en cours !

...est une photographie de l'année écoulée. M. le ministre le comparait tout à l'heure à un compte administratif dans une collectivité territoriale. Dans les différents débats que nous avons pu avoir en commission, chacun a regretté que nous ne passions pas suffisamment de temps sur ce moment important. « Ça va mieux » : on se souvient que c'était l'une des phrases préférées de François Hollande. D'ailleurs, Michel Sapin, il y a quelques jours, concluait son propos devant la commission par ces mots : « Vous trouverez la France en meilleur état qu'en 2012 ».

...rds d'euros d'économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d'euros. On imagine ce que les générations futures auront à rembourser ! Gilles Carrez l'a très bien rappelé tout à l'heure, la croissance est de 1,2 % en 2016, moins que dans la zone euro – 1,7 % – et qu'en Allemagne, notre voisin et premier partenaire. La Cour des comptes, d'ailleurs, ne s'y est pas trompée et a porté un regard très sévère sur la gestion des deniers publics de 2012 à 2016. Pour 2017-2018, période qui n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui, elle a pointé ces dérapages que vous connaissez, monsieur le ministre, et pour lesquels le Premier ministre a eu des mots très durs – 8 milliards pour 2017, 18 milliards pour 2018, avec la perspective d'un budget de la dé...

...mpôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissance, qui provoquent l'enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles ont d'ailleurs été rappelées par la porte-parole de La République en marche au cours de nos débats en commission. Il est une chose que nous devrons faire, mes chers collègues. Nous pouvons nous raconter toutes les histoires du monde, mais tant que le périmètre de l'action de l'État ne sera pas revu, nous ne nous en sortirons pas.

...cice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. Sauf qu'il représente, cette fois, le dernier budget exécuté intégralement sous le mandat de François Hollande. Le budget 2017, en effet, porte la marque d'Emmanuel Macron, et aurait appelé le vote d'un projet de loi de finances rectificative. Nous pouvons donc considérer que son examen vaut bilan. Il serait d'ailleurs injuste, pour M. Hollande, de ne pas associer à ce passif M. Valls, présent dans les rangs de la majorité présidentielle, mais aussi M. Macron, ministre de 2014 à 2016, au point que nous pouvons, sans trop exagérer, parler de bilan du gouvernement Hollande - Valls - Macron.

...duction du déficit, si j'en crois certains collègues qui n'hésitent pas à établir une comparaison avec l'Espagne ou la Grèce, serait ainsi le seul indicateur de la bonne santé économique du pays. Mais allez expliquer aux Espagnols et aux Grecs qui quittent leur pays faute de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire digne d'un pays du tiers-monde, ou à ces travailleurs pauvres en Allemagne, dont le nombre a été multiplié par deux en dix ans, que la situation économique en France est désastreuse par rapport à la leur. En réalité, cette politique est menée au nom d'un credo, celui des 3 %, griffonné sur un coin de table dans les années quatre-vingt-dix par M. Delors et d'autres – et qui aurait été porté à 5 % si les Allemands avaient été entendus. Ce critère est...

... été financées d'abord par les ménages, et plus particulièrement les ménages modestes qui payent la facture d'une TVA en surpoids. Les collectivités territoriales ont également été mises à contribution, très largement, trop largement. Elles sont à l'os aujourd'hui, incapables d'investir, obligées de rogner sur les services rendus à la population. Les coupes budgétaires dans nos hôpitaux ont par ailleurs fait très mal. En témoigne l'état de santé des personnels hospitaliers. Plus globalement, nos concitoyens voient bien ces bureaux de postes qui ferment, ces services qui s'éloignent, ces commerces indépendants qui mettent la clé sous la porte, ces transports publics qui se dégradent ou se raréfient dans certains secteurs. Au vu du bilan de la fameuse « consolidation budgétaire », de cette polit...

...Cette politique se fera au prix d'une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points d'ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d'euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d'avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d'amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y a pas de majorité politique pour vos projets de casse du code du travail, il n'y en aura pas non plus pour vos projets budgétai...

..., où le dépassement est de 1,5 milliard d'euros, et à la mission « Travail et emploi », où il s'élève à 1 milliard. Cependant, nous ne pouvions laisser nos agriculteurs seuls pour faire face aux graves crises sanitaires qu'a connues notre pays et qui continuent de les secouer. Aurions-nous dû renoncer au grand plan de formation pour accompagner 500 000 de nos jeunes chômeurs ? Assurément, non. D'ailleurs, voilà ce que je souhaite retenir en guise de conclusion : la chose budgétaire est figée à un instant donné, mais elle évolue au gré des circonstances que nous, responsables politiques, élus de la Nation, avons à gérer. À ce titre, je vous invite toutes et tous à regarder résolument vers l'avenir et à le préparer, notamment dans le cadre des discussions qui s'ouvrent sur le budget pour 2018.

...tué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l'Autorité de la concurrence, pour 994 millions d'euros. Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l'oeil. En effet, l'économie de 3 milliards d'euros réalisée sur la charge de la dette est certes massive du fait de la faiblesse des taux d'intérêt, mais en excluant ce facteur, le dépassement serait de 1,6 milliard d'euros. Par ailleurs, les économies n'ont pas été respectées, alors même qu'elles avaient été revues à la baisse. Enfin, la dette est démesurée. Avec 69 milliards d'euros de déficit, vous empruntez 45 milliards en 2016 et la dette atteint 96,3 % de notre produit intérieur brut, du fait de votre artifice reposant sur 20 milliards d'euros de rachat de primes d'émission. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous fai...

...tal, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s'attaquer un gouvernement courageux. Surtout, ces comptes s'inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surendettement, pauvreté et reculs sanitaires et sociaux dans les pays où elles s'appliquent – il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, de regarder l'horreur économique et sociale imposée au peuple grec. À cette situation dramatique des comptes de 2016 s'ajoutent aujourd'hui les révélations de la Cour des comptes sur les dissimulations affectant ceux de 2017. Cette vénérable institution s'autorise même à qualifier d'insincères les prévisions du précédent gouvernement. C'était pour le nouveau du pain bénit ...

...nts de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vraiment une réponse, d'autant plus que les domaines dans lesquels il est fait usage de cette pratique concernent des services publics qualifiés de prioritaires, essentiels à la sécurité de toutes et de tous, ainsi qu'à la cohésion sociale. Notre responsabilité est fortement engagée dans ces domaines. Par ailleurs, l'on constate objectivement que s'expriment de forts besoins tant d'économies que de dépenses. La gestion se heurte à des besoins impérieux et urgents, entraînant le passage d'une logique de programmation à une logique de dépense. Il s'agit de mettre fin à cette pratique devenue irresponsable, tant elle est devenue structurelle, sans occasionner de rognage excessif des moyens, eu égard aux besoi...

...nsé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu'attendu. Nous en connaissons d'ailleurs l'un des responsables, qui fut ministre de l'économie… Pas besoin d'être énarque pour déduire un résultat déficitaire puisque le déficit est plus de 85 % plus élevé qu'il ne l'était avant la crise financière. Pire – et vous l'avez dit, monsieur le ministre – ce résultat est un véritable trompe l'oeil. Si l'on déduit les recettes exceptionnelles comme l'attribution des fréquences hertziennes, à h...

...'ai pas l'impression d'avoir assisté à la même audition que vous tout à l'heure – à moins que vos interventions n'aient été écrites avant qu'elle ait lieu. Ces deux serviteurs de l'État nous ont dit solennellement, je les cite, que les économies inscrites dans les décrets d'avance se feraient « sans remise en cause ni de la sécurité des Français, ni sur la capacité opérationnelle des hommes, ni d'ailleurs sur l'investissement dans le parc automobile ». Voilà dons la possibilité de trouver des économies sans obérer notre capacité à rendre service aux Français. Cela nécessite du courage et non une posture d'opposition systématique.

...éputé, je comprends parfaitement votre analyse et je comprends que vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d'autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses ...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte constitutionnel, alors qu'il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l'attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, même si les sanctions qu'elle peut ...