Interventions sur "certain"

...10 %, soit 7 milliards d'euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J'ai été obligé, monsieur le ministre, et j'espère que la commission des finances n'aura pas à le refaire, d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet. Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour que ces contribuables à hauts revenus cessent de quitter le pays. C'est un sujet sérieux, chers collègues, car ce que ne paient pas les uns, les autres, c'est-à-dire les classes moyennes, le paieront.

... sur vingt. Oui ou non, les objectifs ont-ils été atteints ? Rappelons qu'une loi de finance initiale et une loi de finances rectificative donnent un cap mais que la vraie photographie du compte administratif s'impose à tous. On lit également dans son rapport que les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse et que la dette de l'État a encore augmenté de 45 milliards d'euros. Certains se sont émus de nos propos concernant les primes d'émission mais, Madame Rabault, vous ne pouvez pas contester qu'elles ont porté sur quelque 20 milliards d'euros en 2015 et en 2016, …

...bres de la commission des finances, sur des bases nouvelles, pour que nous soyons informés en temps réel de la situation, pour que nous ne disposions pas seulement de vingt-quatre ou quarante-huit heures pour étudier les décrets d'avance. La commission des finances et l'Assemblée nationale doivent pouvoir se forger leur propre conviction, car le redressement des comptes publics n'appartient pas à certains, mais à tous.

...é plus importants que les années précédentes, notamment du fait d'une recalibration des crédits vers les forces de sécurité. Pour cinq missions sur trente, les crédits exécutés diffèrent de plus ou moins 10 % par rapport à ce que nous avions décidé. Dès lors, je crois que nous devrions, mes chers collègues, développer un outil de pilotage plus fin, pour mieux calibrer les crédits en direction de certaines missions, lors de la prochaine loi de finances initiale. J'en profite pour évoquer le décret d'avance que le Gouvernement vient de nous présenter. Nous atteignons les sommets avec un niveau jamais atteint de recalibrations de crédits en cours d'année, et l'annonce de 4,5 milliards d'euros de coupes budgétaires.

…certains auront donc bénéficié de ces aides sans contrepartie ! Ceux qui usent sans cesse de la comparaison avec les autres économies européennes – je vais y revenir – pour justifier la politique de l'offre oublient de dire que la France détient sans conteste le record d'Europe des dividendes.

...ud a dit qu'on ne pouvait pas changer le passé. C'est exact, mais on pourrait au moins en tirer des leçons de façon à changer l'avenir. De ce point de vue, les annonces de M. Macron s'agissant du budget pour 2018 nous inspirent le pire des pressentiments. En effet, c'est toujours la même politique : réduction des dépenses publiques et politique de l'offre ! La réduction du déficit, si j'en crois certains collègues qui n'hésitent pas à établir une comparaison avec l'Espagne ou la Grèce, serait ainsi le seul indicateur de la bonne santé économique du pays. Mais allez expliquer aux Espagnols et aux Grecs qui quittent leur pays faute de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire digne d'un pays du tiers-monde, ou à ces travailleurs pauvres en Allemagne, dont le no...

...s services rendus à la population. Les coupes budgétaires dans nos hôpitaux ont par ailleurs fait très mal. En témoigne l'état de santé des personnels hospitaliers. Plus globalement, nos concitoyens voient bien ces bureaux de postes qui ferment, ces services qui s'éloignent, ces commerces indépendants qui mettent la clé sous la porte, ces transports publics qui se dégradent ou se raréfient dans certains secteurs. Au vu du bilan de la fameuse « consolidation budgétaire », de cette politique favorable aux grandes entreprises et à leurs actionnaires, il paraît nécessaire de rompre avec ce qui n'a pas fonctionné et de poser les bases d'une politique fondée sur une plus grande justice fiscale et sociale, la transition énergétique, la formation et l'éducation, le développement économique concerté et...

Enfin, l'urgence, c'est aussi l'environnement : notre système fiscal doit encourager la transition nécessaire dans ce domaine. Voilà ce qui devrait constituer les priorités de nos politiques publiques. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous serons là pour vous faire des propositions concrètes pour avancer sur les urgences sociales et écologiques. Mais soyez certains que nous serons résolument combatifs face à tout projet conservateur et rétrograde.

...ail d'évaluation de l'efficacité des dépenses publiques. Nous sommes tous ici très habitués à suivre les grands agrégats du déficit et de la dette, nos records de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. Mais qu'en est-il de notre suivi des effets concrets des dépenses pour les Français ? II est essentiel que nous ayons à coeur de mieux dépenser pour pouvoir ensuite moins dépenser. Si certaines actions publiques fonctionnent bien, soutenons-les et élargissons-les. Si, au contraire, certaines dépenses ne portent pas leurs fruits, ajustons-les ou supprimons-les. Ayons enfin le courage, chers collègues, de regarder les domaines et les périmètres où l'État intervient aujourd'hui massivement sans que les effets concrets soient à la hauteur des besoins et des attentes. C'est le cas pour la...

... Nous faisons ainsi partie des pays qui dépensent le plus pour soutenir l'emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu'à l'avenir la représentation nationale et le Gouvernement s'intéressent davantage aux suivis et résultats des politiques publiques mises en oeuvre. Je m'arrêterai également sur des mécanismes extrabudgétaires qui ont pu, d'une certaine manière, priver l'autorisation parlementaire de sa signification. La précédente majorité a ainsi décidé de procéder à de très nombreux mouvements de crédits en cours de gestion dont l'ampleur interroge. L'utilisation de la mise en réserve à hauteur de 13,7 milliards à des fins de financement de sous-budgétisations illustre cette mauvaise habitude, régulièrement dénoncée par la Cour des comptes. ...

... engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l'on a tendance à minimiser, a été lancée par l'audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l'insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…

...'impôt sur les sociétés. Sur ce point, en effet, je constate des écarts que je n'explique pas. Les documents à notre disposition mentionnent un écart de 10 % par rapport aux prévisions sur lesquelles s'établissait le budget. Ces 10 %, mes chers collègues, représentent 3,5 milliards d'euros ! Il me semble assez difficile, pour ne pas dire impossible, de passer ce point sous silence, alors même que certains n'hésitent pas à nous dépeindre une situation budgétaire générale des plus chaotiques. À travers ces mauvaises prévisions relatives à l'impôt sur les sociétés, on saisit bien, si c'est encore nécessaire, toute l'importance du début de mon propos quant au nécessaire travail d'anticipation qui doit être le nôtre. Quelles sont les différentes strates de l'impôt sur les sociétés ? Pour quels montan...

Si certains d'entre vous étiez saisis d'un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes d...

Le Gouvernement, ici même et en commission des finances, a déjà tracé des pistes intéressantes pour relever ce défi. J'en citerai trois exemples : la trajectoire pluriannuelle sur la totalité du quinquennat, dont nous souhaitons qu'elle soit renseignée à un degré de précision assez poussé et contraignant pour être un engagement solennel vis-à-vis des Français, la remise à plat d'un certain nombre de grandes politiques et un pilotage beaucoup plus fin et exigeant des investissements publics et de leur financement. Ces avancées essentielles devront aller de pair avec une nouvelle étape de l'adaptation de notre procédure budgétaire. Nous savons que le Gouvernement y travaille. Nous souhaitons que, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part activ...

Pour certains, ce sera beaucoup plus !

Interpellé, je réponds avec grand plaisir et continue à mettre en cause le cadre intellectuel dans lequel nous réfléchissons. Certaines évidences méritent d'être traitées avec considération. Ce sont donc les générations futures qui paieront la dette ? Comment une chose pareille est-elle possible ? Quelle est la durée moyenne d'un titre de dette en France ? Ce n'est pas quarante ans, ce n'est pas vingt-cinq ans – l'équivalent d'une génération – mais sept ans et trois mois ! Or si vous rapportez la dette aux sept ans et trois mo...

Et pourtant, certains de vos propos, parce qu'ils sont excessifs, me font parfois douter de la solidité de votre doctrine. Vous nous dites qu'un déficit à 3 %, cela ne veut rien dire. Mais cela représente bien quelque chose ! À l'époque où ce taux a été fixé, il permettait de ne pas augmenter le poids de la dette rapportée au PIB. Mais il se trouve qu'à l'époque nous avions 3 % de croissance et que la dette ne représ...

...précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd'hui, puisque l'ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l'exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l'on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d'administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire. L'argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c'est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu'il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République. Ils avaient leur propre juridiction. On peut com...

Mon amendement vise à modifier le même article que l'amendement précédent afin que nous disposions d'une synthèse exhaustive retraçant l'ensemble des investissements publics réalisés en matière de recherche fondamentale et appliquée. Pourquoi cette demande ? Parce qu'un certain nombre de coupes sont envisagées dans le budget de la recherche, ainsi que cela apparaît dans le projet de décret d'avance que la commission des finances va examiner ce soir. Le tableau que j'ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l'ensemble des crédits de paiement dont l'annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d'assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche s...

...rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c'est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s'y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétai...