Interventions sur "comptes"

...ente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l'État en ce début de quinquennat. Il n'est jamais, en l'espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d'examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d'économies, pour trouver les moyens d'améliorer l'efficience de nos politiques publiques, pour éclairer le chemin du retour à l'équilibre. Il existe aujourd'hui un consensus pour rehausser le statut de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l'on consacre aux lois de règleme...

...s recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 2016 est très lourd et, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n'ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementaires arrêtés par de simples décrets, mais une véritable loi de finances rectificative.

... n'y a pourtant aucun espoir de maîtriser la dépense publique autant que nous l'espérons. La masse salariale représente plus de 25 % de la dépense publique totale. Or, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR, signé en 2016, engage une dérive de 5 milliards d'euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n'avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de revalorisation du point d'indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ? Par ailleurs, et je n'y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l'a très bien expliqué, les embauches ont repris.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

…mais elle est grave. Ce sera le principal point d'achoppement, la principale difficulté de cette législature. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l'un sur la défense, l'autre sur les collectivités territoriales. On n'avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd'hui, ces questions...

En l'occurrence, vous avez pu constater que le déficit était supérieur au déficit annoncé. Il était donc judicieux et nécessaire de prévoir un retour de ce texte en commission afin qu'ensemble, nous examinions les conséquences de cet arrêté des comptes 2016 sur la réalisation 2017. Avant la fin de l'année, madame, et sur le budget 2018, vous découvrirez les mauvaises surprises de la gestion antérieure.

Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l'action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décre...

...es 3 milliards d'euros d'économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d'euros. On imagine ce que les générations futures auront à rembourser ! Gilles Carrez l'a très bien rappelé tout à l'heure, la croissance est de 1,2 % en 2016, moins que dans la zone euro – 1,7 % – et qu'en Allemagne, notre voisin et premier partenaire. La Cour des comptes, d'ailleurs, ne s'y est pas trompée et a porté un regard très sévère sur la gestion des deniers publics de 2012 à 2016. Pour 2017-2018, période qui n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui, elle a pointé ces dérapages que vous connaissez, monsieur le ministre, et pour lesquels le Premier ministre a eu des mots très durs – 8 milliards pour 2017, 18 milliards pour 2018, avec la perspective d'un bud...

...ne quarantaine de milliards. Le montant du déficit structurel est un autre signal inquiétant. La Commission européenne l'a requalifié à 2,5 % alors qu'il équivaut normalement au déficit conjoncturel. Cela prouve bien que ce déficit structurel, dont nous débattons depuis tant d'années, est loin d'être gommé. Tant qu'il ne sera pas résorbé, nous ne pourrons espérer aucun rétablissement durable des comptes. Gilles Carrez le disait encore, la situation patrimoniale de l'État est négative pour plus de 1 200 milliards d'euros, avec un passif principalement constitué de dettes financières, dont la hausse s'accroît, et de provisions de charges également en hausse. Gilles Carrez a insisté sur un point négligé par les autres orateurs : l'impôt sur les sociétés, dont la recette a été divisée par deux en ...

...vec les députés présents et les membres de la commission des finances, sur des bases nouvelles, pour que nous soyons informés en temps réel de la situation, pour que nous ne disposions pas seulement de vingt-quatre ou quarante-huit heures pour étudier les décrets d'avance. La commission des finances et l'Assemblée nationale doivent pouvoir se forger leur propre conviction, car le redressement des comptes publics n'appartient pas à certains, mais à tous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l'année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l'heure de vérité sur l'exécution des comptes de l'État. Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, exécuté le budget 2016 conformément à celui que nous avions voté en décembre 2015 ? En d'autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes est un exercice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. Sauf qu'il représente, cette fois, le dernier budget exécuté intégralement sous le mandat de François Hollande. Le budget 2017, en effet, porte la marque d'Emmanuel Macron, et aurait appelé le vote d'un projet de loi de finances rectificative. Nous pouvons donc considérer que son examen vaut bilan. ...

... passant de 91 % à 98 % du PIB. En outre, le projet de loi présente des résultats en trompe-l'oeil dont on ferait bien de ne pas trop s'enorgueillir. On nous explique que le déficit budgétaire recule en 2016 pour s'établir à 69 milliards d'euros. Cette version, je la conteste car elle omet de préciser que cette baisse s'explique en réalité par un solde exceptionnel – 6,8 milliards d'euros – des comptes spéciaux. Vérifiez dans les précédents budgets : 2016 est la seule année au titre de laquelle ils enregistrent un tel solde. En outre, ces comptes ne sont pas pertinents pour apprécier la réalité d'un déficit budgétaire car ils retracent des mouvements de fonds. On y trouve par exemple une rétrocession de trop-perçus consécutive à la participation de la France au désendettement de la Grèce, ou en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'approbation des comptes de l'année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. Mais à bien vous écouter, mes chers collègues, monsieur le ministre, on a le sentiment que la réduction des déficits est la priorité ultime des politiques publiques, leur seule et unique finalité. Érigés en totem, les 3 % de déficit surplombent la r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion du jour porte sur le règlement des comptes pour l'année 2016. L'étude et la lecture de ce texte sont très éclairantes, car elles aident à tirer des leçons très pertinentes pour façonner l'avenir en apprenant de nos réussites et erreurs passées. De ce projet de loi de règlement, nous pouvons tirer en particulier deux leçons. La première est que nous avons utilisé très largement l'outil de pilotage budgétaire, et qu'il est à de nombreux ég...

...ent. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d'avance pour 3 milliards d'euros et à des décrets d'annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15...

... fusils à un coup. Il convient également de noter 3,5 milliards de reports de dépenses de 2016 sur 2017 – reports qui sont en progression. La maîtrise de la dépense publique avancée est totalement artificielle. En effet, en 2016, la décélération de la dépense a, pour l'essentiel, découlé de la baisse de l'investissement local et d'une économie massive sur la charge de la dette. Selon la Cour des comptes, hors charge d'intérêts de la dette, les dépenses du budget général dépassent les autorisations de la loi de finances initiale d'1,6 milliard d'euros. Là encore, la France décroche par rapport à ses voisins. En 2016, notre pays est passé au premier rang de l'Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques, alors même que leur efficacité est éminemment discutable. L'efficacité et l'effi...

Contrairement aux propos du ministre Bruno Le Maire, ce n'est pas céder au « catastrophisme » que d'alerter le Gouvernement sur les risques d'une remontée des taux observée fin 2016 et sur ses conséquences. La Cour des comptes rappelle que, si les taux remontaient de 1 % seulement, la charge de la dette augmenterait de 2 milliards la première année, de 4,6 milliards la deuxième année, et de près de 16 milliards au bout de dix ans.

Quant au déficit public, il est estimé par la Cour des comptes à 3,2 % du PIB. Permettez-moi de vous rappeler les trois engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l'on a tendance à minimiser, a été lancée par l'audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablan...

L'accusation d'insincérité proférée par la Cour des comptes est très grave et peut conduire le Conseil constitutionnel à censurer le budget. Comment voulez-vous que la France soit crédible vis-à-vis de son environnement économique et financier si ses propres comptes ne reflètent pas la réalité ? Comment voulez-vous que nos créanciers aient confiance en un pays dont les comptes seraient insincères ? Rappelons-nous que les deux tiers de la dette de notre p...