Interventions sur "dépense"

...cettes sont inférieures aux prévisions, surtout en raison de l'impôt sur les sociétés – l'IS. Le bénéfice fiscal de l'année 2015, qui sert d'assiette, pour la majorité des entreprises, au titre de l'IS payé en 2016, avait été surestimé par le précédent gouvernement. Cette mauvaise nouvelle explique que l'évolution spontanée des impôts a été inférieure de 3,5 milliards d'euros aux prévisions. Les dépenses nettes du budget général se sont élevées à 376,2 milliards d'euros, soit 310,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, à hauteur de 19 milliards d'euros, et au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 46,5 milliards d'euros. Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu'elles sont inférieures de 1 milliard d'euros à la prév...

... appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 2016 est très lourd et, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n'ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementa...

...it excessif depuis 2009 ! Nous accusons également un déficit primaire. Cette notion très importante de déficit primaire correspond au niveau du solde budgétaire, une fois enlevée la charge du remboursement des intérêts de la dette, comme si vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient parfaitement géré le pays et n'avaient pas endetté l'État. Eh bien, malgré tout, en 2016, l'État a continué à dépenser plus que ce qu'il avait gagné. Même les Italiens ont un excédent primaire !

...ur à 1 ; vous l'avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission des finances et le Gouvernement engagent un travail sur le sujet. Il se peut en effet qu'avec l'overdose fiscale que nous connaissons nous soyons entrés dans une zone de rendement décroissant de l'impôt. Il serait dès lors illusoire de croire, comme dans la fable de La Fontaine, que nous pourrons financer des dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance. Si l'année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliar...

... limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d'économies générées par des éléments exogènes, comme l'a dit tout à l'heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c'est un record – 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l'année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l'État s'est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu'en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu'il dépend d'éléments exogènes, en particulier les taux d'intérêt, la charge de la dette, qui a plutôt baissé tandis que la dette progressait. Quant a...

...17. Je regrette, mais vous frappez à côté de la plaque ! Vous avez peut-être raison pour 2016, mais là n'est pas la question ! Il s'agit aujourd'hui de voter le projet de loi de règlement du budget 2016. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, c'est le passé, on ne le refait pas ! Quant à l'avenir, M. Darmanin a raison de souligner que nous ne pouvons pas nous engager, en matière de dépenses, sur la voie que vous proposez, monsieur Carrez, fût-elle juste, si nous ne prenons pas, comme aurait dit le président Kennedy, à la fois le choix des moyens et le temps de la réflexion ! Votre réquisitoire est impeccable mais votre proposition est inadéquate !

C'est le premier point. Le second porte sur les dépenses, au sujet desquelles on entend toujours beaucoup de choses. À la page 55 du rapport – et j'en profite pour remercier le rapporteur général pour son travail –, on trouve un graphe extraordinaire présentant l'évolution des dépenses de l'État réalisées et celle des dépenses prévues. Entre 2007 et 2012, les dépenses de l'État réalisées ont été systématiquement supérieures aux prévisions votées en lo...

Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s'explique par l'excès de la dépense publique et l'insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l'offre. J'observe d'ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l'efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l'offre, dont nous considérons pour notre part qu'elle est délétère dans son ensemble. Pour autant, vous avez raison sur un point qui nous semble essentiel : o...

Cette motion de renvoi en commission est un simulacre d'opposition : je ne constate pas de différence entre ceux qui l'ont déposée et ceux qui l'ont reçue ! Finalement, vous êtes d'accord sur l'essentiel : baisser les dépenses publiques. On a même entendu parler des difficultés des grands contribuables à s'acquitter de leurs impôts ! C'est une discussion que vous avez entre vous. Les députés du groupe GDR s'abstiendront donc lors du vote. Nous attendons la suite des orientations budgétaires pour faire de nouvelles propositions, qui iront dans un tout autre sens que celui que vous prônez, les uns et les autres.

... sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parviendrons à réformer notre pays, comme nous nous y sommes engagés. Oui, c'est notre engagement !...

Tant que nous n'aurons pas été capables de savoir qui fait quoi avec la meilleure efficience, nous ne nous en sortirons pas, étant donné la progression extrêmement rapide des dépenses publiques. Je me souviens des débats autour du programme de stabilité d'avril 2014, au cours desquels le Gouvernement nous expliquait qu'il fallait réduire les dépenses publiques de 50 milliards. En définitive, l'économie s'est résumée à 26,5 milliards et l'effort a été supporté à 40 % par les collectivités territoriales !

... été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il conforme à notre vote ? La réponse est oui, me semble-t-il. Celui de l'État est même inférieur de 800 millions d'euros à celui qui avait été prévu. Deuxième question : le niveau de dépenses de l'État est-il conforme à celui que nous avions envisagé ? la réponse est oui. Nous avions prévu des dépenses à hauteur de 313,3 milliards d'euros pour 2016, et ce sont, hors recapitalisation, 311,9 milliards d'euros qui ont été dépensés. Le graphe proposé par notre rapporteur général en page 55 de son rapport, et que j'ai déjà mentionné, est en ce sens très éclairant : il compare depuis dix ...

...la gabegie est encore plus douloureux. Il aura en effet coûté, pour la seule année 2016, 22 milliards d'euros auxquels il faut ajouter 9 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales du fait du pacte de responsabilité, soit plus de 30 milliards au total ! En 2017, nous en sommes à 40 milliards environ, soit l'équivalent de la charge du budget de l'État, qui représente l'ensemble des dépenses de l'État consacrées au paiement des intérêts de cette dette dont on nous parle tant. Pour quel résultat sur l'économie ? J'ai beaucoup cherché, dans de nombreux documents, y compris ceux émanant de l'État. Aucune expertise, même commandée par l'État, n'a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'enverg...

M. Giraud a dit qu'on ne pouvait pas changer le passé. C'est exact, mais on pourrait au moins en tirer des leçons de façon à changer l'avenir. De ce point de vue, les annonces de M. Macron s'agissant du budget pour 2018 nous inspirent le pire des pressentiments. En effet, c'est toujours la même politique : réduction des dépenses publiques et politique de l'offre ! La réduction du déficit, si j'en crois certains collègues qui n'hésitent pas à établir une comparaison avec l'Espagne ou la Grèce, serait ainsi le seul indicateur de la bonne santé économique du pays. Mais allez expliquer aux Espagnols et aux Grecs qui quittent leur pays faute de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire d...

...ur seule et unique finalité. Érigés en totem, les 3 % de déficit surplombent la représentation nationale, anesthésiant le débat et la réflexion politique. En réalité, monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, tout semble parfaitement orchestré : un déficit public plus élevé que prévu – 3,4 % contre 3,3 % –, un rapport opportunément rendu par la Cour des comptes et venant dézinguer la dépense publique : la voie est désormais toute tracée d'une politique d'austérité injuste et inefficace. La prudence et la responsabilité commandent pourtant de faire un bilan sans concession du quinquennat précédent, et d'en tirer tous les enseignements pour mettre en place une politique répondant aux vraies préoccupations de nos concitoyens. Quel état des lieux pouvons-nous dresser de notre pays, mes...

Plus précisément, c'est même le dernier centile, c'est-à-dire les 1 % des ménages les plus riches, qui rafleraient la mise. Cette politique se fera au prix d'une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points d'ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d'euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d'avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d'amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos ...

...tiel, nous n'en démordrons pas, mais en aucun cas nous ne devons perdre de vue que notre ambition est de transformer le pays et de mener des réformes profondes. Le budget est avant tout un outil. La seconde leçon qu'il est possible de tirer de la lecture du projet de loi de règlement, c'est que nous sommes à ce stade très faibles, trop faibles, dans notre travail d'évaluation de l'efficacité des dépenses publiques. Nous sommes tous ici très habitués à suivre les grands agrégats du déficit et de la dette, nos records de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. Mais qu'en est-il de notre suivi des effets concrets des dépenses pour les Français ? II est essentiel que nous ayons à coeur de mieux dépenser pour pouvoir ensuite moins dépenser. Si certaines actions publiques fonctionnent bie...

Nous devons donc mener un changement de culture afin de mieux et davantage évaluer nos dépenses, plutôt que les budgéter sans les suivre ensuite. Nous devons nous appuyer pleinement sur la LOLF : celle-ci est construite autour d'objectifs et d'indicateurs très concrets et pertinents, qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s'est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l'ensemble des missions d'év...

...ffirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d'avance pour 3 milliards d'euros et à des décrets d'annulation pour 27...

...COFACE. Il convient d'ajouter une réduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Le revers de la médaille pour la nouvelle majorité est que rien ne permet aujourd'hui d'anticiper la reconduction en 2017 d'éléments aussi favorables, qui n'agissent que comme des fusils à un coup. Il convient également de noter 3,5 milliards de reports de dépenses de 2016 sur 2017 – reports qui sont en progression. La maîtrise de la dépense publique avancée est totalement artificielle. En effet, en 2016, la décélération de la dépense a, pour l'essentiel, découlé de la baisse de l'investissement local et d'une économie massive sur la charge de la dette. Selon la Cour des comptes, hors charge d'intérêts de la dette, les dépenses du budget général dépassent...