Interventions sur "exécution"

...rmations disponibles à examiner. Outre le projet de loi lui-même, plusieurs dizaines d'annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de la LOLF : cinquante rapports annuels de performances portant sur les missions du budget général, les comptes d'affectation spéciale, les comptes de concours financiers, sept annexes développant l'examen des crédits et présentant l'exécution des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, le compte général de l'État, d'un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur le contrôle interne de gestion. À cela, il faut ajouter les documents produits par la Cour des comptes : non seulement son rapport sur l'exécution du budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d'analy...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisio...

... à présent aux dépenses. À y regarder de près, chers collègues, si l'on met de côté les prélèvements sur recettes de l'Union européenne et des collectivités territoriales et la charge de la dette, l'effort d'économie en 2016 est nul. Cela apparaît de manière évidente dans le rapport de notre rapporteur général. Pis encore : par rapport à la loi de finances initiale, et plus encore par rapport à l'exécution de 2015, la dépense de l'État a progressé. En fin d'année, en loi de finances rectificative de 2016, il a fallu ouvrir 5,6 milliards d'euros de crédits supplémentaires, alors que les annulations nettes n'ont porté que sur 643 millions d'euros. Comment a-t-on financé ces crédits ? Trois moyens ont été utilisés. La réduction de la charge de la dette par rapport à la prévision, tout d'abord, soulig...

...s, en particulier les crédits d'investissement. Les deux décrets qui nous seront présentés tout à l'heure en commission reproduisent exactement le même schéma cette année. Sur le seul programme 203 « Infrastructures et services de transport », il est prévu une annulation de crédits de 450 millions d'euros sur les transports et de 150 millions sur la recherche. À la lumière des enseignements de l'exécution 2016, le programme de maîtrise de la dépense publique que nous propose le Gouvernement est-il à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République ? À l'évidence, non. Je donnerai un seul exemple de l'absence totale de réformes de structure, sans lesquelles il n'y a pourtant aucun espoir de maîtriser la dépense publique autant que nous l'espérons. La masse salariale représente ...

… j'adopterai pour ma part un angle un peu différent et évoquerai le budget 2016 et son exécution, ce qui devrait rassurer M. Bourlanges et M. Vigier. Je signalerai d'abord à notre ancien président Gilles Carrez que ses propos comportaient peut-être quelques inexactitudes – un fait d'autant plus surprenant qu'il est très rare. Ainsi, au sujet des recettes non-fiscales, je suis au regret de constater, cher collègue, que vous avez omis de mentionner la réduction des dividendes perçus par l'État...

...r deux en dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissance, qui provoquent l'enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles ont d'ailleurs été rappelées par la porte-parole de La République en marche au cours de nos débats en commission. Il est une chose que nous devrons faire, mes chers collègues. Nous pouvons nous raconter toutes les histoires du monde, mais tant que le périmètre de l'action de l'État ne sera pas revu, nous ne nous en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l'année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l'heure de vérité sur l'exécution des comptes de l'État. Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, exécuté le budget 2016 conformément à celui que nous avions voté en décembre 2015 ? En d'autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité socia...

Par ce décret d'avance, le Gouvernement s'apprête à sabrer à hauteur de 1,1 milliard d'euros dans le budget de la sécurité alors que les forces sont de plus en plus mobilisées. Cette exécution 2016 montre que l'on peut faire un budget sérieux, sans sacrifier les priorités, contrairement à la pratique des décrets d'avance. Aussi, mon groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi de règlement du budget.

...ons. La première est que nous avons utilisé très largement l'outil de pilotage budgétaire, et qu'il est à de nombreux égards à bout de souffle. Par exemple, la réserve de précaution, portée à plus de 13 milliards d'euros en 2017, est devenue un outil de pilotage et d'ajustement qui va bien au-delà de son rôle initial. À force de gels, de surgels et de dégels, nous avons perdu en lisibilité dans l'exécution budgétaire et nous avons créé un cycle où les budgets sont en permanence amendés et revus, ce qui perturbe le bon fonctionnement des politiques publiques. II est donc essentiel, tout d'abord, de retrouver une vision de plus long terme et pluriannuelle de notre pilotage budgétaire, ensuite, de remettre réellement l'outil budgétaire au service des politiques publiques. Certes, les engagements budg...

...milliard d'euros en milieu d'année, c'est beaucoup. C'est en effet l'équivalent, ou presque, de 2,30 milliards d'euros en année pleine. Pour des dépenses de la nature des aides personnelles au logement ou des contrats aidés, il est facile de comprendre que nous souhaitons obtenir des précisions. Tel était le sens de mon intervention. Je tenais à le rappeler ici. Les principaux enseignements de l'exécution du budget de l'année 2016 sont bien éloignés de la promesse du précédent gouvernement de laisser une maison en ordre. Le groupe Les Républicains n'a eu de cesse de lancer régulièrement des alertes sur plusieurs sujets. Le déficit public n'est pas maîtrisé et reste très supérieur aux engagements européens. Les recettes fiscales sont décevantes – plusieurs orateurs l'ont rappelé – malgré une série ...

Pour conclure, l'enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n'est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.

...érentes strates de l'impôt sur les sociétés ? Pour quels montants ? Quels sont les types d'entreprises concernées ? Autant de questions que je me permets d'effleurer et sur lesquelles il faudra revenir. À mon sens, de tels écarts ne peuvent s'expliquer uniquement par un moindre dynamisme. Cette question étant posée, j'en viens maintenant à plusieurs points de satisfaction quant à la réalité de l'exécution budgétaire. Les effectifs de l'État ont été augmentés dans certains secteurs comme celui de l'éducation, que nous sommes nombreux ici à juger prioritaire. Nous avons su donner corps à la promesse de la précédente majorité de rétablir 60 000 postes dans l'enseignement sur cinq ans, sans dépasser les plafonds d'emplois initialement fixés.

...3 %, l'effort restant à faire serait de 4 à 5 milliards d'euros. Deuxième constat : les recettes fiscales sont décevantes. Elles ont en effet été inférieures aux prévisions de 3,8 milliards d'euros, en raison d'une croissance économique moins élevée que prévu – mais pas seulement. Le Gouvernement a pourtant pu bénéficier de facteurs exceptionnels, se chiffrant à 16,3 milliards d'euros pour cette exécution 2016, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d'euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d'euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l'Autorité de la concurrence, pour ...

...lle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est clair que l'exécution du budget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires. Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l'État s'est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l'occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d'euros. Les déficits sont encore beaucoup trop élevés : 69 milliards en 2016. La Cour...

...mme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l'État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soit un peu inutile. Au-delà, je crois franchement que vous ne rendriez pas service à la Cour des comptes. Celle-ci, en effet, serait sans doute accusée d'intervenir...

Nous comprenons bien qu'il est d'usage de respecter le principe de chaînage vertueux introduit par la loi organique relative aux lois de finances. Ce principe, qui consiste à voter l'approbation des comptes avant de voter le projet de loi de finances de l'année suivante, est certes très logique. Au-delà du contrôle des résultats de l'exécution, il s'agit pour nous d'envisager des améliorations pour les textes de finances que nous examinerons par la suite. Rappelons que derrière les chiffres, il s'agit de réalités concrètes dans la vie des gens. Chaque ligne comptable correspond in fine à la gestion des biens communs, à l'offre de services publics, aux systèmes de protection sociale, etc. Bref, le budget exécuté est le reflet de la volo...

...s inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d'élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La créati...