Interventions sur "milliard"

...s. Quoi qu'il en soit, le déficit structurel se trouve encore à un niveau élevé. Par définition, ce n'est pas l'amélioration de la conjoncture qui permettra de le résorber, mais des réformes structurelles. Il peut s'agir d'économies, bien sûr, mais il peut également s'agir de la mise en oeuvre d'une politique plus efficace de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, qui nous coûtent 60 à 80 milliards d'euros par an. J'ai cosigné, monsieur le ministre, un amendement de notre collègue Émilie Cariou qui vise à créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances consacrée à ce sujet déterminant pour le rétablissement des comptes publics. On voit aussi, sur cette photographie qu'est la loi de règlement, que l'État porte l'essentiel du déficit public. De fait, son déficit budgétaire s'élève à ...

...r un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'hérita...

…est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu'à 1,6 SMIC, et le CICE n'intervient que jusqu'à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d'euros d'allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points de PIB, bénéficient essentiellement à des entreprises et à des secteurs protégés de la concurrence.

...lement parce que, dans l'automobile, la pharmacie, la chimie et les secteurs à haute valeur ajoutée, le niveau des salaires est en général supérieur. Je demande donc à cette majorité d'aller plus loin dans les baisses de charges et de reprendre une disposition indispensable, qui figurait dans beaucoup de programmes de la dernière campagne électorale et qui consiste à supprimer ce qui reste des 30 milliards de cotisations patronales « famille », quel que soit le niveau de salaire ; sinon, nous ne redresserons pas la compétitivité de nos entreprises.

C'est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l'excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison. J'en viens aux recettes fiscales. Comme l'a dit le rapporteur général, l'évolution spontanée des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C'est très inquiétant.

On a connu la même chose, il y a une dizaine d'années, avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l'article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards ! L'autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l'année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n'est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l'impôt sur le rev...

...dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance. Si l'année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliard d'euros ; la récupération par l'État de 2,4 milliards d'euros sur le fonds de garantie de la Coface à la suite de la modification du statut de celle-ci. Ces deux postes expliquent à eux seuls la baisse du déficit de 0,2 point de PIB, de 3,6 % à 3,4 %. Toutefois, monsieur le ministre, de telles recettes, exceptionnelles, ne se collectent qu'une fois : on ne vendra pas plusieurs fois les fréquences...

À force de presser ainsi nous finirons rapidement par atteindre les limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d'économies générées par des éléments exogènes, comme l'a dit tout à l'heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c'est un record – 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l'année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l'État s'est ralenti ent...

La séquence d'évolution des effectifs de l'État qui figure dans le rapport montre qu'il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l'augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l'incapacité de financer. Il va donc falloir s'atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes ...

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l'État et sur l'évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c'est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l'État en 2016 s'élève à 69 milliards d'euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d'un même montant, mais ce n'est pas le cas : la dette n'a progressé que de 45 milliards d'euros. Par quel miracle peut-on emprunter moins que le déficit à financer ?

Par les primes à l'émission, un outil extraordinaire qui représentait en 2015 21 milliards d'euros, soit un point de PIB, et 20 milliards en 2016. On nous explique que la pratique présente un intérêt compte tenu de l'écart entre les taux des anciennes souches obligataires et les taux d'intérêt actuels ; il serait intéressant que le directeur de l'Agence France Trésor soit reçu à la commission des finances pour nous éclairer. Ce que nous contestons, ce n'est pas le principe. Que l'on e...

Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l'État, que le rapporteur général a évoquée. J'ai observé qu'à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l'État est la suivante : moins 1 200 milliards d'euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l'État.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

Vous avez promulgué le plus important des dix dernières années ! 4,5 milliards !

Vous ne l'avez pas dit tout à l'heure, mais les recettes non-fiscales ont diminué de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2015 et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

On ne peut prétendre qu'une économie de 4,5 milliards d'euros n'a aucun effet sur l'efficacité de l'État ! Quiconque a entendu ce matin le rapport des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie – même s'ils ont usé d'un langage très diplomatique – sera évidemment convaincu du contraire ! Quiconque a entendu les déclarations du général de Villiers, auquel on ne peut pas se contenter de répondre « Je dis ce que je fais et je fais ce que je...

Madame Rabault, lorsque vous étiez rapporteure générale, vous ne nous aviez pas habitués à entendre de telles énormités. Vous dites que M. Gilles Carrez a commis une erreur en parlant des primes d'émission. Oui, elles sont nées sous Nicolas Sarkozy. Elles représentaient à l'époque 4 milliards, contre 20 milliards aujourd'hui – cinq fois plus ! Un peu d'honnêteté intellectuelle ! Madame de Montchalin, vous dites que vous n'êtes pas comptables du passé. Mais l'exercice comptable ne s'arrête pas au 31 décembre, et on ne repart pas à zéro l'année suivante !

Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l'action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assur...

Les propos de François Hollande et de Michel Sapin ont toujours été teintés de cet optimisme, madame Rabault, qui ne résiste pas un instant à un examen approfondi de la situation financière de notre pays. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, je sais que vous serez attentive à ce qui vient. Les chiffres sont têtus ! Le déficit public est de 76 milliards d'euros en 2016, soit 3,4 points de PIB. C'est seulement 0,2 point de mieux qu'en 2015 : faut-il que l'on plastronne sur ces 3 milliards d'euros d'économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d'euros. On imagine ce que les générations futures auront à rembourser ! Gilles Carrez l'a très bien rappelé tout à l'heure, la croissance est d...

…soit cinq fois plus qu'il y a quelques années. Si l'on tient compte des taux d'intérêt de 5 %, cela revient à camoufler une quarantaine de milliards. Le montant du déficit structurel est un autre signal inquiétant. La Commission européenne l'a requalifié à 2,5 % alors qu'il équivaut normalement au déficit conjoncturel. Cela prouve bien que ce déficit structurel, dont nous débattons depuis tant d'années, est loin d'être gommé. Tant qu'il ne sera pas résorbé, nous ne pourrons espérer aucun rétablissement durable des comptes. Gilles Carrez le...