Interventions sur "million"

...46,5 milliards d'euros. Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu'elles sont inférieures de 1 milliard d'euros à la prévision. Mais ce résultat a été en grande partie atteint grâce à de moindres dépenses réalisées sur la charge de la dette – pour 3 milliards d'euros – et sur les prélèvements sur recettes – pour 2 milliards d'euros –, ainsi qu'a une augmentation des reports de crédits, pour 928 millions d'euros. Les normes de dépenses de l'État ont également été respectées pour les mêmes raisons, avec une sous-exécution de 400 millions d'euros sur le périmètre de la norme en valeur, et de 3,6 milliards d'euros sur le périmètre plus large de la norme en volume. Cela représente une baisse de 0,93 % par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, soit une différence très faible, ...

...n de l'année pour constater l'étendue des dégâts car vous seriez alors, monsieur le ministre, obligé d'élaborer un projet de loi de finances rectificative. Lorsque l'on regarde de près les annulations - le rapport de notre rapporteur général contiendra, je le pense, cette information -, on constate que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sera sollicité à hauteur de 450 millions d'euros et celui consacré à la recherche de 150 millions. Je me souviens que l'an dernier, grâce à notre rapporteure générale, courageuse, la commission des finances avait émis un avis négatif sur l'annulation de crédits affectant le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche agronomique et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et ...

On a connu la même chose, il y a une dizaine d'années, avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l'article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards ! L'autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l'année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n'est pas complètement étrangère à leur décision de quitter l...

...la apparaît de manière évidente dans le rapport de notre rapporteur général. Pis encore : par rapport à la loi de finances initiale, et plus encore par rapport à l'exécution de 2015, la dépense de l'État a progressé. En fin d'année, en loi de finances rectificative de 2016, il a fallu ouvrir 5,6 milliards d'euros de crédits supplémentaires, alors que les annulations nettes n'ont porté que sur 643 millions d'euros. Comment a-t-on financé ces crédits ? Trois moyens ont été utilisés. La réduction de la charge de la dette par rapport à la prévision, tout d'abord, soulignée par les orateurs qui m'ont précédé, a représenté près de 3 milliards d'euros d'économies. Nous avons ensuite réalisé un gain de 1 milliard d'euros pour chaque prélèvement sur recettes, Union européenne et collectivités territorial...

...dépense en valeur et en volume. En 2016, trois décrets d'annulation ont en fait sacrifié les crédits pilotables, en particulier les crédits d'investissement. Les deux décrets qui nous seront présentés tout à l'heure en commission reproduisent exactement le même schéma cette année. Sur le seul programme 203 « Infrastructures et services de transport », il est prévu une annulation de crédits de 450 millions d'euros sur les transports et de 150 millions sur la recherche. À la lumière des enseignements de l'exécution 2016, le programme de maîtrise de la dépense publique que nous propose le Gouvernement est-il à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République ? À l'évidence, non. Je donnerai un seul exemple de l'absence totale de réformes de structure, sans lesquelles il n'y a p...

...edira ! Prenons par exemple la notion de décret d'avance. Nous avons auditionné ce matin en commission des finances le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, sans le chef d'état-major des armées qui n'a malheureusement pas pu venir jusqu'à nous ; et vous avez pu constater récemment, chers collègues, le débat suscité par quelques centaines de millions d'euros alors que, soit dit sans polémique, le chef d'état-major a simplement déclaré ne plus avoir les moyens de travailler !

...vions voté en décembre 2015 ? En d'autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il conforme à notre vote ? La réponse est oui, me semble-t-il. Celui de l'État est même inférieur de 800 millions d'euros à celui qui avait été prévu. Deuxième question : le niveau de dépenses de l'État est-il conforme à celui que nous avions envisagé ? la réponse est oui. Nous avions prévu des dépenses à hauteur de 313,3 milliards d'euros pour 2016, et ce sont, hors recapitalisation, 311,9 milliards d'euros qui ont été dépensés. Le graphe proposé par notre rapporteur général en page 55 de son rapport, et...

Souvenez-vous qu'à l'annonce du CICE, Pierre Gattaz nous promettait, pin's au revers de la veste, un million d'emplois ! Le même garantit aujourd'hui de nombreux emplois si la réforme du droit du travail s'appliquait avec la dureté prévue par le Gouvernement. On peut donc s'attendre au pire !

...t de la Grèce, ou encore le retour de prêts octroyés à des États étrangers. Pour juger du déficit du budget général, mieux vaut s'en tenir au chiffre de 75,9 milliards d'euros. En vérité, il faudrait intégrer d'autres chiffres à votre présentation : ceux de toutes les victimes, sacrifiées au nom de ce vous nommez une « hausse de la baisse du taux de déficit » – il fallait oser ! Je pense au 1,2 million de chômeurs supplémentaires entre 2012 et 2016 ainsi qu'aux jeunes soumis à une explosion de la précarité. Ces sacrifiés, ce sont aussi les 500 000 jeunes supplémentaires au chômage depuis 2012. Ces sacrifiés, ce sont les 300 000 pauvres supplémentaires, ce qui porte le nombre total de pauvres dans la cinquième puissance économique mondiale à 9 millions. Ces sacrifiés, ce sont ces associations...

...inq cents premières fortunes de France. Principaux enseignements : la fortune du « top dix » – celle des Pinault, Drahi, Bettencourt et consorts – a progressé de 35 % en un an. Cette croissance est au demeurant structurelle puisque, depuis 1996, cette fortune a été multipliée par douze quand le PIB a seulement doublé. Cette envolée indécente du patrimoine des plus riches vient écraser le sort de millions de nos concitoyens, subissant précarité, incertitudes et difficultés concrètes à boucler les fins de mois : 10 % de chômage, 8 % des salariés du secteur privé rémunérés au SMIC – 1 150 euros par mois, quand le seuil de pauvreté est de 1 000 euros par mois. L'autre fracture touche nos territoires ; elle affecte le monde agricole, la montagne, le milieu rural mais aussi les banlieues et les ville...

...engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d'avance pour 3 milliards d'euros et à des décrets d'annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15 milliard d'euros, le tout pour une révision des dépenses de 4,5 milliards afin de contenir le déficit à un niveau ne dépassant pas 3 % du PIB. En ce qui concerne les mesures de redressement additionnelles, vous n'entrez pas dans le détail s'agissant de l'aide personnelle au logement et des contrats aidés. Vous avez rappelé mon i...

...6, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d'euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d'euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l'Autorité de la concurrence, pour 994 millions d'euros. Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l'oeil. En effet, l'économie de 3 milliards d'euros réalisée sur la charge de la dette est certes massive du fait de la faiblesse des taux d'intérêt, mais en excluant ce facteur, le dépassement serait de 1,6 milliard d'euros. Par ailleurs, les économies n'ont pas été respectées, alors même qu'elles avaient été revues à la bai...

... niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées...

...posé sommaire reprend l'ensemble des crédits de paiement dont l'annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d'assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche spatiale elle-même fait l'objet de coupes. Or on ne peut pas « dévisser » les programmes de recherche spatiale du jour au lendemain, les investissements étant prévus sur de très nombreuses années. L'annulation de 5 millions d'euros dans la recherche spatiale aura des conséquences sur plusieurs années et risque de mettre à mal un certain nombre de programmes. Il en va de même de la suppression de 33,4 millions d'euros envisagée en matière de recherches scientifiques. Le document que mon amendement vise à créer devra aussi présenter les échéanciers des programmes dans le temps, de telle sorte qu'ils ne fassent pas l...

...e limitent pas à l'année n, mais se répercutent sur plusieurs années. Cela, le jaune dont nous disposons ne le dit pas ! C'est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement. Le document que vous nous avez remis sur le décret d'avance est assez complet, monsieur le ministre, et je vous en remercie, car ce n'était pas toujours le cas dans le passé. On constate que sur les 331 millions d'euros de coupes dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous puisez 135 millions dans la réserve, ce qui signifie que vous annulez 200 millions qui n'étaient pas dans la réserve. Autrement dit, il s'agit bien de coupes sèches dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mes chers collègues, relisez l'amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l'État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l'enveloppe : en fait, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu'à hauteur de 2 milliards sur l'enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez mettre en place, le montant des compensations en 20...

Vivarte, 2 000 licenciements et 14 millions d'euros reçus au titre du CICE ; Renault Trucks, 1 300 licenciements et 10 millions de CICE ; Auchan, 500 suppressions d'emplois et 120 millions d'euros de CICE : selon France Stratégie, chaque emploi créé par le CICE coûte 200 000 euros par an aux contribuables français. Ces emplois sont donc très, très chers. Vous l'avez compris, notre groupe considère que le CICE ne fonctionne pas, mais sur ...