Interventions sur "problème"

…qui figure dans l'excellent rapport de notre rapporteur général : la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB aura été, en 2016, de moins 0,8 %. Cela démontre l'ampleur du problème de compétitivité de nos entreprises. J'estime à cet égard que le renvoi à 2019 de la transformation du CICE en baisse directe de charges est très problématique. Plus encore, se borner à cette mesure, nécessaire au demeurant, et à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, déjà votée par la précédente majorité, …

…est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu'à 1,6 SMIC, et le CICE n'intervient que jusqu'à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d'euros d'allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points...

On a un problème de charges et de compétitivité en termes de coût, de prix et de qualité, d'où l'importance de sécuriser des dispositifs comme le crédit d'impôt recherche. Lors de la précédente législature, nous avions fait beaucoup de propositions pour mener la nécessaire et indispensable réforme du code du travail. Le déficit public de notre pays, qui s'établit à 3,4 % en 2016, est le plus élevé de la zone eur...

Vous avez raison, madame Dalloz, de pointer l'impôt sur les sociétés. Mais, chers collègues qui siégez le plus à gauche de l'hémicycle, ce n'est pas lié au CICE ; c'est lié au problème du niveau de marges de nos entreprises.

On a connu la même chose, il y a une dizaine d'années, avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l'article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards ! L'autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l'année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n'est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l'impôt sur le revenu, l'ISF et l'Exit ...

La séquence d'évolution des effectifs de l'État qui figure dans le rapport montre qu'il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l'augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l'incapacité de financer. Il va donc falloir s'atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c'est faux. Comment peut-on, de la même faço...

Vous mettez cela sur le compte de la politique de l'offre. Le problème, c'est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l'offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n'ont jamais suivi et nous n'avons fait qu'augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la poli...

Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années d'élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opini...

Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.

...de l'économie numérique a donné naissance à des « géants du net », qui disposent, dans leurs gènes, des mécanismes d'optimisation fiscale. Ainsi, pas un jour ne passe sans qu'on entende une entreprise de services, un chauffeur de taxi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d'entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d'équité et, en conséquence, un problème d'acceptabilité de l'impôt par ceux sur qui l'effort contributif pèse in fine. En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s'il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l'impôt là où il est dû. En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l'Union européenne, au principe d'un march...

...ux urgences économiques, sociales et écologiques. À lire les chiffres, la France n'a jamais été aussi riche, et l'argent existe pour vivre mieux. Nous entendons, depuis quelque temps déjà, la petite musique en dièse libéral et en clé de finances orchestrée par l'Union européenne et visant à valser outre-Rhin sur des pas de règle d'or et de dette soi-disant problématique. Or la dette n'est pas un problème insurmontable ; son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle. Par ailleurs, le budget de l'État ne peut être assimilé à celui d'une entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'évaluer son exécution à l'identique des comptes d'une entreprise, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Je vous invite donc à voter cet amendement qui vise à amé...

...de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles aujourd'hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d'un exercice à l'autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l'État ne peut se lire comme celle d'une entreprise, puisqu'il n'y a pas de capital social ou d'équivalent pour l'État et que l'État a un actif incorporel qui est une notion bien différente, et qui n'est pas spécialement valorisé dans la comptabilité – je...

…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel....

Je m'attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu'il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l'idée : il s'agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur l...

...men des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d'élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l'aurez observé, dans l'ex...

...consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l'on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l'attribution de ces ressources. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport dresse l'état des lieux de la compensation financière par l'État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s'investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l'instauration d'une plus grande sécurité, qu'elles ne peuvent souvent, d'un point de vue financier, honorer seules, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu'avant de continuer à mener de telles poli...

Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.