Interventions sur "résultat"

...get général se sont élevées à 376,2 milliards d'euros, soit 310,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, à hauteur de 19 milliards d'euros, et au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 46,5 milliards d'euros. Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu'elles sont inférieures de 1 milliard d'euros à la prévision. Mais ce résultat a été en grande partie atteint grâce à de moindres dépenses réalisées sur la charge de la dette – pour 3 milliards d'euros – et sur les prélèvements sur recettes – pour 2 milliards d'euros –, ainsi qu'a une augmentation des reports de crédits, pour 928 millions d'euros. Les normes de dépenses de l'État ont également été respectées pour les mêmes raisons, avec une sous-exécution de 400 millions d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation....

...uros auxquels il faut ajouter 9 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales du fait du pacte de responsabilité, soit plus de 30 milliards au total ! En 2017, nous en sommes à 40 milliards environ, soit l'équivalent de la charge du budget de l'État, qui représente l'ensemble des dépenses de l'État consacrées au paiement des intérêts de cette dette dont on nous parle tant. Pour quel résultat sur l'économie ? J'ai beaucoup cherché, dans de nombreux documents, y compris ceux émanant de l'État. Aucune expertise, même commandée par l'État, n'a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'envergure » et une « cible trop large ». La commission des finances du Sénat, dans son rapport d'information sur ...

...s sur l'État et sur les politiques de solidarité nationale, il peut aussi malheureusement, face au terrorisme, nous mettre en danger. Tout cela pour quels effets économiques ? S'agissant de la dette, qui vous obnubile, vous osez vous gargariser d'un ralentissement de la hausse. Mais la réalité est qu'elle a encore augmenté, passant de 91 % à 98 % du PIB. En outre, le projet de loi présente des résultats en trompe-l'oeil dont on ferait bien de ne pas trop s'enorgueillir. On nous explique que le déficit budgétaire recule en 2016 pour s'établir à 69 milliards d'euros. Cette version, je la conteste car elle omet de préciser que cette baisse s'explique en réalité par un solde exceptionnel – 6,8 milliards d'euros – des comptes spéciaux. Vérifiez dans les précédents budgets : 2016 est la seule année ...

...res ; elle affecte le monde agricole, la montagne, le milieu rural mais aussi les banlieues et les villes moyennes. Ces territoires subissent le recul constant des services publics, la désindustrialisation et le sous-investissement chronique, tant public que privé. La politique menée ces dernières années est venue aggraver ces fractures. Le symbole en est bien entendu le pacte de responsabilité, résultat de la conversion de l'ancienne majorité socialiste à l'idéologie de l'offre, mais aussi d'une soumission consentie au dogme de la réduction de la dépense publique. Véritable verrue budgétaire, ce pacte s'est traduit par une politique de soutien inconditionnel à toutes les entreprises, qu'ont matérialisé le CICE et de multiples allégements de cotisations sociales. Quel que soit le secteur, quelle...

...Là encore, la France décroche par rapport à ses voisins. En 2016, notre pays est passé au premier rang de l'Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques, alors même que leur efficacité est éminemment discutable. L'efficacité et l'efficience de l'action publique constituent un véritable sujet pour l'avenir car les crédits peuvent augmenter sans que l'action publique ne s'accompagne de résultats à la hauteur des efforts consentis et attendus. Nous faisons ainsi partie des pays qui dépensent le plus pour soutenir l'emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu'à l'avenir la représentation nationale et le Gouvernement s'intéressent davantage aux suivis et résultats des politiques publiques mises en oeuvre. Je m'arrêterai également sur d...

... collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d'évaluer l'amélioration de la performance et nous donnent quelques pistes d'amélioration sur lesquelles l'État peut s'engager. Comme nous l'avons observé en commission, l'analyse fine de ces éléments de gestion mériterait une étude plus approfondie. Loin des punchlines fracassan...

... mes chers collègues, l'examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l'occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l'audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l'évaluation au coeur de nos décisions et de l'action publique, avec l'objectif que les moyens alloués par l'État s'accompagnent désormais de résultats tangibles. Cela doit être particulièrement le cas dans le domaine de la formation professionnelle. C'est le sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd'hui. Créer les conditions pour que chaque Française et chaque Français puisse occuper un emploi puis continuer à se former au cours de ce dernier est plus d'une priorité : c'est une exigence qui s'impose à nous et une des responsabilités qui...

...ions supplémentaires en faveur des TPE et enfin, en 2016, le plan « 500 000 formations supplémentaires » dans le cadre du plan d'urgence. À la fin du mois de novembre 2016, plus de 945 000 actions avaient été engagées ou réalisées, sans pour autant que la situation se soit améliorée. Dès aujourd'hui, avec exigence et dans l'esprit du programme présidentiel, changeons de méthode pour apporter les résultats concrets et indispensables que nos concitoyens attendent. Cessons de perpétuer les politiques publiques mises en place sans hauteur de vue. Commençons par procéder à une véritable évaluation des besoins en formation pour construire ensuite, sur le long terme, une politique ambitieuse et efficace pour les Français. La formation doit être recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle doit cib...

...ue, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d'intérêt général. La place qu'occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la loi de règlement pourrait devenir « le » moment d'évaluation des résultats des politiques publiques. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d'en entendre de votre part un peu plus à ce propos que vous ne nous en avez dit tout à l'heure. Nous mesurons déjà les conséquences, probablement importantes, qu'entraîne une telle ambition. En premier lieu, il faudra articuler l'exercice budgétaire annuel que continueront d'être l'élaboration, puis le vote, de la loi de règ...

...3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d'ajustement dans le cadre de cette pratique. Cette tendance à la m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards...

...s, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n'a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l'État, c'est plus qu'une comptabilité : c'est le premier acteur économique du pays. La dépense est mal engagée, comme vous l'avez démontré vous-même en considérant que l'on dépense beaucoup sans résultats effectifs. Eh bien, c'est qu'on ne dépense pas comme il le faudrait ! Il faut dépenser davantage pour que cela corresponde au mode de vie des Français, qui n'est pas le même que celui des Européens du Nord…

... dire qu'il m'arrive très souvent de ne pas être insensible à vos arguments, car j'ai moi-même beaucoup de doutes. Des doutes sur les politiques qui peuvent être menées sur l'un ou l'autre de ces bancs, des doutes sur les politiques que j'ai pu soutenir lors du précédent mandat, ou sur celles que je soutiens aujourd'hui. Mais vous, vous semblez n'avoir aucun doute, ni sur la solidité, ni sur les résultats positifs de la politique que vous pourriez mener.

... d'imposition des sociétés juste et efficace. Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l'optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais aussi en adoptant des mesures de transparence financière et en soutenant, à Bruxelles, les chantiers en cours visant à asseoir une fiscalité juste des résultats. L'objet de l'amendement no 5 est de nous doter d'un document de politique transversale retraçant l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin de mieux coordonner nos politiques publiques et de mettre en place une stratégie ambitieuse de nature à accélérer les négociations en cours dans les instances internationales.

Nous comprenons bien qu'il est d'usage de respecter le principe de chaînage vertueux introduit par la loi organique relative aux lois de finances. Ce principe, qui consiste à voter l'approbation des comptes avant de voter le projet de loi de finances de l'année suivante, est certes très logique. Au-delà du contrôle des résultats de l'exécution, il s'agit pour nous d'envisager des améliorations pour les textes de finances que nous examinerons par la suite. Rappelons que derrière les chiffres, il s'agit de réalités concrètes dans la vie des gens. Chaque ligne comptable correspond in fine à la gestion des biens communs, à l'offre de services publics, aux systèmes de protection sociale, etc. Bref, le budget exécuté est le r...

Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l'État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles aujourd'hui –, mais il subsiste des...

... parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d'élaborer une vraie étude sur l'un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d'euros par an –, dont les résultats ne sont toujours pas prouvés aujourd'hui. Nous souhaitons que cette commission d'enquête puisse enfin résoudre ce dilemme : le CICE est-il utile ou non ? Cela nous permettra d'économiser 20 milliards d'euros.