Interventions sur "EPCI"

...e des questions juridiques et même politiques. La sincérité du scrutin étant un principe constitutionnel, le second tour ne pouvait être reporté à une date trop lointaine. Si le second tour n'avait pu être envisagé avant l'été, la question du maintien du premier tour se serait posée là où les résultats n'étaient pas entérinés. Au-delà de l'élection des conseillers municipaux, le texte traite des EPCI. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 comporte certes des mesures en la matière, mais elles seraient tout à fait insatisfaisantes en cas de nouveau report des élections. Serait-il acceptable que des présidents ou vice-présidents d'intercommunalités qui ne seraient plus maires – parce qu'ils ne se sont pas représentés ou ont été battus – continuent de présider aux destinées d'...

...janvier 2021 ; la garantie pour les élus du 15 mars, aujourd'hui installés, de rester à leur poste, ce qui était l'objet de la loi du 23 mars 2020 – rappelons que le second tour était prévu le 22. Il prévoit en outre les seuils retenus en vue de la nouvelle élection, notamment en matière de remboursement des frais de campagne, le fonctionnement des conseils municipaux et, naturellement, celui des EPCI, dont Stéphane Peu vient de souligner l'importance pour l'investissement local. Lors de l'examen du texte en commission, la majorité a délivré trois messages. Tout d'abord, elle souhaitait la prorogation des procurations établies pour le premier tour. Nous saluons cette mesure qui a fait l'objet d'un décret. Ensuite, elle a soutenu l'instauration d'une double procuration. Nous nous réjouissons...

... point. J'ai de plus en plus de mal à comprendre que l'on veuille absolument légiférer pour figer des jurisprudences : c'est en quelque sorte démonétiser le débat parlementaire, qui joue un rôle dans leur élaboration. Le juge devrait se reporter à nos débats. Nous ne devrions pas avoir besoin de légiférer sur des sujets qui font consensus parmi nous. La question du mode provisoire de gestion des EPCI en cas d'annulation du premier tour soulève celle de leur statut : sont-ils des collectivités territoriales, des syndicats ? Les élections intermédiaires que vous proposez ajoutent à la confusion. Malgré tout ce flou, nous discernons un élément positif, introduit par la commission des lois : l'élargissement des procurations. In fine, c'est tout ce qui survivra de ce texte lors de la tenue des éle...

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés – MODEM – a bon espoir que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires puisse se tenir, et que l'épisode inédit que nous venons de vivre, reste derrière nous. Cette hypothèse est souhaitable pour que les exécutifs des communes et des EPCI puissent travailler et accompagner, sur le terrain, la sortie de crise. Si ces élections ne pouvaient avoir lieu, ce projet de loi prévoit de les reporter. Ce texte est important, nous sommes tous d'accord. Nous proposons d'y inscrire également, comme certains de nos collègues de la majorité l'ont proposé, et comme l'a annoncé le Premier ministre, la consultation du conseil scientifique. Je ne s...

...fonctionnements dus au trop long laps de temps qui s'est écoulé entre le premier tour des municipales, le 15 mars dernier, et l'entrée en fonction ou l'installation effective des exécutifs. Durant nos travaux, j'ai alerté à plusieurs reprises quant à la nécessité d'installer rapidement non seulement les conseils municipaux élus dès le premier tour mais aussi des exécutifs provisoires au sein des EPCI. En effet, certaines agglomérations ou communautés de communes vivent, depuis le 15 mars dernier, des situations parfois ubuesques, des plus préjudiciables d'un point de vue démocratique et au regard des compétences exercées par ces EPCI, en particulier celle du développement économique dans cette période de crise économique majeure. Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développem...

...s communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Parfois, plus de la moitié du conseil municipal a été élue le 15 mars, mais les nouveaux conseillers n'entreront pas en fonction avant la fin du mois de janvier 2021. Il arrive même que le conseil municipal soit presque complet, seuls quelques sièges n'étant pas pourvus. S'agissant des EPCI, vous envisagez d'inscrire dans la loi la possibilité d'élire des exécutifs provisoires, composés des nouveaux conseillers communautaires élus dès le 15 mars 2020, même si certains sont manquants. Dans la même logique, l'amendement tend à donner cette possibilité aux conseillers des communes de moins de 1 000 habitants. Un conseil municipal mixte aurait en outre le mérite d'être plus légitime, en...

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'émettrai à nouveau un avis défavorable. La comparaison entre les communes et les EPCI ne vaut pas. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la légitimité de chacun des membres d'un conseil municipal est entière. Comme vous tous, je connais bien certaines situations locales : on sait que ce sont ceux qui proposent le plus de projets qui ont le plus de mal à passer au premier tour. Le risque serait de se retrouver avec des exécutifs déjugés par le second tour du scrutin. Nous ...

Monsieur le ministre, votre argument est exquis ! Il décrit, pour le démonter et le rejeter, le mécanisme exact que vous choisissez de nous faire adopter pour les EPCI.

Cela se discute… Depuis des années, vous poussez l'idée qu'un EPCI est une collectivité territoriale à part entière, quasiment autonome. Vous avez voté, en tant que député, une loi qui instaurait un système de fléchage et prévoyait l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal. Aujourd'hui, vous nous expliquez que faire cohabiter des exécutifs sortants et des délibératifs entrants au sein de l'exécutif d'une ...

J'irai dans le même sens que mes collègues : ce système hybride n'a rien de satisfaisant, monsieur le ministre, mais il n'en est pas moins gravé dans le marbre puisqu'il est inscrit dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, laquelle prévoit en effet la cohabitation, dans les EPCI, de l'exécutif issu des élections municipales de 2014 et des éventuels nouveaux élus à l'issue du premier tour des élections du 15 mars dernier. Monsieur le rapporteur, à mes yeux, il n'existe pas de hiérarchie de légitimité entre les élus municipaux et les élus communautaires. Depuis l'instauration de la technique de fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les noms des candidats...

Il tend à assurer, dans l'hypothèse de l'annulation du deuxième tour de scrutin prévu le 28 juin, qu'aucune distinction ne sera établie, dans les établissements publics de coopération intercommunale, entre les conseils complets depuis le 15 mars et ceux qui ne le seront qu'à l'issue du second tour. L'exécutif doit être élu à titre provisoire : une fois que les EPCI qui n'étaient pas complets au 15 mars le seront devenus, il faudra une nouvelle élection de l'exécutif dans les deux situations. Sinon, il s'agirait d'une rupture d'égalité qui pourrait entraîner des contentieux ou des questions prioritaires de constitutionnalité.

... monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l'esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l'organe délibérant de l'EPCI, pourquoi ne pas aller de l'avant, tout simplement ? Avis défavorable.

...au. Même si le système démocratique doit parfois être ajusté à la marge pour rester opérationnel, il ne doit souffrir d'aucune exception. Or nous verrons des élus siéger dans la même assemblée avec une légitimité tirée d'une élection différente. C'est cette différence qui doit être prise en compte. Imaginons qu'un même conseiller communautaire, alors que la composition de l'organe délibérant d'un EPCI ne change pas, y siège en tant que sortant comme membre de la majorité d'une commune, mais qu'il appartienne désormais dans cette même commune à une liste d'opposition. Ce n'est pas impossible ! Et cela peut changer la nature de son vote : la même personne qui appartenait à une majorité avant l'élection est maintenant membre d'une autre équipe municipale, qui a peut-être un autre projet communaut...