Interventions sur "EPCI"

...s communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Parfois, plus de la moitié du conseil municipal a été élue le 15 mars, mais les nouveaux conseillers n'entreront pas en fonction avant la fin du mois de janvier 2021. Il arrive même que le conseil municipal soit presque complet, seuls quelques sièges n'étant pas pourvus. S'agissant des EPCI, vous envisagez d'inscrire dans la loi la possibilité d'élire des exécutifs provisoires, composés des nouveaux conseillers communautaires élus dès le 15 mars 2020, même si certains sont manquants. Dans la même logique, l'amendement tend à donner cette possibilité aux conseillers des communes de moins de 1 000 habitants. Un conseil municipal mixte aurait en outre le mérite d'être plus légitime, en...

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'émettrai à nouveau un avis défavorable. La comparaison entre les communes et les EPCI ne vaut pas. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la légitimité de chacun des membres d'un conseil municipal est entière. Comme vous tous, je connais bien certaines situations locales : on sait que ce sont ceux qui proposent le plus de projets qui ont le plus de mal à passer au premier tour. Le risque serait de se retrouver avec des exécutifs déjugés par le second tour du scrutin. Nous ...

Monsieur le ministre, votre argument est exquis ! Il décrit, pour le démonter et le rejeter, le mécanisme exact que vous choisissez de nous faire adopter pour les EPCI.

Cela se discute… Depuis des années, vous poussez l'idée qu'un EPCI est une collectivité territoriale à part entière, quasiment autonome. Vous avez voté, en tant que député, une loi qui instaurait un système de fléchage et prévoyait l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal. Aujourd'hui, vous nous expliquez que faire cohabiter des exécutifs sortants et des délibératifs entrants au sein de l'exécutif d'une ...

J'irai dans le même sens que mes collègues : ce système hybride n'a rien de satisfaisant, monsieur le ministre, mais il n'en est pas moins gravé dans le marbre puisqu'il est inscrit dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, laquelle prévoit en effet la cohabitation, dans les EPCI, de l'exécutif issu des élections municipales de 2014 et des éventuels nouveaux élus à l'issue du premier tour des élections du 15 mars dernier. Monsieur le rapporteur, à mes yeux, il n'existe pas de hiérarchie de légitimité entre les élus municipaux et les élus communautaires. Depuis l'instauration de la technique de fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les noms des candidats...

Il tend à assurer, dans l'hypothèse de l'annulation du deuxième tour de scrutin prévu le 28 juin, qu'aucune distinction ne sera établie, dans les établissements publics de coopération intercommunale, entre les conseils complets depuis le 15 mars et ceux qui ne le seront qu'à l'issue du second tour. L'exécutif doit être élu à titre provisoire : une fois que les EPCI qui n'étaient pas complets au 15 mars le seront devenus, il faudra une nouvelle élection de l'exécutif dans les deux situations. Sinon, il s'agirait d'une rupture d'égalité qui pourrait entraîner des contentieux ou des questions prioritaires de constitutionnalité.

... monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l'esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l'organe délibérant de l'EPCI, pourquoi ne pas aller de l'avant, tout simplement ? Avis défavorable.

...au. Même si le système démocratique doit parfois être ajusté à la marge pour rester opérationnel, il ne doit souffrir d'aucune exception. Or nous verrons des élus siéger dans la même assemblée avec une légitimité tirée d'une élection différente. C'est cette différence qui doit être prise en compte. Imaginons qu'un même conseiller communautaire, alors que la composition de l'organe délibérant d'un EPCI ne change pas, y siège en tant que sortant comme membre de la majorité d'une commune, mais qu'il appartienne désormais dans cette même commune à une liste d'opposition. Ce n'est pas impossible ! Et cela peut changer la nature de son vote : la même personne qui appartenait à une majorité avant l'élection est maintenant membre d'une autre équipe municipale, qui a peut-être un autre projet communaut...