Interventions sur "exploitation"

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par l'adoption en première lecture, en séance publique, d'un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer. En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l'intervention d'un décret d'application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d'une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transf...

Le Sénat a proposé que les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études importantes, notamment sur la question de la dépollution. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.