Interventions sur "minier"

..., simplifier les modalités d'une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée, afin de faciliter et d'accompagner la réalisation de nouveaux projets. En nouvelle lecture, notre commission a limité l'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et rétabli les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que l'octroi d'un titre minier est nécessaire pour la mise en oeuvre de la nouvelle activité sur le site. Il me semble que l'écoute dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte doit nous encourager à poursuivre le dialogue engagé...

Le Sénat a proposé que les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études importantes, notamment sur la question de la dépollution. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.

L'article 2 ter prévoit que les concessions indiquent, avant leur échéance, comment elles envisagent la conversion de leur site. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre d'État, en cas de conversion pour d'autres activités économiques ne relevant pas du code minier, d'autres procédures existent. Je retire donc mon amendement.