Interventions sur "électorale"
3 interventions trouvées.
Pascal Brindeau :Je veux bien, madame la présidente, même si son objet est un peu différent : il s'agit de permettre à un membre de la famille d'un électeur établissant procuration de voter pour ce dernier même si le mandataire n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune du mandant.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...oi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité. L'amendement no 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions. Quant à l'amendement no 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d'une commune, tout le monde a convenu qu'il présentait une difficulté technique. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que la loi engagement et proximité a prévu que cela ne serait possible qu'à partir de 2022 : en commission, M. le ministre a précisé que l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – n'était pas encore capable de mettre en oeuvre une telle disposition, c...
Pascal Brindeau :Je retirerai l'amendement no 3 compte tenu de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre. S'agissant de l'amendement no 2, vous mettez en avant l'impossibilité technique de mettre en oeuvre le dispositif, mais pour établir une procuration, il me semble possible de fournir un certificat d'inscription sur les listes électorales de sa commune. C'est en tout cas que nous faisons pour déposer notre candidature aux élections municipales : il s'agit d'un acte très simple et très rapide à établir pour toutes les communes de France.
