Interventions sur "TVA"

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui au nom du groupe Les Républicains vise à contribuer au sauvetage des secteurs de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020. Ces secteurs sont dans le rouge depuis maintenant plusieurs mois. Après les manifestations et les grèves de 2019, la pandémie a frappé de manière brutale : l'activité a diminué de 90 %. Avec le monde de la culture, c'est donc la partie du tissu économique la plus touchée. L'hébergement touristique et la restauration ont été les premiers à l'arrêt ; ils seront ...

...stissements financiers personnels, et souvent familiaux, et des heures de travail jamais comptées, des entreprises sont en danger, voire s'effondrent. Pour certains, à la faillite professionnelle s'ajoutent la faillite morale et le désespoir. Malheureusement, on déplore déjà deux suicides dans la profession. Pour répondre à ces difficultés, nous proposons de diminuer temporairement le taux de la TVA, et de le fixer à 5,5 % pour les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. C'est bien sûr une mesure complémentaire de celles qui existent déjà ; elle s'inscrit dans la logique de réduction des impôts et des charges que nous prônons dans le cadre du plan de redressement économique proposé par le groupe Les Républicains. Cette baisse de la TVA permettrait de sauver un grand nombre d'entre...

La logique de cette proposition de loi est la même : il y a urgence, et nous devons agir vite. C'est d'autant plus pertinent que la directive TVA de l'Union européenne nous le permet, et que plusieurs de nos voisins ont déjà agi en ce sens.

...s épidémiques ; quant aux réponses inédites du Gouvernement, que nous avons d'ailleurs saluées, elles ne seront pas suffisantes pour permettre la survie de nombre d'entreprises. Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises pour les mois de mars et d'avril ; mais cela concerne l'impôt sur les sociétés, et non la TVA. Quant à la couverture de l'activité partielle, bien que les services de l'État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été submergés par la demande, considérable ; les retards de versement ont été nombreux. Au 2 juin 2020, plus de 1,3 million de demandes d'autorisation préalable d'activité partielle avaient été déposées, concernant plus de 1 million d'e...

... les assurances sur la couverture des pertes d'exploitation prive aussi les établissements de ressources. Vous n'avez pas trouvé de solution dans ce domaine, alors que les représentants du secteur vous ont demandé à plusieurs reprises d'intervenir. Ce sont les raisons pour lesquelles mes collègues Brigitte Kuster, Vincent Rolland et l'ensemble des députés Les Républicains proposent d'abaisser la TVA sur l'hébergement touristique, les cafés et les restaurants de 10 % à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure d'urgence apporterait une vraie bouffée d'oxygène aux établissements en augmentant la valeur ajoutée de la part de l'activité qui demeure. C'est un outil complémentaire de votre dispositif, puisqu'aucune des mesures que vous avez prises ne répond au problème que nous soulevons. Il...

...ceptionnelle que nous connaissons nous oblige, en tant que législateurs, à réagir avec conviction et efficacité pour soutenir un secteur qui est à la fois une force économique et une fierté culturelle pour notre pays et nous assurer que la crise n'entraîne pas sa faillite. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à soutenir le secteur du tourisme, en lui permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle le taux reviendrait à son niveau actuel. Je salue le travail de nos collègues du groupe Les Républicains, qui nous permet d'avoir ce débat nécessaire et essentiel. Mais le groupe MODEM n'est pas convaincu par l'efficacité de cette mesure.

Baisser le taux de TVA pour soutenir le secteur de la restauration a déjà été tenté en 2009, avec un autre objectif – vous l'avez rappelé, mais il me paraît nécessaire de le faire à nouveau. Il s'agissait alors de créer des emplois et de baisser les prix. L'objectif que vous recherchez aujourd'hui, chers collègues, est différent…

… puisqu'il s'agit de restaurer les marges. Cependant, les travaux de l'Institut des politiques publiques sur cette question tendent à démontrer que les hausses de taux de TVA sont souvent supportées par le consommateur, avec des conséquences à très long terme sur la demande et le pouvoir d'achat. Nous estimons qu'un soutien doit être apporté au plus grand nombre d'établissements en difficulté, y compris ceux pour lesquels la reprise est limitée, voire impossible, comme dans les zones oranges, où des aménagements ont dû être réalisés. Or profiter d'une baisse du taux ...

...elle dans des conditions similaires à celles de la période du confinement, de la prolongation du fonds de solidarité, ou encore de l'exonération, pendant quatre mois, de cotisations sociales pour les TPE et PME du secteur. Ces mesures permettent également d'affiner la répartition des aides en fonction des situations particulières des établissements, ce qui n'est pas le cas d'une baisse du taux de TVA. En effet, de nombreux facteurs, comme la localisation en zone verte ou orange, comme la capacité à proposer de la vente à emporter, comme l'écart entre le nombre de couverts avant et après le confinement, font que chaque situation est unique. Il convient donc que les aides proposées soient adaptées à ces particularités, afin de répondre au mieux aux besoins des professionnels du secteur du tour...

… à une mesure comme la baisse du taux de TVA, qui représente un dommage potentiel.

… laquelle prévoit la baisse du taux de TVA s'appliquant à ce secteur pour le faire passer de 10 à 5,5 % jusqu'à la fin de l'année 2020. Cette mesure permettra de soutenir un redémarrage, que l'on sait difficile et progressif, en reconstituant la trésorerie des entreprises et en abaissant le point mort à partir duquel une affaire peut recommencer à vivre – ou à survivre. Cette approche économique encourage la reprise de l'activité et fera...

… puisque le taux de TVA s'appliquant à ce secteur passera de 19 à 7 %, et ce sur une année complète.

...rganisation, réduit l'affluence et a nécessairement un impact sur le chiffre d'affaires. D'ailleurs, compte tenu de l'évolution de l'épidémie, des voix s'élèvent pour demander un assouplissement progressif des conditions du déconfinement, en fonction de la situation sanitaire. C'est dans ce contexte inédit que nos collègues du groupe Les Républicains ont choisi de rouvrir le débat sur le taux de TVA dans la restauration et les cafés, tout en l'étendant au secteur de l'hébergement touristique. Les députés de notre groupe se sont interrogés : cette réduction, temporaire je le rappelle, est-elle le bon moyen de soutenir ces secteurs, dans la mesure où elle leur permettrait d'améliorer leurs marges et de reconstituer leur trésorerie dans un contexte difficile ? Sans conteste, la baisse de la TV...

En effet, nombre de salariés des secteurs concernés sont actuellement en activité partielle. Une baisse de la TVA présenterait au moins le mérite de faciliter une reprise d'activité et un retour de ces salariés au travail. Je pense notamment à l'ensemble des travailleurs saisonniers, qui n'ont pas retrouvé d'activité du fait de la baisse de la fréquentation touristique.

Nous estimons néanmoins qu'une baisse de la TVA n'est pas suffisante ; il convient de compléter cette approche. Il importe notamment d'offrir un accompagnement différencié en fonction des contextes locaux. En effet, certains territoires sont particulièrement dépendants de l'activité touristique.

...e tourisme. Il est primordial que les collectivités compétentes soient étroitement associées à ce travail, dans une logique de différenciation – celle-ci nous tient à coeur, vous le savez. Pour en revenir à l'objet, plus limité, de la proposition de loi soumise à notre examen, une majorité – dont je fais partie – des membres du groupe Libertés et territoires estime qu'une baisse temporaire de la TVA est souhaitable. Selon nous, la situation exceptionnelle appelle en effet des réponses qui doivent l'être tout autant. Tel est précisément le sens de cette proposition de loi, que nous soutenons.

...fiscales et sociales. Le secrétaire d'État vient de rappeler les nombreuses mesures complémentaires d'aide, de soutien et de report de charges qui seront présentées dans le cadre du troisième PLFR, ainsi que les mesures d'annulation de charges fixes, notamment d'impôts locaux, qui sont bien évidemment très importantes pour les restaurateurs. Nous sommes très réservés quant à l'idée de baisser la TVA afin d'octroyer un soutien supplémentaire. La TVA est une taxe acquittée par les consommateurs, et nos collègues du groupe Les Républicains assument d'ailleurs que cette ristourne de TVA aurait vocation à permettre aux entreprises de constituer de la trésorerie…

… et je ne suis d'ailleurs pas sûre que l'on sauverait le deuxième en divisant par deux le taux de TVA, ni que l'on aiderait correctement le premier si l'on ne fait pas plus de dentelle. Le taux de 5,5 % bénéficierait à l'hôtellerie et à la restauration jusqu'à la fin de l'année 2020. Je remarque toutefois que la réintégration dans le taux normal ne semble pas prévue. Il s'agit d'une erreur de rédaction, j'imagine, mais il est très problématique de ne pas indiquer à quel taux de TVA ces activités...

Autrement dit, on engloutirait l'équivalent du budget de la justice ! En revanche, je partage votre souci de faire bénéficier les intéressés de soutiens financiers. La modulation du taux de TVA présenterait un avantage : elle permettrait aux entreprises de récupérer rapidement des marges financières, compte tenu des échéances de paiement de la taxe, première ressource du budget de l'État. Il faut aider vite et de façon transparente, en fixant des objectifs de soutien à la transition énergétique et d'aménagement du territoire. C'est la ligne que soutiendra le groupe Écologie démocratie s...

...s plus dynamiques de l'économie française en matière d'emploi – il compte plus d'un million d'emplois non délocalisables – , mais aussi l'un des plus fragiles, puisque ses performances demeurent étroitement liées à la conjoncture. Les effectifs y sont assez jeunes : 40 % ont moins de 30 ans, et l'âge moyen est de 35 ans environ. Pour aider ce secteur, vous proposez une baisse générale du taux de TVA à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'ensemble des prestations de services réalisées par les acteurs du secteur du tourisme : prestations de vente à consommer sur place, prestations de vente à emporter et prestations d'hébergement touristique. Il s'agirait d'une mesure d'urgence pour soutenir la saison estivale déjà tronquée. Séduisante de prime abord, cette mesure n'est pas suffisante. Votre...