Interventions sur "annulation"

... et d'ambition de votre part. Mes chers collègues, la course contre la pandémie économique est engagée. Adoptons dès à présent la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains ! Comme vous le savez, nous militons pour une année blanche fiscale et sociale pour nos TPE et nos PME. Avec notre collègue Daniel Fasquelle, auteur de la proposition de loi, nous vous invitons à adopter une annulation pure et simple des charges, des taxes, des cotisations et des impôts directs pesant sur les entreprises et dues pour la période allant du 15 mars au 15 juillet. Nous pourrions même aller plus loin, en utilisant le levier de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les bars et les restaurants, durement atteints par la crise, prévu par la proposition de loi brillamment défendue tout à l'heure par Brigi...

...t salué la mise en place du fonds de solidarité et son évolution favorable tout au long de la crise sanitaire. Je voudrais citer l'exemple de l'artisan-coiffeur de Frévent, à qui le fonds de solidarité a permis de vivre le confinement avec plus de sérénité et de relancer son activité dès la mi-mai avec succès. Certains me posent aussi des questions sur la transformation des reports de charges en annulation et sur les conditions de la reprise d'activité. Ce sont bien les interrogations auxquelles cherche à répondre ce texte. Je remercie d'ailleurs mon collègue Daniel Fasquelle pour sa proposition de loi qui nous permet de prolonger le débat capital sur la trésorerie des entreprises. Toutefois…

Certaines ont pu, grâce à ce fonds, traverser la crise sans trop d'encombres, et voient aujourd'hui leur activité repartir. Le Gouvernement a annoncé souhaiter une annulation des charges sociales des TPE ayant fermé administrativement au cours des mois de mars, d'avril et de mai, ce qui recoupe très largement le champ de la présente proposition. Cette mesure me semble, pour l'heure, amplement suffisante. D'autres secteurs sont plus fortement touchés et pourraient pourtant être exclus de votre proposition. Dans ces secteurs, les propositions portées par le Gouvernemen...

...endants et les professionnels libéraux doivent être encouragés, le cas échéant, à moduler le taux et le montant de l'acompte du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Nous avions eu de grands débats sur le prélèvement à la source en début de législature ; force est de reconnaître que celui-ci simplifie la vie de nombre de nos concitoyens. Les autres sociétés peuvent bénéficier de l'annulation partielle ou totale des impôts directs prévue à l'article 247 du livre des procédures fiscales. Ce vecteur semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle, puisqu'il permet un examen et un accompagnement personnalisés. Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi même si, comme nous, le groupe Les Républicains cherche à sauver un maximum d'entr...

...ur les entreprises qui ont été contraintes de fermer ou de réduire fortement leur activité, car elles ont subi de très lourdes pertes d'exploitation. Selon leur situation financière, elles ne seront pas toutes en capacité de rembourser leurs prêts garantis, de payer leurs frais fixes reportés et de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec des délais supplémentaires. C'est pourquoi une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales permettrait de régler, entre autres, leurs problèmes de trésorerie. Le 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé une mesure permettant notamment aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire, de réduire rapidement et massivemen...

...rêts garantis, de payer des frais fixes reportés, notamment leur loyer, pas plus que de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec un délai supplémentaire. C'est pourquoi, dès l'examen du premier budget rectificatif pour 2020, en mars dernier, notre groupe avait demandé, pour les secteurs les plus touchés, que les reports de paiement de charges fiscales et sociales soient transformés en annulations. Cela permettrait d'éviter de nombreuses faillites de TPE et de PME, poumons économiques de nos territoires. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a annoncé début mai l'annulation des charges sociales des TPE de moins de dix salariés frappées par des décisions de fermeture administrative. La même mesure avait d'ailleurs été prise dès avril pour les entreprises des secteurs de l'hôt...

...r le plan idéologique, il est clair que nous sommes profondément en désaccord avec cette proposition : le service public audiovisuel doit demeurer performant et financé à raison de ses activités. Annuler brutalement la contribution à l'audiovisuel public est bien plus autoritaire qu'il n'y paraît. Il serait plus intéressant d'examiner les situations au cas par cas plutôt que de décréter ainsi une annulation pure et dure au bénéfice de tout un secteur. Je répète enfin ce que j'ai dit à propos de vos autres propositions de loi : on ne peut plus en 2020 décider des suppressions sèches d'impositions ou de cotisations sans les gager ou les financer réellement. Or, mes chers collègues, votre proposition de loi, dont le coût n'est d'ailleurs pas chiffré – des dizaines de millions ? de milliards ? On ne sa...

...on : à ce jour, nous ne sommes pas capables de prévoir si le sursaut que connaît la consommation est ponctuel ou si elle se poursuivra dans le temps. En outre, il nous est impossible d'anticiper finement l'activité touristique des prochaines semaines. Cela signifie concrètement que seuls les indicateurs économiques montreront l'opportunité soit d'un report des charges au cas par cas, soit de leur annulation partielle ou totale au bénéfice de certains secteurs, soit encore de l'annulation intégrale que vous proposez. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c'est que votre proposition devra être réétudiée quand nous disposerons de données plus précises. Notons ensuite qu'il est agréable de débattre d'un texte à l'opposé du concours Lépine lancé il y a quelques semaines pour trouver le meilleur mo...

Sans cela, une grande partie de ce tissu productif de petites entreprises risque de disparaître à terme, alors qu'il participe activement à la vie de nos communes et de nos 30 000 villages. La proposition de loi défendue par Les Républicains que nous examinons maintenant a pour but de transformer une partie des reports de cotisations en annulations pures et simples : pour les raisons que je viens d'exposer, nous allons soutenir cette proposition.

...yant eu accès au fonds de soutien, c'est-à-dire celles de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 50 %. Notre groupe avait déjà bien accueilli le report des échéances de cotisations sociales et charges fiscales ainsi que la mise en place du fonds de soutien aux entreprises. Il faut néanmoins aller plus loin désormais, et c'est pourquoi nous plaidons nous aussi pour l'annulation pure et simple des charges et cotisations – je dis bien « charges et cotisations », car les cotisations ne sont pas des charges. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais en fixant une condition, c'est que ces annulations soient compensées à la sécurité sociale, comme le stipule la loi Veil et comme nous l'avons toujours demandé, monsieur le secrétaire d'État. Or le Gouvernement a pri...

...ispositif est louable, elle n'est pas adaptée à la situation. D'ailleurs, les exonérations sociales en faveur des PME des secteurs du tourisme et de l'événementiel que vous proposez par voie d'amendement montrent bien que vous êtes, d'une certaine manière, d'accord avec l'action plus ciblée que nous souhaitons mener. En outre, comme l'a souligné le rapporteur général, il n'est pas évident qu'une annulation des charges fiscales soit l'instrument le plus adapté pour des entreprises dont l'activité a été très ralentie, voire arrêtée. C'est pour cette raison que les mesures de report ou d'annulation concernent essentiellement les comptes sociaux. Enfin, vous proposez d'annuler le paiement des contributions versées à l'audiovisuel pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Si nous co...