Interventions sur "TVA"

...illiards d'euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d'un compte annexe et d'avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s'ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , et à l'octroi aux départements d'une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d'autant plus qu'on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l'espace,...