Interventions sur "branche"

...rise. Aujourd'hui, particulièrement avec le projet de loi organique que je vous invite à voter, nous assumons une réaction rapide, que commande l'urgence de la situation. Cela a été dit tout au long de nos débats : il n'est pas possible de laisser à l'ACOSS une dette de près de 95 milliards d'euros, alors que cette agence a pour compétence initiale de financer les besoins de très court terme des branches. Nous rassurons nos partenaires, tout en nous appuyant sur une institution solide qui a fait la preuve, y compris pendant la crise, de la crédibilité de sa signature sur les marchés financiers internationaux. Cependant, l'esprit de responsabilité qui nous anime n'empêche pas les initiatives. Le texte organique ouvre ainsi la voie à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, rel...

...ront investis dans notre système hospitalier, ce qui représente un effort sans précédent. Je ne voudrais pas que les débats légitimes que nous avons eus sur les modalités de cette reprise de dette fassent oublier le caractère historique de ces mesures pour notre système de santé. Historique, ce texte l'a sans doute également été en ce qui concerne le volet autonomie. La création de la cinquième branche, d'initiative parlementaire, engage une réorganisation de la sécurité sociale pour que l'autonomie devienne une politique publique à part entière. Cette branche a d'ailleurs été progressivement enrichie au fil de nos débats, puisqu'elle a été confiée à la CNSA, qui exerce de facto le pilotage des dépenses de soutien à l'autonomie. Les conclusions de la mission pilotée par Laurent Vachey après une...

Le 15 juin dernier, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, dont l'objet est, d'une part, de rendre possible un nouveau transfert de dette sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – , créée à cet effet, et, d'autre part, de faciliter la création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche au sein du régime général de sécurité sociale – création qui incombe en définitive au législateur ordinaire. De l'examen du texte au Sénat est tout d'abord ressortie une profonde convergence de nos deux assemblées quant à l'opportunité d'un transfert de la dette vers la CADES pour l'apurer et en soulager l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Je m'en réjouis, et je tiens ...

... nous permet de faire progresser certains textes. Je souhaite qu'il se poursuive pour améliorer le cadre de la discussion sur les finances sociales. Malgré l'adoption conforme par le Sénat de deux des cinq articles que comptait le projet de loi ordinaire, ainsi qu'un accord de principe tant sur l'opportunité de transférer à la CADES la dette portée par l'ACOSS que sur la création d'une cinquième branche, nous n'avons malheureusement pas pu parvenir à un accord la semaine dernière en commission mixte paritaire. Comme l'a expliqué Paul Christophe, le désaccord a essentiellement porté sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Le transfert de ces 13 milliards d'euros, qui correspond à une promesse faite lors du plan d'urgence pour l'hôpital annoncé en novembre...

...res dispositions, la commission spéciale a rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale lorsque cela était nécessaire tout en maintenant à plusieurs reprises celle du Sénat lorsqu'elle améliorait le texte. Je note avant tout, avec satisfaction, que si le dispositif n'a pas fait l'unanimité, les sénateurs ont néanmoins encouragé l'Assemblée à poursuivre sur la voie de la création de la cinquième branche – un choix éclairé par plus de vingt ans de débats, et qui permet de concilier les incontestables spécificités du soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap et, en même temps, notre volonté d'une prise en charge plus marquée, plus solidaire et plus équitable, dans l'ensemble des territoires. C'est là un premier pas, nous le savons bien, mais un premier pas ...

... un premier verrou organique tenant à l'inscription des dépenses médico-sociales au sein de l'ONDAM depuis 2005, en réduisant le nombre de sous-objectifs que la loi de financement de la sécurité sociale doit présenter au Parlement. Potentiellement recentré sur les dépenses strictement sanitaires, l'ONDAM laisserait ainsi la place à un nouvel objectif de dépenses inévitablement lié à une cinquième branche, dont la commission spéciale a approuvé la création. Lors des débats en commission spéciale, chacun de ces deux volets a fait l'objet de débats approfondis et de qualité, dans lesquels sont apparus des désaccords qu'il convient ici de reproduire et d'expliciter. Les divergences ont d'abord tenu au concept même de dette sociale, dont tantôt l'existence, tantôt la nécessité de la rembourser ont é...

... que nous devons accomplir. Il porte tout d'abord sur l'état des finances de la sécurité sociale. Je n'ai pas besoin de le rappeler, la situation est incontestablement difficile : l'effondrement des recettes et la hausse des dépenses liées à la crise sanitaire entraînent des besoins de financement inédits depuis la création de la sécurité sociale. Créée pour couvrir les besoins de trésorerie des branches, qui peuvent varier au cours de l'année en fonction de certaines échéances, l'ACOSS pourrait prochainement devoir porter près de 95 milliards d'euros d'endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour mettre cette dette à l'abri, à plus long terme, un nouveau transfert à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente...