Interventions sur "branche"

... infondée viendrait hypothéquer durablement notre modèle social et annihiler les marges de manoeuvre pour les années à venir, en monopolisant chaque année 17 milliards d'euros de cotisations sociales afin de solder une dette non sociale, au lieu de les mobiliser pour répondre aux urgences actuelles et aux défis de demain. Je souhaite également revenir sur l'annonce de la création d'une cinquième branche alors que vous ne prévoyez pas de moyens nouveaux ; pire, nous venons de voir que vous comptez monopoliser jusqu'en 2033, dans le meilleur des cas, les ressources que bon nombre d'acteurs envisageaient d'affecter en partie à la dépendance et à l'autonomie. S'agit-il là d'un tour de passe-passe, ou d'une véritable supercherie ? La prise en charge de la dépendance nécessite des moyens, dont l'évalu...

La question n'est donc pas d'afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d'identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour créer une cinquième branche qui réponde à cet objectif ambitieux, Dominique Libault nous a rappelé lors de son audition que la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait servir de véhicule : il faut recourir à une loi organique. Initialement, les projets de loi prévoyaient la remise d'un rapport du Gouvernement et une concertation en vue de la création d'un cinquième risque, d'une cinquième branche, dans le cadre ...

...aujourd'hui sur elles. Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d'euros en 2024, c'est mieux que rien, mais c'est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d'affecter la « dette covid » à la CADES. En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l'arbre qui nous est cher. Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d'énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin ...

...lle le déficit de 52 milliards, dont on peut déduire les 5 milliards initiaux du Fonds de solidarité vieillesse, soit 47 milliards environ, devraient être intégrés dans la dette de l'État français, quitte à prévoir de transférer des recettes. C'est un autre débat mais, en attendant, ne faisons pas supporter cette charge à la CADES. Le second volet de ce texte concerne la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y sommes favorables mais un problème juridique se pose car, selon un avis du Conseil d'État, il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la loi organique. En l'état actuel du texte, deux sous-objectifs de l'ONDAM seront réunis en une nouvelle branche consacrée à la dépendance. Puisque le projet de loi organique sera soumis au Conseil constitutionnel, son second arti...

Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, car nous ne devons pas nous tromper de texte. Le projet de loi organique ne prévoit pas de créer une cinquième branche, mais d'ouvrir les travaux en vue de la créer, dans le cadre d'un projet de loi ordinaire. L'une de nos collègues a reconnu l'urgence à trouver des financements. C'est justement pour cette raison qu'il est urgent de prévoir le transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES. Pour toutes ces raisons, et par principe – car il est important de débattre : nous sommes là pour ça – , nous voterons contre...

...ces exceptionnelles. C'est ce qui nous a conduits, en effet, à opter pour un transfert de dette, choix que vous ne partagez pas. Concernant les conditions d'emprunt, Laurent Saint-Martin y reviendra, elles seront comparables demain. Pour ce qui est de la reprise de la dette de l'hôpital public, nous en reparlerons car le sujet est essentiel. Par ailleurs, la création, dès 2021, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la prise en charge de l'autonomie répond à une nécessité et à une urgence auxquelles aucun gouvernement ni aucune majorité n'ont apporté de réponse satisfaisante et globale. Nous y reviendrons avec Audrey Dufeu Schubert et Annie Vidal. L'inscription de cette cinquième branche dans un projet de loi ordinaire, comme le recommande le Conseil d'État, permettra d'as...

... finalité de la CADES est de gérer la dette sociale ; d'autre part, parce que, pour ce faire, la CADES dispose de ressources identifiées, notamment la CRDS ; enfin, parce que la CADES, elle, est une bonne élève et qu'elle rembourse la dette. Sans la crise, le remboursement aurait été intégralement effectué en 2024. Deuxièmement, les débats sont animés, et c'est tant mieux, autour de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce week-end, je me suis renseigné sur ce qui s'était passé en 1945. Au printemps 1945, tout le monde n'était pas d'accord pour créer la sécurité sociale et, en 1946, la généralisation de la sécurité sociale n'était toujours pas faite. Il a fallu attendre vingt-deux ans, soit 1967, pour que les ordonnances Jeanneney créent trois caisses au sein du régime général. Bien évide...