Interventions sur "cades"

... enjeux sont colossaux ; leur adoption aurait de lourdes conséquences, certaines même particulièrement inquiétantes. Pourtant, nous nous apprêtons à en discuter dans des délais extrêmement contraints, et une nouvelle fois dans le cadre de la procédure accélérée, après avoir eu en commission spéciale un débat express. Tout d'abord, sur les 136 milliards de dette que vous souhaitez transférer à la CADES, créée en janvier 1996 pour une durée de treize ans, 92 milliards d'euros, c'est-à-dire la majeure partie, ne constituent en rien une dette sociale. Les personnalités qualifiées auditionnées dans la précipitation – elles ont reçu à dix-huit heures vingt-huit une convocation pour le lendemain ou le surlendemain – par la commission spéciale l'ont toutes signalé ! Le déficit de la sécurité sociale p...

...re. Remarquons que cette traduction arrive bien tard : l'engagement en question a été pris il y a six mois, le 20 novembre dernier, dans le cadre d'un plan visant à répondre à la crise de l'hôpital public. Il est vrai que ce plan « d'urgence » survenait lui-même après plus d'un an de mobilisation des personnels, qui criaient leur détresse. Remarquons également que le transfert de cette dette à la CADES est assez éloigné de l'annonce du Premier ministre, dont le discours du 20 novembre 2019 promettait une loi adossée à la loi de programmation des finances publiques, ce qui sous-entendait une reprise de dette par l'État. Surtout, le plus grand flou règne au sujet des critères d'éligibilité à ce dispositif de reprise de dette, au sujet de son périmètre, autrement dit des établissements de santé q...

... la CNSA dans son avis, les établissements médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d'investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette. Il n'est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA, le Gouvernement propose de transférer tout de même une petite fraction de CSG, retirée à la CADES, à compter de 2024. Vous nous direz que c'est toujours mieux que rien. C'est vrai, mais 2024 est bien loin au regard de l'urgence de la situation, en particulier pour permettre de revaloriser les métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui nécessitent des moyens dès maintenant. Il y a urgence également pour faire face à la situation des EHPAD, à propos de laquelle les parlementaires...

Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la motion déposée sur ce projet de loi organique, lequel comporte deux volets. Le premier concerne le report de 2024 à 2033 de la date d'amortissement de la dette portée par la CADES, soit neuf ans de plus. Or notre position, que nous expliquerons plus en détail lors de l'examen du projet de loi ordinaire, est simple. Les déficits qui se profilent à l'horizon ne sont pas liés à la gestion, à proprement parler, du régime de la sécurité sociale, mais à une crise que nous espérons tous temporaire. Nous défendons par conséquent la thèse selon laquelle le déficit de 52 milliards, ...

Mme Pires-Beaune a raison : vous souhaitez continuer à affecter à la CADES les cotisations CRDS et CGS jusqu'en 2033 au moins, alors que la crise aura révélé qu'il était urgent de prendre soin de nos établissements de santé. Tout le monde applaudissait à vingt heures les soignants, dans l'hémicycle comme en commission, mais aujourd'hui, plus rien. En revanche, nous ne manquons pas d'annonces ! Encore hier soir, le Président de la République annonçait qu'il était fier. ...

...ité votera cette motion de rejet préalable pour les raisons précédemment évoquées, et qui nous ont poussés, notamment, à déposer des amendements de suppression de l'article 1er. Nous ne voulons pas empêcher le débat démocratique, mais ce texte aurait mérité que soient engagées beaucoup plus de concertations en amont avant d'envisager un report de la date d'amortissement de la dette portée par la CADES.

...jet préalable, car nous ne devons pas nous tromper de texte. Le projet de loi organique ne prévoit pas de créer une cinquième branche, mais d'ouvrir les travaux en vue de la créer, dans le cadre d'un projet de loi ordinaire. L'une de nos collègues a reconnu l'urgence à trouver des financements. C'est justement pour cette raison qu'il est urgent de prévoir le transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES. Pour toutes ces raisons, et par principe – car il est important de débattre : nous sommes là pour ça – , nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

Le groupe Les Républicains ne voit pas d'objection à reporter la dette de la CADES pour supporter celle générée par la crise sanitaire. Nous l'avons fait en 2010 par une loi organique pour faire face à la crise économique de l'époque, malgré les oppositions de la gauche socialiste et, monsieur le rapporteur, des centristes.

...débats intéressants que nous avons eus en commission spéciale commencent à être repris dans l'hémicycle, et c'est tant mieux. Je dis « intéressants » pour deux raisons. Premièrement, le groupe Socialistes et apparentés souhaitait en commission spéciale, et souhaite toujours à travers cette motion de rejet préalable, que la dette sociale soit reprise par l'État. Nous pensons qu'une reprise par la CADES constitue une meilleure solution. Pourquoi ? D'une part, parce que la finalité de la CADES est de gérer la dette sociale ; d'autre part, parce que, pour ce faire, la CADES dispose de ressources identifiées, notamment la CRDS ; enfin, parce que la CADES, elle, est une bonne élève et qu'elle rembourse la dette. Sans la crise, le remboursement aurait été intégralement effectué en 2024. Deuxièmement...