Interventions sur "branche"

...t notre déception lorsque nous constatons que la porte d'entrée se situe dans un texte budgétaire consacré à la dette sociale. Même si je peux comprendre que ce soit une façon de « cranter » le sujet, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, reconnaissez que vous avez mis la charrue avant les boeufs et que le travail est loin d'être abouti, si bien qu'il est difficile de parler d'une nouvelle branche autonomie au sein de notre système de sécurité sociale. En effet, le projet de loi grand âge et autonomie, qui aurait dû être la pierre angulaire et le texte fondateur, est repoussé une fois encore en 2021. En procédant ainsi, nous nous privons en amont d'une nécessaire réflexion sur la place que notre société reconnaît aux personnes âgées dès lors que survient la dépendance. Nous devons nous in...

Mais c'est sur le budget que nous sommes le plus entièrement, génialement, disruptifs. Alors que nous allégeons les charges, ce qui entraîne forcément une perte de recettes, et ajoute aux dettes de la sécurité sociale, nous lançons en même temps une cinquième branche de la sécurité sociale, pour le risque vieillesse, sans un rond. N'est-ce pas là de l'argent magique, un miracle comptable, de la disruption totale ? Vive la République, vive la France et bonnes vacances !

Malgré quelques désaccords, l'examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l'inscription dans le marbre de la loi d'une cinquième branche, celle de l'autonomie. Après le travail réalisé en commission spéciale, l'Assemblée débat donc en séance, en lecture définitive, d'un texte identique à celui qu'elle a adopté il y a un mois. En somme, la question semble entendue et les principales questions soulevées par le texte semblent tranchées. Par le présent projet de loi organique, le législateur s'apprête à prolonger jusqu'en 2033 la det...

... un nombre croissant d'assurés devra être protégé, et des solutions transversales imaginées. C'est le travail parlementaire qui a permis de faire aboutir la réflexion sur le cinquième risque. En effet, la commission spéciale, à l'initiative du rapporteur, auquel je rends hommage, a entendu aller au bout de ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d'une cinquième branche, celle de l'autonomie. Bien sûr, ce risque était déjà pris en charge par la solidarité nationale à travers l'APA et la PCH, mais cette définition d'un cinquième risque permettra de bien distinguer une cinquième branche complétant les quatre branches historiques du régime général. Sans aucun doute, il s'agira lors de l'examen du PLFSS pour 2021 d'être vigilant sur les recettes affectées à cette ...

... incontournable aurait dû avoir lieu sur le financement des dépenses relatives au covid-19 ; vous l'avez balayée pour ne pas vous renier et poursuivre dans la voie inégalitaire que vous avez choisie. Mais pour faire bonne figure, vous prenez soin d'apposer une jolie étiquette sur un pot sans confiture : et voici le législateur devenir publicitaire. Voilà donc annoncée la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, dont l'idée circulait dans les couloirs de la haute administration depuis le début des années 2000 sans avoir trouvé preneur jusqu'ici. L'un des traits du macronisme est bien de ressortir les projets des tiroirs et d'appeler cela du courage, sans toujours se poser trop de questions. Une autre de ses caractéristiques réside dans le marketing et le recours à la communication...

... par le Premier ministre et le Gouvernement. À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l'expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s'agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l'autonomie, géré au sein d'une nouvelle branche, celle de l'autonomie. C'est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j'en suis convaincue, fera date dans l'histoire de la sécurité sociale. Il s'agira d'ancrer les besoins spécifiques liés à l'âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l'organisation de la sécurité sociale. Il s'agira aussi d'organiser une ingénierie de financement pour a...

...écision politique ne saurait être prise sans la rigueur et le sérieux qu'exige la gestion de nos comptes. Nous sommes d'accord pour une reprise de la dette sociale par la CADES du fait des circonstances exceptionnelles. En revanche, nous sommes contre la fausse reprise de la dette des hôpitaux financée par les cotisations. Si nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de la cinquième branche, nous n'avons pas à voter un demi-texte. Parce qu'entre le vote du présent projet de loi et la mise en oeuvre de la mesure, quatre PLFSS seront examinés par le Parlement ; dans le même temps se seront tenus une élection présidentielle, des élections législatives et deux renouvellements partiels du Sénat. Pour toutes les raisons invoquées, le groupe Les Républicains s'abstiendra.

Et cela pour deux raisons. La première tient au fait que c'est à l'initiative de l'Assemblée nationale et, plus particulièrement, des députés de la majorité, que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie sera entérinée aujourd'hui. Merci et bravo à tous ! La deuxième est qu'avec cette pierre, nous posons les fondations de cette cinquième branche : non, nous ne votons pas pour une coquille vide, nous posons les fondations d'une branche dédiée à la prévention de la perte d'autonomie et à la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, …

La question de la prévention, si chère à notre groupe, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l'attractivité de tous les métiers du secteur. Il s'agit d'inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique. Cela va nous permettre de réfléchir, avec l'ensemble des parties prenantes, à l'architecture de cette nouvelle branche, à son organisation territoriale et à sa gouvernance. Pour cela, il nous faudra tous faire preuve de courage politique afin d'arbitrer cette question ! Pour le financement, le projet de loi prévoit – même si nous savons que cela est insuffisant, mais la sécurité sociale ne s'est pas faite en un jour – de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG pour la cinquième branche, soit 2,5 milliards d...

...proportionnel au salaire : il n'est pas progressif et n'augmente pas avec les richesses, contrairement à l'impôt sur le revenu. Vous décidez donc de prolonger le paiement d'un impôt qui affecte plus fortement les pauvres que les riches et qui pèse plus fortement sur nos concitoyens les plus vulnérables : voilà la vérité qu'il vous faudra assumer ! Enfin, s'agissant de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, nous saluons l'annonce et l'intention du Gouvernement. Mais regardons les choses en face : pour l'instant, il ne s'agit guère que d'une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, rien de sa gouvernance ni de son financement. C'est bien là qu'il y a un loup, car, jusqu'à présent, nous comptions sur la CRDS pour finance...

...s futures. Concernant les 13 milliards d'euros de dette hospitalière transférés à la CADES, nous en avons également débattu. Il s'agit, à nos yeux, d'une rupture du contrat de départ, car c'était bien à l'État de reprendre cette somme pour redonner de l'oxygène aux hôpitaux. Vous en avez une lecture différente, et nous le regrettons. Quant à la perte d'autonomie et à la création d'une cinquième branche, notre groupe y est bien évidemment favorable. Notre modèle actuel paraît à bout de souffle : il est temps d'affronter la réalité de l'évolution démographique de notre pays et de redonner à la personne âgée sa citoyenneté pleine et entière, sa dignité et son droit à de bonnes conditions de vie. Il faut toutefois rester prudent lorsqu'on annonce des mesures sans leur adjoindre les financements co...

...ds, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l'épidémie de covid-19. Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l'égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu'ils opèrent entre, d'un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l'autre, celles concernant la création d'une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l'autonomie : ces deux sujets auraient dû être abordés distinctement. S'agissant du volet consacré à la reprise de la dette sociale, notre désaccord persiste. Nous craignons vivement que la décision de transférer 136 milliards d'euros de dette à la CADES n'en dénature la raison d'être même. En effet, ce que le Gouvernement propose de transférer n'est pas à proprem...

...s le même temps, elle avait versé 52 milliards d'euros d'intérêts aux créanciers. Les recettes fiscales servent donc à rembourser des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de lancer un véritable audit citoyen afin de mettre en lumière cette partie illégitime de la dette. Enfin, vous vous prévalez de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Il s'agit manifestement d'un contre-feu, c'est-à-dire d'une diversion pour masquer le reste des dispositions prévues par ces textes. Si nous estimons qu'il est urgent de financer un service public de la perte d'autonomie, celui-ci devrait l'être par les cotisations sociales et non par la CSG. Nous pensons que l'État doit investir considérablement dans les politiques du gra...

Malgré quelques désaccords, l'examen de ces deux textes par les deux chambres du Parlement a permis un rapprochement sur les grandes lignes que sont la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale, que nous qualifierons donc de « dette covid-19 », et l'inscription dans la loi d'une cinquième branche, celle de l'autonomie. Après le travail réalisé en commission spéciale, l'Assemblée débat donc en nouvelle lecture de textes identiques à ceux qu'elle a adoptés il y a un mois. En somme, la question paraît entendue : les principaux points soulevés semblent arbitrés. Le législateur, au travers du projet de loi organique, s'apprête donc à prolonger, jusqu'en 2033, une dette sociale issue de la cri...

... recettes à la CADES était envisagée comme une piste de financement pour relever le défi du vieillissement de la population. Pour y parvenir, les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la CADES, pour la flécher à partir de 2024 vers les dépenses relatives au grand âge. Ils ouvrent aussi la réflexion sur la création d'un risque spécifique de protection sociale et d'une nouvelle branche, relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en proposant la remise d'un rapport sur les modalités de leur entrée en vigueur. Les projets de loi poursuivent également la réflexion sur l'organisation actuelle du budget relatif à cette politique, à laquelle plusieurs acteurs majeurs travaillent déjà de concert : l'assurance maladie, la Caisse nati...

...ifice de la sécurité sociale et la singularité de cette invention, conçue comme une propriété des travailleurs et des travailleuses. Le deuxième volet de la réforme est une opération publicitaire, une forme de « teasing » autour d'un sujet trop essentiel pour en faire un objet de marketing, trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d'ensemble. À la première écoute, la création d'une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n'est créé qu'une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d'utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l'autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse ...

Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l'histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d'amendement en première lecture, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l'autonomie, est en effet historique, comme l'a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l'objet d'un vote conforme au Sénat – même s'il ne m'a pas échappé qu'elle n'avait pas fait l'unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la question ; elle sera fi...

... sécurité sociale, elle est très largement due à des investissements immobiliers mal maîtrisés. Cette mesure, à laquelle les partenaires sociaux et les caisses d'assurance maladie sont d'ailleurs opposés, devrait faire l'objet d'une compensation par le budget de l'État. Il faut que la CADES reste centrée sur sa mission d'apurement des déficits de la sécurité sociale, en particulier de toutes les branches. Elle est une structure d'amortissement, elle n'a pas à être transformée en structure de financement – le Conseil d'État a d'ailleurs critiqué cette tendance. Un tel précédent ouvre d'ailleurs dangereusement la voie à des manipulations en faveur d'autres structures, qui seront ainsi tentées de se financer à bon compte. C'est tout l'objet de l'un de nos amendements. En revanche, nous approuvons ...

...nancements votés en loi de financement de la sécurité sociale n'étaient pas à la hauteur de leurs besoins. Parallèlement à cette disposition, il incombera au Gouvernement de continuer à proposer des ONDAM hospitaliers à la hauteur des besoins d'investissement de ces établissements dans les prochains budgets de la sécurité sociale. L'introduction par le Sénat d'une règle d'or pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale nous apparaissait une idée intéressante pour garantir la soutenabilité de leur financement. Si le dispositif ne s'insérait sans doute pas parfaitement dans ce texte, nous considérons qu'inscrire dans la loi la nécessité d'arriver à un solde positif des branches sur une période déterminée n'est pas inutile dans la perspective des années à venir. Notre objectif d'un solde po...

Rappelons aussi que ce projet de loi prévoit d'ores et déjà de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG vers cette cinquième branche, soit 2,5 milliards d'euros par an. Le Gouvernement s'est également engagé à mettre 1 milliard d'euros sur la table pour la perte d'autonomie, dès 2021, dans le prochain PLFSS. Néanmoins, cette réforme ne saurait être uniquement financière, et les semaines à venir seront déterminantes pour réfléchir avec l'ensemble des parties prenantes à l'architecture, à l'organisation et à la gouvernance de c...